Dossier : le licenciement économique

« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » - motif non inhérent à la personne du salarié. Lorsqu’un motif personnel et un motif économique sont envisageables, il convient de s’attacher au motif qui a été « la cause première et déterminante ». - suppression, transformation ou modification essentielle de l’emploi – il s’agit de l’élément dit matériel. - celles-ci doivent être dues à des difficultés économiques à des mutations technologiques mais de façon non exclusive – la loi précise « notamment » : implique la possibilité d’un licenciement économique dans le cadre d’une réorganisation préventive si celle-ci est effectuée afin de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise. La chambre sociale de la Cour de cassation a crée une quatrième hypothèse : celle dans laquelle il y a une cessation totale de l’entreprise à condition que celle-ci ne résulte pas d’une faute de l’employeur ou de sa légèreté blâmable – il s’agit de l’élément dit originel.

[...] Cass. soc décembre 2003, Mme Becheret (pas dans la fiche) Même sens que l’arrêt précédent : la Cour d’appel qui a constaté que le délai de réflexion prévu à l’art. L. 321-1-2 du C. [...]

[...] dépourvu de cause réelle et sérieuse, le recrutement d'un autre salarié, soit un agent de réservation, dès lors qu'il était constaté que ce recrutement concernait un emploi non similaire à celui de valet de chambre tenu pendant 15 ans par M. X . ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a encore violé les articles L. 122-14-3 et L. [...]

[...] 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, d'une part, a constaté que les difficultés économiques invoquées par l'employeur étaient antérieures à l'ouverture du redressement judiciaire dont elles avaient été l'une des causes ; que, d'autre part, elle a relevé que le plan de continuation, adopté quelques semaines avant le licenciement du salarié et que l'employeur était tenu d'exécuter dans les termes où il avait été arrêté conformément à l'article L. 621-63 du Code de commerce, n'avait prévu ni la réduction des effectifs de l'entreprise ni la suppression de l'emploi occupé par l'intéressé ; que la cour d'appel, répondant aux conclusions dont elle était saisie, a pu déduire de ses constatations et énonciations que le motif du licenciement, pris par l'employeur d'une baisse importante du chiffre d'affaires et de la nécessité de diminuer les dépenses par l'adaptation au potentiel de production des coûts de structure, n'était ni réel ni sérieux et que la rupture du contrat de travail de l'intéressé était dépourvue de cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. [...]

[...] La CA a déclarée les salariés recevables à agir en nullité de leur licenciement devant les juridictions judiciaires. Pour se défendre, l’employeur invoque la violation de la séparation des pouvoirs. Solution : la Cour de cassation n’accueille pas ce moyen : la contestation de la validité du plan qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative ayant autorisé les licenciements, ne porte pas atteinte au principe de la séparation des pouvoirs. La Cour de cassation reconnaît à tous les salariés, y compris aux salariés protégés, le droit de contester devant le CPH la validité du plan social pour obtenir Droit du travail Le licenciement économique éventuellement, l’annulation de leur licenciement. [...]

[...] Dès lors, les licenciements consécutifs aux refus des salariés de la modification de leur mode de rémunération n’avaient pas de cause économique. Cass. soc mai 1997 Faits : un salarié est muté dans une autre agence en raison du sureffectif au sein de l’agence dans laquelle il travaille. Il refuse cette mutation et est licencié. [...]