Droit des assurances

La définition de l’assurance pose un certain nombre de difficultés. L’assurance est l’opération par laquelle une partie (l’assuré) se fait promettre moyennant une rémunération (la prime ou la cotisation) pour lui ou pour un tiers en cas de réalisation d’un risque une prestation par une autre partie, l’assureur, qui prenant en charge un ensemble de risques les compense conformément aux lois de la statistique. Ces risques peuvent être matériels (incendie, vol), corporels (invalidité, maladie, vieillesse) ou immatériels (risque juridique de voir une responsabilité civile engagée).

L’assurance répond fondamentalement à un besoin de sécurité. Les premières traces d’assurance se trouvent en matière de transport maritime. Elle a gagné peu à peu tous les terrains de l’activité humaine. Elle s’est adaptée aux nouvelles demandes de sécurité engendrées par le progrès (technique, technologique, médical) et par les demandes de sécurité posées par les évolutions de la société telles que l’industrialisation ou l’urbanisation. Ex. Incendie à Londres en 1666.

L’assurance joue un rôle économique extrêmement important à la fois pour les ménages et pour les professionnels. Pour les ménages, l’assurance va permettre d’indemniser ceux qui subissent un accident (ex. accidents de la route), de protéger le logement (contre l’incendie et autres risques). L’assurance permet aussi d’accéder au crédit. Pourquoi ? Car elle va offrir une garantie à l’établissement financier. Celui-ci sera certain d’être remboursé grâce à l’assurance. Autre exemple de son importance : l’assurance permet de financer une protection sociale complémentaire et une retraite complémentaire. La liste est donc longue.
En ce qui concerne les professionnels et les entreprises, il faut penser à l’assurance de responsabilité qui met l’entreprise à l’abri des demandes de consommateurs blessés ou mécontents par les produits commercialisés par l’entreprise. On pense aussi à l’assurance perte d’exploitation qui a pour objet de permettre de faire redémarrer une entreprise lorsqu’elle a subi un sinistre.

[...] PQ un acte de prévoyance ? Car ces assurances sont destinées à protéger les proches, et les aider à faire face matériellement à une maladie, une dépendance, etc. Au sein de ces assurances, on a trois catégories : Les assurances vie ( c’est une assurance qui couvre un risque lié à la durée de la vie humaine. Elles regroupent deux types d’assurance qui peuvent se combiner : o Assurance en cas de décès ( l’assureur versera sa prestation si le décès intervient pendant la durée du contrat. [...]

[...] Le sort du contrat La suspension est par essence une situation provisoire. Elle peut prendre fin de deux manières : Il se peut que la garantie soit reportée sur un autre véhicule (ex. il vend sa voiture et achète une autre). Ce report nécessite l’accord des parties. La résiliation du contrat. Une faculté de résiliation est accordée aux deux parties moyennant respect d’un préavis de 10 jours. La résiliation est de plein droit à l’expiration d’un délai de 6 mois à défaut de report ou de résiliation volontaire. [...]

[...] Cette obligation est conditionnelle par nature. Cette définition a pour mérite de mieux correspondre à la réalité du contrat d’assurance. Traditionnellement, la définition du contrat d’assurance ne mentionne que l’obligation pour l’assureur de payer l’indemnité en cas de sinistre. Elle occulte totalement l’idée que l’assureur offre une sécurité tout au long du contrat. Elle permet de mieux expliquer certaines règles, notamment l’obligation de payer la prime se justifie davantage et de façon plus générale, la nature synallagmatique du contrat devient incontestable. [...]

[...] Parce que les accidents technologiques ne concernent que les entreprises classées à risque. Il est très difficile de limiter les frontières géographies du risque. Donc, tout français, quelle que soit son exposition au risque, va cotiser. L’assureur a même une action contre l’entreprise responsable si elle est bien reconnue responsable. 2. L’incidence de la règle de droit sur la règle technique Il s’agit de modifier la configuration du risque. On peut le faire en imposant des assurances obligatoires ou en encourageant des assurances. [...]

[...] Problème de la gestion d’affaires. La souscription peut être faite par un gérant d’affaires, conformément à ce qui prévoit l’article L112-2 al 1er du CA. Le maitre de l’affaire sera tenu envers l’assureur dans deux hypothèses : - La ratification par le maître de l’affaire la ratification transforme rétroactivement la gestion d’affaires en un mandat. En pratique c’est souvent après un sinistre que survient cette ratification. - La gestion est utile lorsque la gestion apparaît utile, le maître de l’affaire est tenu de toutes les obligations d’un souscripteur (on fait comme s’il avait lui-même conclu le contrat). [...]