La distinction entre les différentes personnes publiques et l'unité de l'Etat

« Administrer c’est assurer l’application journalières des lois, veiller aux rapports entre les citoyens avec l’administration centrale et locale ou des diverses entre elles » Laferrière.
Cette fonction définie par Laferrière est assurée par les personnes publiques, appelées en rapport à leur fonction : administration. Il y a deux types d’administrations, celles qui ont des compétences générales soit l’administration du territoire et de la population (l’Etat et les collectivités locales) et celles qui ont des compétences spécialisées (établissements publics et les institutions de droit privés ayant des fonctions administratives). Il y a donc plusieurs personnes publiques au sein d’un même Etat. Les personnes publiques sont dotées de la personnalité publique, ce sont des personnes morales de droit public. Toutes sont sous le contrôle de l’Etat, vu ici comme l’Etat unitaire, qui se distingue de l’Etat composé du fait qu’il ne possède qu’un seul centre d’impulsion politique.

[...] Une organisation se pratique entre elles sans qu’elles n’aient besoin de l’Etat. En réalité tout ceci est possible grâce au principe de subsidiarité. C’est l’échelon le plus à même de régler une affaire qui s’en occupe à son niveau. Un autre principe est posé, celui de la démocratie directe : en effet pour les plus petites collectivités territoriales, il y a la possibilité d’effectuer une consultation du peuple à son niveau, le corps électoral pose une question pour prendre un simple avis de la population, ceci l’aide à prendre ses décisions. [...]

[...] Il peut être dit que les collectivités locales sont en réalité la structure du territoire de l’Etat. L’Etat selon l’article 20 de la constitution détient l’« administration centrale il dirige les services à la compétence nationale Il a le seul pouvoir normatif unique. La jurisprudence sanctionne le principe d’incompétence négative, soit quand l’une des deux institutions (le pouvoir exécutif et législatif) ne respecte pas les articles 34 et 37 de la constitution et ne va pas jusqu’au bout de l’utilisation de leurs pouvoirs respectifs. [...]

[...] Par ce système, l’Etat tire des conséquences dans des fautes commises par les élus locaux, si les situations sont illégales ou contraires à l’intérêt général. En effet, sur un autre point, l’Etat exerce son contrôle, puisqu’il existe une mesure selon laquelle les maires peuvent être suspendus par le ministre de l’Intérieur, pour des mesures d’urgence pendant un mois au plus. Si la faute est grave, ils sont révoqués par décret en conseil des ministres, la révocation suivra ainsi que l’inéligibilité pendant un an. L’autonomie des collectivités territoriales est donc à nuancer. [...]

[...] Il y a donc plusieurs personnes publiques au sein d’un même Etat. Les personnes publiques sont dotées de la personnalité publique, ce sont des personnes morales de droit public. Toutes sont sous le contrôle de l’Etat, vu ici comme l’Etat unitaire, qui se distingue de l’Etat composé du fait qu’il ne possède qu’un seul centre d’impulsion politique. Même lorsqu’une large décentralisation du pouvoir y est pratiquée, les provinces, régions ou autres circonscriptions administratives ne dépassent pas un certain seuil d’autonomie politique. [...]

[...] L’Etat français est uni, car il n’y a qu’une seule constitution pour tout le pays. Les collectivités territoriales n’ont pas non plus de véritable pouvoir législatif, en France il n’y a qu’une seule assemblée nationale représentante du peuple souverain tout entier, elle seule a le pouvoir de créer les lois. Les collectivités territoriales sont soumises à cette même et unique loi. Il n’y a qu’un seul pouvoir législatif. Elles n’ont pas non plus de pouvoir judiciaire, en effet, elles ne possèdent pas de tribunaux qui jugeraient en leur nom. [...]

[...] Ce qui leur confère une importante autonomie. Elle gère elle-même leur personnel, les nomme, les révoque sans que l’Etat ne soit concerné. En ce sens, il leur est garanti leur libre administration. Pour cela elles ont leur propre budget, qu’elle gère seule, leurs ressources sont garanties par une décision de conseil constitutionnel du 29 juillet 2004, qui admet un transfert de ressource fiscale de l’Etat comme part déterminante de leur ressource dans le but d’œuvrer librement et de pouvoir exécuter les délibérations. [...]

[...] Mais le plus important, et le plus significatif, quant au fait que les collectivités territoriales ne sont que de simples représentants administratifs de l’Etat c’est que leur organisation bien qu’autonome est définie par la constitution, la loi, les décrets donc c’est l’Etat qui donne et contrôle les collectivités locales. Ex : il est impossible pour une commune de modifier elle-même son statut, son organisation et son conseil municipal. Tout passe par l’Etat. C’est lui qui crée les autres institutions, de par la constitution, il détient ce pouvoir, les collectivités territoriales n’ont pas de légitimité sans lui, de plus elles n’ont des pouvoirs que parce que l’Etat les leur en confère. L’Etat peut aussi les supprimer, il est le seul à pouvoir les organiser. [...]