Les différents exercices de droit civil - méthodologie

La fiche d’arrêt vise à analyser une décision de justice et à en dégager le sens. Exercice de base, il permet de se familiariser avec la structure des décisions de justice et constitue, en outre, le préalable nécessaire du commentaire d’arrêt.
La fiche doit être découpée en quatre étapes successives :

Les faits doivent être dégagés à partir d’une lecture approfondie de la décision et être présentés de manière chronologique. Seuls les faits dits « pertinents », c’est-à-dire ceux qui présentent un intérêt pour l’application de la règle de droit, doivent être retenus. Les faits se situent le plus souvent au début de la décision, parfois dans le corps de celle-ci. Cette étape franchie, les situations juridiques doivent être qualifiées plutôt que de reprendre les termes factuels de la décision (ex : « le mari », « le père », « le vendeur », plutôt que « Monsieur X »…)

Après avoir précisé la qualité des parties au procès (demandeur et défendeur, qualités qui peuvent être modifiées en cas d’appel et de pourvoi en cassation), il convient d’exposer leurs prétentions respectives (objet de la demande, moyens invoqués par le demandeur, par le défendeur), ainsi que les solutions retenues par les juridictions qui ont successivement statué sur l’affaire

[...] Ce rappel des faits suppose d’avoir au préalable souligné les mots importants, de la même manière qu’un avocat prendra des notes lors de l’entretien avec son client. A cet égard, ce n’est pas un luxe que de lire plusieurs fois les faits. Si la lecture de l’énoncé laisse supposer que la chronologie des événements pourrait avoir une incidence, il convient de porter une attention particulière aux dates qui ne sont parfois pas directement exprimées mais que vous pouvez déduire de l’énoncé. Lorsque rien ne permet de savoir à quelle date se placer, vous devez vous placer à l’heure actuelle. question de droit. [...]

[...] Le commentaire de texte Les conseils qui suivent tiennent compte exclusivement de la spécificité de l’exercice : il s’agit en toute hypothèse d’exposer, d’expliquer et de discuter des règles de droit avec clarté et rigueur ; les étudiants se réfèreront donc pour le surplus aux indications méthodologiques relatives au commentaire d’arrêt et à la dissertation. Le commentaire de texte constitue notamment un exercice d’exégèse, c’est-à- dire de recherche du sens de chaque mot employé et du texte dans sa globalité. En d’autres termes, c’est à partir des termes du texte et, le cas échéant, de ses silences que l’on doit s’appliquer à en dégager toute la signification juridique, à l’expliquer et à déduire toutes les conséquences des idées que le texte renferme. [...]

[...] Il convient, comme pour le commentaire d’arrêt, de privilégier les développements très structurés, de soigner les chapeaux introductifs et les transitions afin de montrer la progression du raisonnement (sur ces derniers, v. la méthode du commentaire d’arrêt). Le devoir doit comporter une introduction relativement longue (jusqu’à un tiers de votre devoir) et suivant le plan cher aux juristes, deux parties elles-mêmes subdivisées en deux sous-parties. La conclusion n’est pas en principe nécessaire, si votre démonstration est concluante. La dissertation ne consistant nullement à réciter le cours, elle doit être construite. Ceci impose une phase préparatoire, menée au brouillon. [...]

[...] - rassembler les connaissances, mais les seules connaissances pertinentes au regard de la délimitation du sujet : il ne s’agit pas de réciter tout le cours, ce qui ici encore mène inéluctablement au hors sujet (la copie n’étant, de surcroît, pas notée en fonction de son poids Le plus souvent, le sujet donné est un sujet dit de synthèse, qui exige une sélection des connaissances dans le but de mener la démonstration que vous proposez. Faute de temps, certaines questions devront parfois être privilégiées, ce qui doit être justifié. [...]

[...] La complexité du cas pratique commande souvent de construire un plan afin de répondre aux différentes questions de droit dégagées. Le plan sera cependant moins sophistiqué que dans les autres exercices. Il s’agit de ne pas présenter la situation de façon linéaire mais de l’organiser, puisqu’il appartient au juriste de réordonner la réalité brute selon la logique juridique. présentation de la règle de droit applicable : son contenu, ses sources textuelles, jurisprudentielles. Il convient ici, plus encore que dans les autres exercices, d’éviter d’exposer tout le cours : les seules connaissances utiles pour la résolution du problème doivent être sélectionnées. [...]

[...] Les premières phrases doivent indiquer brièvement à quelle matière se rapporte la décision, en tentant de susciter l’intérêt du lecteur. Il faut cependant se garder de dévoiler à ce stade tout ce que l’on sait sur la question. Viennent ensuite les faits de l’espèce, le déroulement de la procédure, la question et la solution de droit (cette étape correspond à la rédaction de la fiche d’arrêt). L’introduction permet également d’écarter certains aspects de la décision qui ne méritent pas d’être commentés, mais il convient de justifier ce choix. [...]

[...] C’est pourquoi le texte à analyser doit constituer le point central du commentaire. Bien évidemment, la rédaction du commentaire de texte suppose une phase de rassemblement des connaissances, de réflexion et d’élaboration du plan semblable à celle qui doit précéder le commentaire d’arrêt ou la dissertation. L’analyse du texte Le texte en lui-même : - dégager le sens des mots, sans oublier qu’ils peuvent avoir un sens juridique différent de celui du langage commun, voire des sens juridiques différents - établir une hiérarchie entre les termes, certaines notions étant au premier plan, d’autres venant seulement étayer le reste du texte. [...]

[...] Ces arguments peuvent notamment être empruntés à la décision elle-même. - portée de la décision, c’est-à-dire les conséquences que la décision est susceptible d’entraîner et, éventuellement, les développements futurs qu’elle annonce (revirement de jurisprudence, évolution corrélative d’autres problèmes voisins En d’autres termes, il s’agit de situer la décision dans le temps, d’orienter le commentaire vers l’avenir. - Enfin, l’établissement du plan est un instant crucial. Il convient en effet de donner au commentaire une architecture propre à fait ressortir l’intérêt de la question traitée. [...]

[...] Les finalités du texte : Au-delà de la lettre du texte, quel est son esprit ? Quelles étaient les motivations de nature économique, sociale, politique, juridique des auteurs ? Ces motivations sont-elles toujours d’actualité ? . L’introduction L’introduction est relativement longue et suit la méthode dite de l’entonnoir déjà exposée dans le cadre de la méthode de la dissertation mais complétée des étapes propres au commentaire de texte : - la phrase d’accroche - la reproduction du texte s’il est court ou son résumé dans le cas contraire - la définition des termes du sujet et la délimitation du sujet (exclusions notamment) - l’environnement du texte - l’état du droit positif - l’apport des sciences auxiliaires - la problématique - l’annonce du plan Le cas pratique L’exercice vise à résoudre une ou plusieurs difficultés juridiques que présente une situation concrète, comme un professionnel du droit ferait une consultation. [...]

[...] Les intitulés des parties et sous-parties ont la même fonction. Les intitulés doivent donc être simples, substantiels et percutants, ce qui exige d’écarter les intitulés composés de phrases ou ceux constitués par des expressions creuses (ex : la portée de la décision Les intitulés doivent apparaître formellement Quant aux transitions, elles annoncent que la partie ou la sous-partie qui vient d’être traitée est terminée et que l’on passe à la suivante, en démontrant, encore et toujours, la pertinence de l’articulation du raisonnement. [...]