Droit civil: subdivisions, sources et état de personnes

On peut donner une définition tout à fait approximative du droit. L’auteur, Mitré donne cette définition, « Le droit correspond à l’ensemble des règles qui régissent la conduite des hommes en société. » Le droit, est avant tout un phénomène social, artificiel, il nait que du simple fait de la vie humaine, il nait avec le rapport entre les hommes. Exemple, Robinson C. Il est dans son île tout seul, quand il rencontre l’indigène Vendredi, le droit devient nécessaire. Là où il y a société, il y a droit.
Le droit est à la fois nécessaire et utile. Quelle que soit la variété des climats, des sociétés humaines, de la dimension des groupes, il n’y a pas de société sans droit. « Ubi societas ibi jus » cela signifie là ou il y a société, il y a droit.
Jiestaz, qui est un théoricien des sourds définit le droit comme un art de vivre en société. C’est la raison pour laquelle seules les sociétés mythiques, non pas de droit.

[...] Toutefois, il existe un certain nombre d’éléments de distinction. Les éléments de distinction Droit et morale s’opposent sur plusieurs points. - D’abord sur le plan du fondement. La règle morale est un commandement intérieur, c’est la conscience de l’individu qui lui dicte un comportement moral. Au contraire, la règle de droit est un commandement extérieur, que ce soit le droit naturel ou les positivistes, la règle de droit est extérieure aux individus. Pour les naturalistes, c’est la loi divine, pour les positivistes, c’est soit l’Etat, soit le corps social. [...]

[...] Au départ, l’état civil était constitué des registres de baptême. Il a été sécularisé, et maintenant c’est un service public réparti par commune, sous la responsabilité d’un officier d’état civil (maire). Cet officier a pour mission de recueillir sur des registres, toutes les informations relatives à l’état civil ; il retranscrit également toutes les modifications qui peuvent avoir lieu. Ces modifications s’appellent les mentions en marge de l’état civil Pour des notifications de sécurité de la vie, il est en principe impossible de consulter le registre d’état civil. [...]

[...] De cette fonction découle une fonction, un rôle prospectif (c.-à-d. de recherche). L’auteur doit proposer des solutions qui permettraient d’améliorer le système juridique. La doctrine n’est pas une véritable source de droit, la raison est essentiellement institutionnelle. Contrairement au juge, son opinion n’est pas obligatoire et ne s’impose à personne. Toutefois, de part sa fonction d’expert, la doctrine joue un rôle d’autorité à laquelle le législateur et le juge se réfèreront parfois. Le législateur peut réformer ou légiférer à l’initiative de la doctrine, c’est un rôle d’instigation. [...]

[...] Or, pas de système juridique, pas de personne morale. L’Etat a vocation à durer indéfiniment. Les personnes morales acquièrent la personnalité juridique et finissent toujours par la perdre lors de leur disparition. L’acquisition de la personnalité juridique des personnes morales Cela nous renvoie à la question de la réalité ou la fiction de la personne morale. Ce qui résulte de la thèse de la réalité c’est que le législateur n’exerce aucun contrôle sur l’opportunité de l’attribution de la personnalité juridique à un groupement. [...]

[...] Trois grands types : - L’état des personnes rassemble tout ce qui relève du statut individuel (fiche d’identité physique des personnes). On trouve les informations suivantes : le sexe, âge, une éventuelle altération des facultés mentales. - Le statut familial, cad comment la personne s’inscrit dans une famille. Ce statut familial renseigne sur le statut de marié et/ou de pacs. - Le statut civil, cad l’état de la personne dans la cité. On trouvera la nationalité, le domicile, le nom, et souvent la qualité professionnelle. [...]

[...] Opposable au tiers, cad que son existence ne peut être ignorée par les tiers. De plein droit, cad sans notification des tiers. - L’état civil : il est en principe inuable. On parle d’immutabilité de l’état des personnes, cad que les éléments que contient l’état des personnes échappent à la possibilité d’un changement. - L’état des personnes est indisponible ; on dit aussi qu’il est hors commerce. Les éléments que contient l’état des personnes ne peuvent faire l’objet d’une convention. [...]

[...] Ces autorités ont des pouvoirs d’enquêtes et de sanction, mais surtout des pouvoirs consultatifs. Le gouvernement et les parlementaires peuvent saisir pour avis une AAI. Les règlements autonomes Ils sont pris en vertu de l’article 37 de la constitution. Dans le domaine du règlement, c’est le décret autonome, pris par le 1er ministre ou le président de la république. Les ordonnances Elles résultent de l’article 38 de la constitution. En vertu de cet article, le gouvernement peut demander au parlement de prendre par voie d’ordonnance des mesures qui relèvent normalement de la loi. [...]

[...] A côté de ces source écrites, il y a les sources non écrites, qui permettent de compléter et/ou codifier les sources écrites. Section 1 : La jurisprudence I. La notion de jurisprudence Le mot jurisprudence a deux sens principaux. D’abord, le terme de jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les juges dans les litiges qui leur sont soumis. Dans ce sens là, la jurisprudence est une somme de décisions individuelles de justice. C’est l’accumulation de cas particuliers. Dans un second sens totalement différent, la jurisprudence est l’ensemble des décisions qui forment par leur répétition et par leur ressemblance une quasi règle de droit. [...]

[...] Ce qui contraignait le constituant (législateur) a une révision constitutionnelle. (Art et 55 de la constitution). Cette révision a eu lieu et rajoute les articles 88-1 à 88-4. La conformité des lois à la constitution : contrôle de constitutionnalité L’expression vise tout contrôle de conformité, que le contrôle soit a priori ou a posteriori. Au terme de l’article 61 alinéa 2 de la constitution, une loi peut être déférée au conseil constitutionnel pour que soit vérifiée sa conformité à la constitution. [...]

[...] C’est une sorte de feuille de route pour l’Etat membre, ce qui explique qu’elle demande d’atteindre l’objectif dans un délai donné. La transformation de l’objectif fixé par la directive en législation concrète s’appelle une transposition. Problème : Les Etats sont souvent en retard pour transposer les directives. Quelle force obligatoire accorder aux directives non transposées dans le délai. L’Etat peut être poursuivi par la commission. Le particulier peut invoquer une directive non transposée devant le juge national, à condition quelle soit suffisamment inconditionnelle, claire et précise. [...]