Extrait du sommaire : «La consécration jurisprudentielle du principe de résiliation unilatérale des contrats à durée déterminée. Une remise en cause du principe de la force obligatoire du contrat. L'adoption du principe de résiliation unilatérale : une confirmation et un...»

Extrait du document : «Dans un arrêt de principe du 13 octobre 1998, la première Chambre civile de la Cour de cassation avait déjà admis « que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses...»

«Dans le même ordre d’idée, la résiliation unilatérale des contrats de distribution n’est pas soumise à motivation et un arrêt de la chambre commerciale du 25 avril 2001 va même plus loin en précisant que la rupture peut-être faite sur des motifs fallacieux ou non sérieux Une temporisation nécessaire à la rupture unilatérale L’imposition d’un délai de préavis Afin de protéger plus efficacement le cocontractant, il serait possible d’imposer le respect d’un délai de préavis à toute rupture unilatérale de contrat à durée déterminée....»

Extrait du sommaire : «La cause du contrat. La notion. Une obligation sans cause. La clause limitative de responsabilité. La sanction. Les apports de l'arrêt....»

Extrait du document : «Un contrat peut porter sur un obligation de faire quelque chose d'après l'article 1101 du Code civil. En droit français, les contractants disposent d'une grande liberté contractuelle, à condition de ne pas porter atteint à l'ordre public et aux...»

«Le 22 octobre 1996, la Cour de cassation s’inscrit dans ce courant jurisprudentiel en déclarant non écrite la clause sur le fondement du défaut de cause. Elle rompt ainsi avec le premier jugement du tribunal de commerce qui décidait que la clause limitative de responsabilité devait appliquée mais qu’en l’espèce, elle ne protégeait pas la société Chronopost qui avait commis une faute lourde. La Cour de cassation considère que la clause limitative de responsabilité ne peut pas aller à l’encontre de l’obligation du débiteur à une cause essentielle, dans ce cas, la Cour prononce la nullité partielle en réputant non écrite cette clause....»

Extrait du sommaire : «La suppression d'une condition de formation du contrat. L'inapplicabilité de l'article 1129. La validité du contrat sans prix déterminé. La consécration d'un contrôle de l'exécution. L'abus de la fixation du prix. Les sanctions....»

Extrait du document : «Nous allons étudier ici, un des 4 arrêts rendu par la Cour de cassation en date du 1er décembre 1995 ( Snc Montparnasse c/ sté Alcatel Bretagne ). Celle-ci intervient dans sa formation la plus solennelle, assemblée plénière, alors qu'il s'agissait...»

«En effet, le pourvoi considérait que l'article 1129 du code civil s'appliquait et qu'en l'espèce l'article 2 de la convention du 27 août 1987 prévoyait que toute extension de l'installation ferait l'objet d'une plus-value en fonction d'un calcul très compliqué qui ne permettait pas la Sté Montparnasse de connaître le taux de majoration appliqué à l'extension de l'installation. Par conséquent la Sté ne pouvait pas déterminer l'importance exacte de la majoration ce qui ne remplissait pas une des deux conditions de formation du contrat de l'article 1129 du code civil....»

Extrait du sommaire : «L'éventuelle création d'un principe général du fait d'autrui.. Du principe général du fait des choses au général du fait d'autrui.. Un principe général du fait d'autrui contestable.. La mise en oeuvre de cette nouvelle responsabilité d'autrui.. Les...»

Extrait du document : «Jusqu'en mars 1991, seules quelques décisions isolées de juges du fond ont pris parti pour une extension de la liste des cas de responsabilité du fait d'autrui, la Cour de cassation ayant maintenu son refus initial. Ce sont essentiellement deux...»

«Cela semble d’ailleurs plus en adéquation avec la réalité. En effet, la première observation est qu’il n’y a pas d’attendu de principe et de règle de droit clairement fixée. L’Assemblée Plénière n’a pas donc pas pris part explicitement en faveur de l’existence d’un principe général et elle n’a pas non plus affirmé qu’il s’agisse d’une responsabilité de plein droit. Sa position demeure en effet prudente aussi bien quant à la détermination des personnes visées que quant au régime de cette responsabilité....»

Extrait du sommaire : «Le dommage....»

Extrait du document : «Monsieur Dominique X a donné naissance, lors du viol incestueux de Mme X, à l'enfant Kenzo, laissant de ce fait la mère traumatisée par la résultante de ce fait immoral et surtout par la causalité ayant engendré son fils. Monsieur X avait alors...»

Extrait du sommaire : «La propriété et le droit à l'image. L'évolution jurisprudentielle du droit à l'image. L'abandon par le propriétaire de la propriété exclusive de l'image du bien. Vers un morcellement du droit de propriété ?. La consécration d'un démembrement du...»

Extrait du document : «« Les propriétés étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé » (Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789). En effet, la propriété peut être définie comme un droit réel conférant toutes les prérogatives que l'on peut...»

«L’abandon par le propriétaire de la propriété exclusive de l’image du bien La Haute juridiction rompt littéralement dans l’arrêt du 7 mai 2004 avec la jurisprudence Gondrée en imposant la preuve d’un trouble anormal subi par le propriétaire du bien. La Cour de cassation reprend d’une certaine manière l’arrêt du 2 mai 2001 en faisant peser la charge de la preuve sur le propriétaire. Cependant, elle semble opérer un réel revirement dans le sens où une exploitation commerciale de l’image d’un bien ne paraît plus être constitutive d’un préjudice pour le propriétaire....»

Extrait du sommaire : «La définition de la faute dans les pourparlers. La faute commise par le cocontractant potentiel. La faute commise par le complice du cocontractant potentiel. Les conséquences de la faute dans les pourparlers : le dommage réparable. Le refus...»

Extrait du document : «La rupture fautive des pourparlers a depuis plusieurs années donné lieu à une jurisprudence incertaine - du fait, notamment, du silence du Code civil sur cette phase du processus contractuel - et est à l'origine de conflits doctrinaux constants....»

«Les conséquences de la faute dans les pourparlers : le dommage réparable Si l’unanimité s’est toujours faite pour écarter la réparation en nature, à savoir la conclusion forcée du contrat projeté, la désignation du préjudice réparable sous forme de dommages-intérêts a régulièrement posé problème. Dans son arrêt du 26 novembre 2003, la Chambre commerciale a refusé d’indemniser la perte d’une chance de conclure le contrat mais s’est montrée plutôt généreuse dans l’indemnisation du préjudice causé par la rupture fautive A. Le refus d’indemniser la perte d’une chance de conclure le contrat Par deux attendus dénués d’équivoque, la Cour exclut toute possibilité d’indemnisation des gains manqués du fait de la non-conclusion du contrat....»

Extrait du sommaire : «Faits. Procédure. Dispositif. Problèmes de droit. Importance de l'arrêt....»

Extrait du document : «Le premier attendu résume les faits de l'affaire Jacques Vabre. La société Cafés Jacques Vabre qui a importé en France des cafés solubles des Pays-Bas, et la société J. Wiegel et Cie, commissionnaire en douane, qui "a opéré le dédouanement de ces...»

Extrait du sommaire : «L’éviction de la théorie de l’acceptation des risques. La théorie l’acceptation des risques, une exonération auparavant acceptée. Un revirement excluant l’application de la théorie de l’acceptation des risques. La...»

Extrait du document : «Cet arrêt opère un revirement de jurisprudence quant à l'acceptation en droit français de la théorie de l'acceptation du risque. Celle-ci permettait au gardien de la chose d'invoquer l'acceptation du risque par la victime. Dorénavant, celle-ci n'est...»

«En outre, la volonté de la Cour de cassation de revenir sur sa jurisprudence est perceptible par le fait que la Cour aurait pu casser l’arrêt sur un autre fondement. En effet, il était question, dans cette espèce, d’un entraînement de motocyclette. Or, l’acceptation des risques était utilisée en matière de compétition sportive. La victime d’un accident survenu dans le cadre d’une sortie dominicale, organisée entre amateurs ayant pour désir de s’entraîner, ne pouvait se voir opposer son acceptation des risques (Cass....»