Droit et arts

La règle de droit peut-elle protéger l’œuvre d’art, le créateur ? Peut-elle être une contrainte pour le créateur, vis-à-vis de l’œuvre ?
Qu’est-ce que le droit ? Qu’est-ce que l’art ? Peut-il y avoir une initiation à l’art par le droit ? Ex. : l’art oratoire, l’éloquence de l’avocat.

Y a-t-il une politique culturelle ? Y a-t-il un ministère des affaires culturelles et par conséquent, un encouragement à la création d’œuvres d’art ?
Financièrement quel est le pourcentage des dépenses publiques attribuées à l’art, aux manifestations artistiques, à la création artistique ?

L’œuvre d’art est-elle un instrument de glorification du prince, du chef de l’Etat? Ex : Versailles qui a été la volonté de montrer aux monarchies européennes que le Roi de France était un puissant soutien des lettres, des arts, et qu’il traduisait dans la pierre, dans les peintures et les sculptures son rayonnement. Ex. : les présidents de la République ont le souhait de montrer leur pouvoir et leur passage au plus haut de l’Etat par une politique de grands travaux (le centre Pompidou, la Bibliothèque Nationale de France, le musée des arts premiers).

Si les dépenses sont élevées, cela rapporte néanmoins de l’argent. La BNF est le lieu dans lequel les chercheurs étrangers viennent travailler, c’est la renommée de cette bibliothèque qui contribue à la réputation du pays. Le centre Pompidou fait partie des monuments les plus visités.

L’œuvre d’art peut être vue par les puissants comme l’extériorisation de leur puissance.
Le but de l’œuvre d’art est l’esthétique, le goût. C’est la représentation de l’Homme dans sa splendeur (statue, portrait…). Est-ce l’Etat qui va commander une œuvre d’art pour la collectivité ? Quel est le statut de l’artiste ? Il est indépendant, mais il peut être rétribué par le prince et doit donc correspondre aux décisions de l’Etat. Il peut également être rétribué par les collectivités locales.

[...] Loi du 23 Juillet 1987 qui encourage le mécénat. Depuis cette loi, lorsqu’il y a une construction à caractère public de la construction doit être consacré à la création d’une œuvre d’art. On a aussi encouragé les entreprises à acquérir des œuvres d’arts existantes en contrepartie d’un allègement fiscal. Depuis 1986, il faut remarquer qu’au sein du Ministère, on a largement repensé la direction du développement culturel dans un double sens: - sens éternel - les modifications ont tenu compte de la décentralisation, l’Etat a engagé une politique générale de décentralisation. [...]

[...] La dation en paiement met en jeu le droit fiscal et le droit civil. Il faut que l’œuvre ait une haute valeur artistique, il faut que son acquisition comble une lacune. Enfin, on avait considéré que seules les œuvres à caractère mobilier pouvaient faire l’objet d’une dation en paiement. Depuis la loi de finances, cela concerne également les biens immobiliers. La dation en paiement a pour objet de compenser une dette fiscale qui peut avoir pour origine des droits de succession, des droits de mutation. [...]

[...] Chapitre 2 : les services publics culturels Un service public est un service exercé par une collectivité publique pour donner satisfaction à un intérêt général dans des conditions exorbitantes du droit commun. Collectivité publique = administration qui exerce une activité touchant à l’ordre public. Ex : la culture correspond à un intérêt général différent de l’intérêt particulier Conditions exorbitantes du droit commun = conditions qui ne sont pas celles du secteur privé, le coût par exemple. Le service public, avant le 20e siècle, n’avait pas de définition juridique. [...]

[...] Le droit s’enseigne et l’art s’apprend. Le droit est pratiqué par les spécialistes, appelés les hommes de la pratique ou les hommes de l’art (magistrats, avocats, notaires Est-ce que l’art n’est pas pratiqué par des spécialistes ? Ex : architecture Le droit contribue à donner une image, une réputation à l’Etat. L’Etat a pour fondement la religion, il est laïc. L’art permet à l’Etat de s’exprimer c'est-à-dire qu’on ne va commander que des œuvres qui correspondent à l’idéologie du régime. [...]

[...] Loi - musée du 4 Janvier 2002 qui dispose que les musées de France sont propriétés de l’Etat, des personnes morales de droit public et que ces musées de France ont la mission de service public suivante : - conserver, restaurer, enrichir - rendre les collections accessibles au public = fixation d’un droit d’entrée Ils ont l’obligation d’une action éducative, de diffusion et un service d’accueil du public. Ils doivent contribuer aux progrès de la connaissance et de la recherche. [...]