Droit bancaire : les instruments de paiement

L’activité bancaire est une activité de création et circulation de la monnaie. Les instruments de crédit et de paiement sont liés à l’utilisation de la monnaie, et à ce titre sont une part importante de l’activité bancaire.
Les instruments de crédit sont des procédés qui ont généralement été mis au point par la pratique des affaires, par des banquiers ; et qui ont pour fonction de faciliter le financement à court terme des opérations commerciales. Ce sont des titres créés à l’occasion d’une opération commerciale, de manière différée. Ce sont des titres permettant la mobilisation de notre crédit, c'est-à-dire qu’ils vont permettre aux créanciers de se procurer auprès d’un tiers à l’opération des moyens de paiement immédiatement disponibles ; en échange de sa créance à terme.

Ces instruments de crédit sont des instruments de paiement, c'est-à-dire un procédé qui permet le paiement d’une somme d’argent sans la manipulation d’espèces. Pour éteindre la dette de somme d’argent, on peut utiliser un instrument de paiement. Les instruments de crédit permettent d’éteindre une dette. Tous les instruments de paiement ne sont pas des instruments de crédit. Par exemple, le chèque n’est pas un instrument de crédit, alors qu’il est un instrument de paiement.

Les soucis principaux des juristes par rapport à la pratique des instruments de paiement sont au nombre de deux :
- Il a fallu se soucier de la rapidité avec laquelle ces instruments pouvaient circuler en toute sécurité. Cela a entrainé une grande standardisation et prééminence formelle de ces instruments.
- Dans un souci d’efficacité, le droit a réservé à un nombre limité de personnes ce type d’instruments. Les consommateurs sont assimilés à des mineurs et ne peuvent pas signer une lettre de change. En matière de chèques plusieurs lois sont prévues pour écarter les mauvais payeurs.

Ces deux soucis sont à l’origine du déclin des instruments de crédit au profit de nouveaux instruments apparus grâce à des innovations techniques. Ce droit qui a façonné le régime de ces instruments est un droit relativement difficile d’accès parce que les sources en sont très fragmentées. Le législateur est intervenu pour offrir un régime sérieux à ces instruments. Ces textes ont été codifiés, notamment dans le but de moderniser ce régime. Parfois l’action du législateur n’a été que la reprise de conventions internationales.
Certaines autorités administratives jouent un rôle important. Depuis 2003 subsiste un comité consultatif du secteur financier. La pratique des banques est aussi un acteur important dans la création de nouveaux instruments de crédit et de paiement.

[...] Le principe est que le banquier peut dénoncer le crédit. Les chèques alors émis avant la dénonciation devront être payés. Ceux émis après ne le seront pas. Il faut savoir si l’insuffisance de provision à l’ouverture du chèque a pour origine la dénonciation du crédit par le banquier ou les opérations réalisées par le client. Ce qui importe c’est la date d’émission du chèque et de dénonciation du crédit. Si la banque, sur laquelle un chèque avait été émis, n’est pas tenue de payer le montant, lorsque le compte du chèque tiré est supérieur à l’émission et devenu ensuite insuffisant à la suite de retrait du client, il en est autrement Rien n’interdit au tireur postérieurement à l’émission de chèque et avant le paiement au tiré, de retirer le montant de son compte. [...]

[...] Le droit encadrant ces cartes n’a pendant longtemps pas été règlementé. La voie des seuls contrats s’appliquait. La loi bancaire ne fait pas expressément mention de l’existence de carte bancaire. Il a fallu attendre le décret-loi de 1995 relatif aux chèques, que l’existence de la carte a été consacrée. L.132-1 et CMF : définition de la carte de paiement, de la carte de retrait. L’ordre donné grâce à l’aide de la carte et l’engagement qui lui est adjoint sont irrévocables. [...]

[...] Le tiré doit informer les cotitulaires du compte, voire le mandataire du tireur le cas échéant. Cette lettre enjoint le tireur de ne plus émettre de chèque, de restituer les formules de chèque en sa possession. Cette obligation vaut pour l’ensemble des formules de chèque détenues par le tireur, sur le compte sans provision, mais aussi sur tous les autres. S’il continue d’émettre des chèques sans provision, le tireur encourt les peines de l’escroquerie. C’est le début de l’interdit bancaire. [...]

[...] Tout ce qui est écrit sur le document est essentiel. Quand le titre constate un droit, il faut qu’il y ait le titulaire du droit. Quand ça le représente, on ne le retrouve pas. Le formalisme dessine le contour du droit. Le droit qui va être incorporé ce n’est pas la provision, mais une autre créance qui s’est superposée : la créance cambiaire. Paragraphe 1. Les mentions obligatoires. L’article L.511-1 du code de commerce pose que ces formalités sont exigées à titre de validité du titre. [...]

[...] L’Ets de crédit doit vérifier que les ordres de paiement émanent du créancier de la restitution. Il contrôle l’apparence de conformité de la signature, ainsi que l’ordre soit absent d’anomalies. Article 1421 du Code civil : le banquier doit vérifier la capacité du déposant à restituer le dépôt. Le paiement fait au créancier n'est point valable s'il était incapable de le recevoir, à moins que le débiteur ne prouve que la chose payée a tourné au profit du créancier. Article 1242: il faut vérifier l’absence de saisie et d’opposition sur les sommes avant la restitution. [...]