Document unique de prévention des risques professionnels (DUPRP)
- Sources juridiques principales
- Objet
- But du document et origine
- Contenu
- Sanctions prévues et responsabilité pénale de l'employeur
Toute entreprise employant un ou plusieurs salariés, quelle que soit l'activité ou la date de création a l'obligation de transcrire et mettre à jour le résultat de son évaluation des risques professionnels dans un document unique. En 1991, la loi applique la directive européenne de 1989 pour la protection des travailleurs. L'employeur doit évaluer les risques de santé et de sécurité des travailleurs. L'évaluation des risques est complétée par le décret de 2001 rendant la création d'un document unique obligatoire sur ce sujet, pour chaque unité de travail. C'est un élément prouvant l'élément moral de l'infraction de l'employeur (homicide/blessures involontaires).
[...] le Procureur de la République en cas d'accident du travail. Sanctions prévues et responsabilité pénale de l'employeur Le non-respect de cette obligation (absence ou non conformité de ce document) est puni d'une amende prévue pour les contraventions de 5e classe ( 1500 à 7500 Euros) Les sanctions pouvant aller de 1500 à 3500 euros d'amende. (code pénal article 132-11 et 132-15 nouveau code pénal) en cas de contrôle par l'inspection du travail, la nonprésentation du Document Unique est passible d'une amende de 1500 euros. [...]
[...] 4711-2) Code pénal (articles 132-11 et 132-15) Objet : Obligation pour toute entreprise employant un ou plusieurs salariés, quellesque soiten l'activité, la date de création : transcrire et mettre à jour le résultat de son évaluation des risques professionnels dans un document unique. But du document et origine : En 1991, la loi applique la directive européenne de 1989 pour la protection des travailleurs. L'employeur doit évaluer les risques de santé et de sécurité des travailleurs. L'évaluation des risques est complétée par le décret de 2001 rendant la création d'un document unique obligatoire sur ce sujet, pour chaque unité de travail. [...]
[...] C'est un élément prouvant l'élément moral de l'infraction de l'employeur (homicide/blessures involontaires). En effet, il y a alors selon la jurisprudence une faute caractérisée/violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité. Contenu : Inventaire des risques mesures sur l'information et la formation du personnel programme annuel d'action Mises à jour : L'employeur doit veiller au respect des modalités d'actualisation du document unique mentionnées à l'article R. 4121-22 : au moins une fois par an; si a lieu une décision d'aménagement important; quand une information liée à ce document est recueillie dans une unité de travail. [...]
Santé et sécurité au travail : améliorer la prévention des risques professionnels par...
«Notions de santé et sécurité au travail. Définition. Les enjeux de la Sécurité et de la Santé au Travail. Outils et mesure de la SST. Agir en RH pour prévenir les risques. La Mise en place d’une politique de prévention efficace. Un Document Unique impliquant l’ensemble des acteurs de...»
«La Santé et la Sécurité des salariés sont l'une des problématiques majeures associées à la gestion des Ressources humaines. Assurer la protection des travailleurs et améliorer les conditions de travail passe par la mise en oeuvre d'actions spécifiques parmi lesquelles la prévention joue un rôle...»
Évaluation et prévention des risques professionnels
«Les risques liés aux équipements de travail. Risque lié aux machines et aux outils. Risque lié à l’utilisation d’écran. Prévention. Les risques chimiques. Les risques liés aux produits, aux émissions et aux déchets. Les risques liés aux agents biologiques. Prévention. Les risques liés...»
«Le risque est le résultat de l'exposition d'un ou plusieurs travailleurs à un danger ou à une situation dangereuse (Ex. Si un gaz toxique peut fuir du circuit et contaminer une zone où se trouvent des travailleurs, il y a un risque). Quand on se penche plus avant sur les différentes causes...»
Cas pratique - le droit à la grève : qualification, analyse et sanctions
«La qualification de la grève. Règles de droit. Application. La question de la validité des grèves courtes et répétitives. Règles de droit. Application. Les modalités de sanction des grévistes d'une grève licite. Règles de droit. Application.»
«En l'espèce, certains salariés ralentissent leur rythme de travail collectif et d'autres arrêtent de travailler pour de courtes durées pour des périodes qui se répètent. Comment qualifier ces actions ? Les grèves courtes et répétées sont-elles valides ? Existe-t-il des moyens de sanctionner les...»
Droit du travail : cas pratique abordant le thème du licenciement économique, de la modification...
«Le cas de Nicolas.. Rappel des faits.. La notion de modification du contrat de travail.. En l'espèce.. La notion de motif économique.. Le cas de Claude.. Rappel des faits.. Problème juridique.. Rappel du régime de la modification du lieu de travail.. Le cas de Charles.. Rappel des faits.. Problème...»
«Les trois frères de la famille François n'ont décidément pas de chance. Tous les trois viennent de se faire licencier et partagent leurs expériences respectives lors d'une réunion de famille. Ils se demandent s'ils peuvent faire quelque chose afin d'aller à l'encontre de ce véritable coup du...»