Extrait du sommaire : «Cursus universitaire. Motifs et raisons pour poursuivre. Projet professionnel....»

Extrait du document : «Etudiante en Master I, mention « Droit privé, sciences criminelles et justice », à la faculté de droit de XXX, je souhaiterai effectuer un Master II spécialisé en XXXX. Aussi, je viens par la présente vous exposer mes motivations et solliciter...»

Extrait du sommaire : «Présentation de la notion de l'abus de droit.. Bref historique.. Définition.. La procédure d'abus de droit .. Types d'utilisation de l'abus de droit.. Exemple(s) de procédure(s) d'abus de droit.....»

Extrait du document : «L'abus de droit a toujours existé, à partir du moment où les hommes ont commencé à vivre en société ; une société est régie par un certain nombre de lois et par le fait que le droit des uns s'arrête là où commence celui des autres. A partir de là,...»

«Les montants d’indemnisations accordés varient généralement entre 1.000 et 15.000 mais peuvent, dans certains cas, aller au delas de 100.000 notamment dans le cas d’abus de droit fiscal Exemple(s) de procédure(s) d’abus de droit Traitement des affaires en 2004 En affaires ont été traitées par le Comité consultatif pour la répression des abus de droit : à une exception près, les 18 affaires relatives aux droits d'enregistrement (droits de succession et de donation, notamment) ont donné lieu à redressement. Comme au cours des années précédentes, les ventes d'immeubles dissimulant des donations et des donations déguisées sous couvert de parts sociales ont représenté une part importante dans les affaires traitées....»

Extrait du sommaire : «Détermination du juge compétent. Conditions de recevabilité du R.E.P. Détermination de la nature de l’acte. Nécessité d’une décision préalable. Condition de la capacité juridique. Condition de l’intérêt à agir. Condition du d...»

Extrait du document : «Le Maire de la Commune Dugenou a délivré le 18 mars 2010 un permis de construire à la société « J'aime le mazout » en vue de la construction d'une station-service en plein coeur de la Commune. Toutefois, M. Contestataire est propriétaire d'une...»

«Le JA étant le juge compétent, Mme Jaimerouler peut donc envisager d’exercer un recours pour excès de pouvoir contre cet acte. Le JA pourra ainsi apprécier la légalité de l’acte et éventuellement prononcer son annulation Conditions de recevabilité du R.E.P I. Détermination de la nature de l’acte - Pour que la mesure soit susceptible de recours, deux conditions doivent être remplies : il doit s’agir d’un acte unilatéral et cet acte doit être décisoire. Un acte unilatéral est décisoire dès lors qu’il est destiné à modifier l’ordonnancement juridique ou à le maintenir en l’état....»

Extrait du sommaire : «Schéma d'un commentaire d'arrêt. Rédaction d'un commentaire d'arrêt....»

Extrait du document : «Le problème de droit est la question posée à la Cour de cassation et dont la (ou les) réponse(s) se situe(nt) dans la motivation. Il arrive souvent que l'arrêt tranche plusieurs questions de droit dont certaines sont étrangères au programme de...»

Extrait du sommaire : «La constitution de la SCI. Les règles contractuelles communes du code civil. Les associés d'une SCI. Les apports à une SCI de droit commun. Le capital social. Les statuts d'une SCI de droit commun. Les formalités légales d'inscription. Le...»

Extrait du document : «La société civile immobilière, aussi appelée parfois société de gestion immobilière, est une forme juridique couramment utilisée pour acquérir et gérer un patrimoine immobilier. Son objectif est donc d'organiser un patrimoine et non de réunir des...»

«Il faut d’une part une faute, et d’autre part un préjudice pour pouvoir l’engager. L’article 1850, alinéa1, du code civil précise que les gérants sont responsables envers la société et les tiers des infractions aux lois et règlements, des violations des statuts et enfin ses fautes commises dans leur gestion. Le gérant de la SCI engagera sa responsabilité pénale selon le droit commun, à savoir, en cas d’abus de confiance, d’escroquerie ou encore de faux et d’usage de faux Les décisions collectives Les décisions collectives sont nécessaires tout au long de la vie sociale pour prendre les décisions capitales intéressant la société....»

Extrait du sommaire : «Une certaine reconnaissance de la responsabilité civile de l'enfant. Un abandon total de l'élément subjectif de la faute en droit civil. Des inconvénients inéluctables à une telle jurisprudence. Une confirmation de la responsabilité civile de...»

Extrait du document : «La question de la responsabilité civile de l'enfant ainsi que celle de l'employeur sur son employé sont des questions très complexes qui ont été résolues par la Cour de cassation dans son arrêt Lemaire du 9 mai 1984. Il est donc particulièrement...»

«D’où il suit que le raisonnement de la Cour de cassation est difficile à admettre. Ainsi, si le comportement d’un enfant cause un dommage à autrui ou à lui- même, comme dans le cas de Dominique Declercq, on va comparer ce comportement, qui est normal pour un enfant se trouvant dans l’incapacité de discerner les conséquences de ses actes, à celui d’un bon père de famille. Or, le comportement du bon père de famille est bien évidemment plus serein que celui d’un enfant et la faute de ce-dernier sera constatée....»

Extrait du sommaire : «Présentation du Cabinet X. La structure. La position du stagiaire au sein du Cabinet X. Tâches effectuées pendant mon stage. Description de l'ensemble des activités réalisées. Analyse des principales tâches accomplies. Bilan. Les difficultés...»

Extrait du document : «Lors de ma recherche de stage, je me suis particulièrement intéressée aux cabinets d'avocats pluridisciplinaires afin de pouvoir mettre en pratique mes connaissances acquises lors de mes deux premières années de licence en droit. Ce choix avait...»

«II/ Tâches effectuées pendant mon stage Au cours de ma semaine de stage effectuée au Cabinet X de nombreuses tâches m’ont été confiées mais deux d’entres elles ont particulièrement retenu mon attention Description de l’ensemble des activités réalisées Lors de mon stage, Maître A et Maître X m’ont confié des travaux divers en fonction des affaires traitées durant cette période. La première question posée par Maître A était de savoir si les sociétés par action simplifiée (SAS) pouvaient prévoir la possibilité de faire des assemblées par téléphone ou par vidéoconférence et enfin si cette procédure pouvait être prévue dans les statuts ou dans les règlements intérieurs....»

Extrait du sommaire : «Une confirmation certaine de la jurisprudence antérieure concernant la responsabilité du fait des choses. La nécessité de l'existence d'une chose et d'un gardien de cette chose. Un nécessaire rapport de causalité entre la chose et la production du...»

Extrait du document : «Du fait de la brièveté et du caractère abstrait de l'article 1384 al. 1 du code civil, la responsabilité du fait des choses a soulevé beaucoup de questions et ce même après l'arrêt Jand'heur de la Cour de cassation de 1930 définissant ce régime de...»

«C’est bien entendu ce que s’est efforcée de faire la Cour de cassation dans ses deux arrêts du 24 février 2005. En théorie, pour établir le rapport causal entre la chose et la production du dommage, on distingue selon qu’il y a eu contact ou non entre la chose et le siège du dommage. Concernant les deux arrêts du 24 février 2005, il y avait dans les deux cas contact entre la chose et le siège du dommage : Mlle X était en contact avec la vitre et M....»

Extrait du sommaire : «le mécénat et partenariat en france aujourd'hui : un rôle croissant mais encore limité. Définitions, cadre et données générales. Les Acteurs. Les actions de mécénat et de partenariat : une inégale affectation des ressources. Vers le développement du...»

Extrait du document : «A l'heure actuelle, on constate deux évolutions majeures. D'abord, le terme 'mécénat' ne désigne plus que la contribution de l'initiative privée (des particuliers comme des entreprises) à des actions d'intérêt général, culturelles mais pas...»

«Favoriser l’émergence des clubs d’entreprise Car ils présentent des avantages tant du côté des entreprises, et surtout des PME, que de celui des bénéficiaires. Pour les uns, c’est l’assurance d’une faible cotisation et d’une souplesse d’intervention financière directe. Pour les autres, ce sont la fidélisation des mécènes, la capitalisation des efforts de recherche de fonds, une moindre dépendance vis-à-vis des mécènes pris individuellement Développer le mécénat associé . qui désigne l’implication financière du personnel en faveur des projets soutenus par l’entreprise....»