Le droit civil des obligations

Le mot obligation vient du latin « obligare » qui vient de « ligare » (lier). Il y a le préfixe « ob » qui signifie en vue. « Obligare » c’est donc en vue de lier. S’obliger c’est "se lier en vue de"… L’obligation est un lien de droit (vinculum juris) par laquelle une personne (le débiteur) est tenue envers une autre (le créancier) d’une prestation ou d’une abstention. C’est un lien de droit car le droit sanctionne ce lien, elle le reconnaît. Si ce lien est violé, on peut aller devant les tribunaux pour forcer le débiteur à exécuter son obligation.

C’est un lien de droit car l’obligation peut faire l’objet d’une exécution forcée en justice et la puissance publique va nous donner les moyens de forcer cette obligation. Ce lien de droit permet de distinguer les obligations par exemple l’obligation religieuse, de courtoisie, politique, morale. il n’y a pas de sanction juridique donc ce n’est pas une obligation juridique. C’est également un lien entre deux personnes. Le droit reconnaît les obligations entre une personne et une chose et les relations entre plusieurs personnes.

Lorsque c’est entre une personne et une chose, c’est une relation réelle (« res » la chose). Lorsqu’on a un droit réel on a une relation entre une personne et une chose. Lorsqu’on est propriétaire d’une maison, on a un droit réel, il y a une relation particulière entre nous et la maison qui est un droit réel. La particularité de ce droit réel est qu’il est absolu et opposable à tout le monde.

En revanche, le droit personnel est relatif : c’est le droit qui caractérise une relation entre deux personnes. C’est par exemple le fait d’être créancier d’un débiteur. C’est un rapport juridique entre un sujet actif, le créancier et un sujet passif, le débiteur, faisant naître entre eux des obligations à caractère pécuniaire. Le débiteur s’engage à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le créancier a sur ce débiteur un droit personnel. Ce n’est pas parce qu'on a un droit personnel sur un débiteur que l’on a un droit sur tout le monde, c’est donc relatif. La relation est cantonnée aux deux personnes qui sont liées par ce droit personnel, cela a donc des conséquences juridiques.

L’obligation est un lien patrimonial qui fait partie du patrimoine, c'est-à-dire qu’il est évaluable en argent. Le droit à l’exécution constitué par l’obligation a une valeur : droit de créance et elle est transmissible : cession de créances, de dettes… Il y a le premier côté de l’obligation qui est le côté passif, c'est-à-dire le côté du débiteur, de la dette (celui qui doit, « debere » devoir). De l’autre côté, il y a l’actif, avec la créance, le créancier (« credere »), c’est celui qui fait confiance, qui croit au fait que le débiteur exécutera son obligation. Être solidaire sur le plan passif c’est être débiteur et être solidaire. Une solidarité active ça veut dire qu’il y a plusieurs créanciers et qu’ils sont solidaires entre eux.

Le droit des obligations c’est l’ensemble des règles qui régissent les liens de droit par lesquels les membres de la société sont tenus les uns envers les autres, qui régissent les liens personnels. Ce droit a pour objet d’étudier la naissance des obligations, l’effet des obligations, l’extinction des obligations… C’est une branche particulière du droit, car on rencontre partout des obligations. Le droit des obligations est la matière mère du droit. C’est un droit classique, il prend ses racines dans le droit romain, c’est un droit stable.

[...] Le législateur prévoit aussi un droit de repentir. Le législateur dit que celui qui accepte a un délai durant lequel il peut rétracter son acceptation. Pendant ce délai l’acceptation n’est pas efficace et n’a pas cristallisé le contrat de manière définitive. Paragraphe 2 Le processus par étapes L’acceptation qui rencontre l’offre vient cristalliser le contrat sauf lorsque le contrat est formé de façon progressive ou entre cocontractants absents. I. La formation progressive du contrat La période de négociation va se découper, les parties vont avancer point par point jusqu'à ce que le contrat se cristallise et c’est la raison pour laquelle la doctrine a pris l’habitude d’appeler cette période de bâtissage, cette forme de négociation la punctation. [...]

[...] Ce taux est fixé par les institutions bancaires et le gouvernement. C’est un taux d’intérêt au delà duquel le contrat est déséquilibre et est annulable. L’emprunteur remboursera au taux légal. Dernier contrat, c’est la cession de droit d’auteur. Le taux de déséquilibre a été fixé à 7/12, c'est-à-dire que si l’on vent des droits d’auteur à un prix inférieur au 5/12 de la valeur réelle de ces droits, le contrat est déséquilibré et est donc annulable. Le déséquilibre est de 7/12. [...]

[...] Le conseil constitutionnel à répondu non. Ce principe est un paradigme du droit des contrats mais ce n’est pas un principe à valeur constitutionnelle. Cela a été donné par une décision du 3 août 1994 ou le conseil a répondu que le principe de liberté contractuelle n’est garanti par aucune norme de valeur constitutionnelle. Mais le 20 mars 1997 le conseil constitutionnel a un peu tempéré sa décision et il a considéré que la méconnaissance du principe de liberté contractuelle ne pouvait être invoquée devant le conseil constitutionnel que dans les cas ou elle conduirait à porter atteinte à des droits et libertés constitutionnellement garantis. [...]

[...] Le créancier a sur ce débiteur un droit personnel. Ce n’est pas car on a un droit personnel sur un débiteur que l’on a un droit sur tout le monde, c’est donc relatif. La relation est cantonnée aux deux personnes qui sont liées par ce droit personnel, cela a donc des conséquences juridiques. L’obligation est un lien patrimonial : c’est un lien qui fait partie du patrimoine, c'est-à-dire qu’il est évaluable en argent. Le droit à l’exécution constitué par l’obligation a une valeur : droit de créance ; L’obligation est transmissible : cession de créance, de dette Il y a le premier côté de l’obligation qui est le côté passif, c'est-à- dire le côté du débiteur, de la dette (celui qui doit, debere devoir). [...]

[...] Le dol incident c’est celui sans lequel la victime aurait quand même signé le contrat mais à des conditions plus avantageuses. On fait cette distinction en disant que dans le dol principal, on annule le contrat mais dans le dol incident on n’annule pas le contrat mais on octroie des dommages et intérêts à la victime pour lui rembourser ces conditions avantageuses. Cette distinction est critiquée en doctrine et il y a assez peu de décisions qui l’utilisent car finalement le contrat n’aurait pas été conclu du tout dans les deux cas. [...]