Droit commun des sociétés Chambre commerciale du 14 février 2006

« L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente, leurs connaissance ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices » (article 1er loi 1901). L’association pourrait seulement avoir un but non lucratif contrairement à la société mais elle possède parfois une activité économique. L’arrêt du 11 mars 1914 « Caisse rurale de Manigod » précise que la recherche d’économie n’est pas contraire au but poursuivi par l’association. Une association ne peut pas revendiquer le statut de commerçant mais peut effectuer des actes de commerce. C’est la cause du litige, dans l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 février 2006, relatif à la compétence du tribunal du commerce pour une association qui accomplit des actes.
En l’espèce, une association spécialisée dans l’immobilier crée un site internet permettant de faciliter les échanges d’immeubles. Une société saisit le tribunal de commerce d’une demande contre cette association. Cette dernière considère le tribunal de commerce comme incompétent.
La Cour d’appel d’Aix en Provence, le 1er février 2005 reconnaît la compétence du tribunal de commerce par le seul fait de l’offre permanente favorisant l’échange d’immeubles. L’association conteste cet arrêt car le motif serait impropre à caractériser un acte de commerce au regard de la loi de 1901 sur les associations, elle ajoute que la Cour d’appel n’a pas recherché le caractère spéculatif répété. Elle forme alors un pourvoi en cassation.
Ainsi le problème juridique est de savoir si une association qui met en place un site internet à la disposition de l’offre et de la demande pour la vente d’immeubles est de la compétence du tribunal de commerce ?
La Cour de cassation relève que l’association mettait à disposition de façon habituelle, un site internet afin de faciliter les échanges immobiliers. Elle considère cette disposition comme une prestation, l’association effectue des opérations intermédiaires relevant de la compétence du tribunal de commerce. Pour reconnaître la compétence du tribunal de commerce s’agissant d’ un litige relatif aux actes accomplis par l’association, il suffit de relever des actes de commerce, quelque soit la qualité de la personne commerçante ou non. La Cour de cassation rejette donc le pourvoi.

[...] On distingue 3 types d’actes : par nature, par la forme ou au titre de l’accessoire. La forme est à exclure dans cet arrêt. Les actes de commerce par nature sont ceux énumérés par le Code de commerce (articles L. 110-1 et L. 110-2) dont l’exercice est à titre habituel, professionnel et indépendant et comprenant certaines opérations d’intermédiaires. L’offre d’un site internet visant à favoriser les échanges d’immeubles suffit pour voir dans l’association un intermédiaire au sens de l’article L. 110-1 du Code de commerce. [...]

[...] Elle se livre donc à une activité commerciale. Le caractère répété entraîne la qualité de commerçant, mais une association ne peut revendiquer le statut de commerçant. L’association dans cet arrêt, invoque l’absence de recherche du caractère spéculatif répété qui aurait primé l’objet statutaire. La Cour de cassation a jugé ce moyen inopérant. L’association invoque aussi que la disposition permanente du site internet n’est pas un motif valable à permettre l’accomplissement d’actes de commerce au regard de la loi de 1901 sur les associations. [...]

[...] La Cour de cassation rejette donc le pourvoi. Il convient alors d’étudier dans une première partie, la reconnaissance d’une prestation commerciale offerte par l’association et dans une deuxième partie, l’impact du droit commercial sur l’association I - La reconnaissance d’une prestation commerciale offerte par l’association Dans cet arrêt, l’association permet de faciliter les relations économiques sur l’immobilier. La Cour trouve inefficace le statut d’association dans l’accomplissement d’actes de commerce : des opérations intermédiaires L’inefficacité du statut d’association L’association spécialisée dans l’immobilier a pour but de simplifier la rencontre de l’offre et la demande. [...]

[...] C’est la cause du litige, dans l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 février 2006, relatif à la compétence du tribunal du commerce pour une association qui accomplit des actes. En l’espèce, une association spécialisée dans l’immobilier crée un site internet permettant de faciliter les échanges d’immeubles. Une société saisit le tribunal de commerce d’une demande contre cette association. Cette dernière considère le tribunal de commerce comme incompétent. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 1er février 2005 reconnaît la compétence du tribunal de commerce par le seul fait de l’offre permanente favorisant l’échange d’immeubles. [...]