Extrait du document : «Un tireur (la société Castor) a tiré deux lettres de change sur la société Pollux en paiement de marchandises. La première lettre de change est émise pour un montant de 10 000 euros et est à échéance du 30 juin 2007. Le montant du second titre est...»

«Par ailleurs, selon un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 24 avril 1972, le porteur d’une lettre de change n’a de droit que sur la provision pouvant exister aux mains du tiré, lors de l’échéance. Le tiré non accepteur peut se libérer, avant l’échéance, en payant sa dette au tireur, même si le tiré a eu connaissance de l’existence du titre, à moins que le porteur ne lui ait fait défense de se libérer....»

Extrait du document : «Le Code Civil consacra en 1804 le principe de l'autonomie de la volonté en matière contractuelle. Il appartenait ainsi à chaque contractant de se renseigner lui-même. L'industrialisation a engendré un mouvement de standardisation des contrats, la...»

«Par arrêt du 06/02/2007, la chambre commerciale, financière et économique a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte composée des première et troisième chambres civiles et de la chambre commerciale, financière et économique. Pour rejeter la demande en dommages et intérêts présentés par Mme Fusco, l’arrêt de la cour d’appel retient que les co-emprunteurs étaient en mesure d’appréhender, compte tenu de l’expérience professionnelle de M. Fusco, la nature et les risques de l’opération qu’ils envisageaient et que la banque qui n’avait pas à s’immiscer dans les affaires de ses clients et ne possédait pas d’informations que ceux-ci auraient ignorées n’avait ni devoir de conseil, ni devoir d’information envers eux La question posée à la Cour Suprême était en réalité double : Il convenait en premier lieu de déterminer si Mme Fusco avait la qualité d’emprunteur averti ou non averti ; et si elle était considérée comme avertie, si le banquier était, ou non, tenu à un devoir de mise en garde envers elle....»

Extrait du document : «Ce document présente les textes de référence, ainsi qu'un recueil de jurisprudence (synthèse de commentaires d'arrêt) sur le thème du bordereau Dailly. Extrait : "Com. 14 juin 2000 - FAITS : - une société commande la fabrication d'un bien à...»

«L’effet de la cession se fait à la date portée sur le bordereau alors que la compensation connexe peut être invoquée après la notification - on est plus dans la souplesse alors que dans le formalisme Document 6 : Com février 1994 FAITS : - contrat de sous-traitance - avance sur travaux consentis par le MO à l’EP - banque caution du remboursement de l’avance faite à l’EP - l’EP cède sa créance sur le MO par un bordereau Dailly - l’EP est mis en règlement judiciaire - fin du contrat entre l’EP et le MO - travaux exécutés par le MO pas réglés en totalité par l’EP ENJEU CONCRET : - le MO veut être payé des travaux exécutés - le cessionnaire veut être payé QUESTION JURIDIQUE : Dans une cession Dailly, le débiteur peut-il invoquer une exception d’inexécution ou une compensation des créances postérieures à la notification de la cession pour ne pas payer le cessionnaire ?...»

Extrait du document : «L'activité bancaire est une activité de création et circulation de la monnaie. Les instruments de crédit et de paiement sont liés à l'utilisation de la monnaie, et à ce titre sont une part importante de l'activité bancaire. Les instruments de...»

«L’article L.511-5 du code de commerce dispose : Les lettres de change souscrites par des mineurs sont nulles à leur égard, sauf les droits respectifs des parties, conformément à l’article 1312 du Code civil La sanction est la nullité relative. Elle va être tempérée par le principe de l’indépendance des signatures. L’article 1312 du Code civil, le mineur ayant tiré profit de la lettre de change peut devoir restituer au porteur ce dont il s’est enrichi. Il peut être condamné à des dommages intérêt sur fondement de la responsabilité délictuelle....»

Extrait du document : «Pour créer le premier cybercafé de Saint-Étienne, M. Bert obtient de la banque Moremoney un prêt d'une valeur de 150 000 €, prévoyant un taux d'intérêt de 4% et des échéances mensuelles de remboursement de 2000 €. Pour garantir le...»

«C’est l’article 2425 qui prévoit cette règle, disposant que l’inscription requise en vertu du titre portant la date la plus ancienne est réputé d’un rang antérieur Néanmoins, tout créancier inscrit en vertu de l’hypothèque rechargeable et qui aurait simplement fait une inscription en marge de la convention originaire valant rechargement de l’hypothèque rechargeable est réputé avoir un rang inférieur au créancier originaire si celui-ci n’a pas encore été désintéressé, et supérieur à tout autre créancier hypothécaire classique inscrit entre la convention instituant l’hypothèque rechargeable et les conventions de rechargement, aussi nombreuses soient-elles....»

Extrait du document : «La société Agriplus a aujourd'hui cessé de rembourser le prêt consenti par la SG (Société Générale) et possède un solde débiteur de 50 000€ sur son compte courant du CA (Crédit Agricole). Il est donc fort possible qu'elle fasse l'objet d'un...»

«Dans tous les cas, conformément à l’article 2335 du Code civil, le créancier, s’il invoque la nullité pourra obtenir des dommages-intérêts s’il a ignoré que la chose fût à autrui En l’espèce, le gage consenti au CA porte sur 30 tonnes de tournesol étant objet d’une clause de réserve de propriété attribuée au vendeur. Il s’agit donc d’un gage consenti sur un bien appartenant à autrui, en l’occurrence, le vendeur. Il résulte de l’article 2333 du Code civil qu’un tel gage doit être considéré comme nul....»

Extrait du document : «"Avoir un contentieux avec une banque ", cette expression est souvent utilisée pour exprimer l'existence d'un désaccord. D'origine administrative, le terme "contentieux" désignait l'ensemble des litiges relevant d'un tribunal ou d'un ensemble de...»

«Le 21/01/98 MT accepte cette proposition un prêt conjoint de 53.400 sur 15 ans avec une hypothèque de 1er rang sans concurrence. Le montant des loyers pour l’appartement constitue une garantie du prêt-relais, ils sont versés chaque mois à la banque pour couvrir les intérêts du prêt in fine. (Prix de cession 100.000 loué 300/350€). Après plusieurs échéances de prêt impayées les clients sont inscrits au FICP (Fichier National d’Incident de Crédits aux Particuliers) (Critères 12) Pour le remboursement de sa créance, la banque enjoint MT de vendre le bien (réalisation de la garantie)....»

Extrait du document : «À la lecture des deux nouveaux arrêts rendus par la Cour de cassation sur le thème de la responsabilité des banques envers les emprunteurs et les cautions au titre de l'octroi de crédits, vient à l'esprit le célèbre précepte énoncé par Boileau dans...»

«L'arrêt contredit totalement et avec force le juge d'appel qui, imprudent, avançait : "la banque qui n'avait pas à s'immiscer dans les affaires de ses clients et ne possédait pas d'informations que ceux-ci auraient ignorées n'avait ni devoir de conseil, ni devoir d'information envers eux" ; cette dernière expression est caractéristique d'un certain esprit de "fermeture" des juges, la parade de la non-immixtion paraissant assez inutile car mal à propos. Il y avait, dans cet arrêt, deux emprunteurs, il y a donc deux obligations de mise en garde à exécuter....»

Extrait du document : «La lettre de change est à la fois un instrument de crédit et de paiement - matérialisé par un écrit sur papier dans sa forme classique ou par un enregistrement magnétique dans sa forme LCR - par lequel un créancier appelé tireur donne l'ordre à un...»

«o Il est défendu d’antidater les ordres à peine de faux. D Le paiement 1 - L’aval, garantie de paiement Le paiement d’un chèque peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval. Cette garantie est fournie par un tiers, sauf le tiré, ou même par un signataire du chèque. L’aval est donné, soit sur le chèque ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu. L’aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné....»