Droit du crédit (2010)

Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne met où promet de mettre des fonds à disposition d'une autre personne. Ces opérations de crédit sont régies par le code monétaire et financier. À ces opérations de crédit, on assimile le crédit-bail et location assortie d'une opération d’achat. Les banques ont le monopole des opérations de crédit.

Le but des opérations de crédit est d'obtenir des fonds immédiats afin de faire fonctionner l'entreprise. En contrepartie des fonds, la banque perçoit des intérêts sur la somme avancée, mais aussi des commissions qui rémunèrent le service rendu.

Le crédit est exigé : à court terme lorsque le délai de remboursement est au maximum de 2 ans, à moyen terme lorsqu’elle est comprise entre 2 et 7 ans, et enfin à long terme quand la durée est supérieure à 7 ans.

Le droit du crédit est une appellation relativement récente. C’est une branche du droit commercial. L’article 110-1 du Code de Commerce répute toutes opérations de banque comme commerciales. C’est un droit qui concerne à la fois l’activité et les personnes. Les établissements bancaires sont des établissements chargés de récupérer l’épargne du public afin de le redistribuer sous forme de crédit : c’est l’intermédiation bancaire.

Les sources : tout ce qui touche à la monnaie relève du parlement. Les textes font l’objet d’une codification au sein du code monétaire et financier (intégré dans le code de commerce).

Le droit communautaire est important, surtout depuis le traité de Maastricht.

C’est un droit qui a particulièrement évolué depuis 30 ans. Il y a à cela trois causes :
- Le développement des marchés financiers : qu’il s’agisse de personnes physiques ou de groupements, ces personnes peuvent se trouver confrontées à 2 situations distinctes : soit des dépenses (besoin de financement), soit elles sont en capacité de financement (disposent d’excédents). Ces agents économiques vont se rencontrer.

Les excédents vont donner lieu à des dépôts à des établissements de crédit qui les redistribueront par le canal de la finance bancaire. Ces agents de financements ont émis des titres représentatifs de créances sur le marché financier et d’autres agents économiques ont acheté ces titres par le canal de la bourse.

- Le développement des nouvelles technologies : l’informatique a bouleversé les relations entre les établissements de crédit et la clientèle. Toute la gestion de ces moyens de paiement se fait maintenant grâce à des échanges électroniques. Les établissements peuvent échanger entre eux grâce au «sit» de système interbancaire de télécompensation.

- La mondialisation des échanges : il y a de plus en plus de concurrence qui se mondialise. Mais également une mondialisation qui se ressent à l’égard des clients et notamment des entreprises. En effet de plus en plus ces entreprises s’accordent entre elles pour pratiquer le crédit inter entreprises qui court-circuite le réseau bancaire.

[...] Il appartient à l‘établissement de crédit d’adresser aux héritiers un relevé des opérations. Régime juridique commun à tous les comptes bancaires : La conclusion de la convention de compte bancaire : soumise au droit commun des contrats. Il faut être doté de la personnalité juridique physique ou morale; ce qui implique pour les personnes physiques d’être juridiquement capables : un mineur non émancipé ne peut donc pas conclure une telle convention, sauf à travers ses parents, mais c’est tout de même un acte de la vie courante. [...]

[...] Le législateur impose le paiement par chèque dans un certain nombre de cas dont le paiement des traitements et salaires, et pour une somme supérieure à 1.500 €uros. L’obligation de payer par chèque ne s’impose pas à certaine catégorie de personnes désignées par la loi : celles qui ne peuvent pas s’obliger par chèque (mineur, interdit les personnes qui se sont vues désigner un établissement par la banque de France. Section 1 - La création et l’émission : Le chèque est créé par l’émetteur/tireur qui appose sur la formule des chèques les mentions obligatoires. Chaque époux a le pouvoir de gérer son compte en banque librement. [...]

[...] Enfin, la capacité de l’endosseur doit être effective. Pour l’endossataire, pas de condition particulière, il suffit qu’il réceptionne sans contestation. La date de l’endossement n’est pas une condition de validité, mais il faut en tenir compte, car tant que la lettre de change n’est pas présentée à l’encaissement, elle demeure négociable : le titre peut donc circuler et jusqu’à l’échéance. Pourtant, l’article L511- 14 dispose que l’endossement postérieur à l’échéance produit les mêmes effets qu’un endossement antérieur. Il peut donc encore transmettre le titre même après la date d’échéance. [...]

[...] Le tiré doit vérifier la régularité du titre avant de demander à son banquier d’effectuer le paiement. Il ne peut pas y avoir d’opposition au paiement, sauf dans deux hypothèses particulières (article 511-31) : en cas de perte de la lettre de change, ou en cas de sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire du porteur. Le paiement peut se faire par tout moyen, mais le moyen le plus pratique c’est de compte à compte. Cela provoque l’extinction du rapport cambiaire, du rapport fondamental et des sommes qui garantissaient l’obligation. [...]

[...] Le porteur doit le faire dresser sinon il serait un porteur négligent. L’étendue et les effets des recours cambiaires sont les mêmes. Le délai pour agir en paiement pour le bénéficiaire est un délai de 3 ans ; pour agir en paiement de la part d’un signataire contre un souscripteur alors c’est 1 an ; et 6 mois pour les souscripteurs entre eux. Il existe un type de billet à ordre particulier, le Warrant où un souscripteur s’engage à payer un bénéficiaire, cette somme étant garantie par le nantissement de marchandises. [...]