Droit commercial: banque, effets de commerce

- personne morale : représenté par dirigeants sociaux
- mineur non émancipé : représenté par l’administrateur légal ou le tuteur.
Souvent, autorisation du représentant légal pour l’ouverture du compte et mandat au mineur pour le fonctionnement
- majeur placé sous sauvegarde de justice : n’est frappé d’aucune incapacité.
- majeur sous tutelle : pleine incapacité d’exercice  ouverture et fonctionnement du compte par le tuteur.
- majeur sous curatelle : incapacité partielle  ouverture du compte par le majeur et fonctionnement avec l’assistance du curateur.

[...] L’obligation de vigilance discernement Le banquier doit s’assurer de la viabilité de l’opération : responsabilité du banquier pour octroi de crédits excessifs par rapport à la surface financière de son client. ( Mais l’emprunteur ne peut se prévaloir du non-respect de l’obligation de discernement : apte à apprécier lui-même Art 650-1 codes commerce : limitation à la responsabilité du banquier (loi 26 juillet 2005) 3 : un devoir de secret Loi 24 janvier 1984 : Etablissements de crédit soumis au secret bancaire (L.511-33 et L.511-34 CMF) sous peine de sanctions civile et pénale. [...]

[...] Distinction entre : - la qualité du tireur : seul le tireur pour compte est engagé - la qualité de fournisseur de la provision : donneur d’ordre pas engagé cambiairement ( Le donneur d’ordre n’est tenu qu’à l’égard du tireur du compte. 2 : La transmission Effet de commerce : transmissible par endossement sauf clause facultative (clause non endossable) Nombre d’endossements : - principe : circulation de la lettre possible de manière illimitée jusqu’à l’échéance - pratique : nombre des endossements réduit (endossement souvent au profit d’un banquier) 3 formes d’endossement : - endossement translatif - à titre de procuration - pignoratif (à titre de gage). ( L.511-8 à L.511-14 code de commerce A. [...]

[...] la fixation écrite du taux de l’intérêt débiteur Cass : le taux de l’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit : application de L313-2 Code consommation / art 1902 al.2 CC en matière d’intérêts afférents au solde débiteur d’un compte courant. Forme de l’écrit : l’acceptation peut être tacite ( acceptation du taux de l’intérêt conventionnel si mention du taux sur le relevé de compte et absence de protestation ou de réserve de la part du client (Cass février 2004) Exigence en matière de TEG (Cass octobre 2004) : - mention du TEG dans les relevés périodiques de compte ou dans les relevés d’intérêt - le TEG doit correspondre à des exemples chiffrés Sanction de l’absence d’écrit : - nullité de la stipulation des intérêts conventionnels - application du taux légal au solde débiteur du compte (et restitution de la différence) ( Fixation écrite indispensable pour assurer la transparence de la relation existant entre les EC et leur clientèle b. [...]

[...] Réciprocité des remises : pas de réciprocité des remises B. le mécanisme du compte de dépôt Créance éteinte : extinction de la créance entrée en compte (fusion dans le solde) ( paiement réalisé à l’entrée en compte même si aucune compensation ne se produit. Solde du compte : solde indivisible, non exigible et disponible Régime des intérêts du solde distinct du compte courant : le solde du compte de dépôt clôturé ne porte pas intérêt de plein droit (après mise en demeure). [...]

[...] L’endossataire (celui qui reçoit) Consentement libre (souvent tacite) et remise effective. Date de l’endossement translatif (L.511-14) : - endossement avant l’échéance : pas de problème - endossement après l’échéance : l’endossement après protêt ne produit ses effets qu’à la cession de créances. Présomption favorable à l’endossataire : endossement présumé réalisé avant l’expiration du délai fixé pour faire dresser le protêt Effets Effets supérieurs à ceux d’une simple cession de créances : - obligation de garantie - inopposabilité des exceptions - transfert aux porteurs successifs de tous les droits résultants de la lettre de change. [...]