Les différentes catégories de crédit d'impôt en droit fiscal
- Le crédit d'impôt financier
- Le crédit d'impôt spécial
- Le crédit d'impôt recherche / recherche-développement
- Le crédit d'impôt pour dépense commerciale
- Le crédit d'impôt d'apprentissage
- Le crédit d'impôt famille
- Le crédit d'impôt mécénat et philanthropie
C’est une diminution d’impôt accordée en fonction d’une dépense faite par le contribuable. Il en existe deux sortes. La plupart sont réservés aux particuliers. Par exemple, il est prévu un crédit d’impôt pour les particuliers qui font des travaux d’isolation.
Les obligations souscrites avant 1987 donnent lieu à un prélèvement à la source. L’obligation est payée par l’obligataire au moment où il va payer le coupon. Aujourd’hui, l’obligataire reçoit aussi un certificat attestant du prélèvement à la source. Il devra déclarer ce qu’il a touché, majoré du prélèvement à la source. La déduction du crédit d’impôt sera égale aux 2/3 du montant total. Le tiers restant sera à la charge de l’obligataire.
[...] Elles sont habilitées à délivrer des reçus qui ont une importance en matière fiscale, car ils donnent droit à déduction fiscale. Ces associations peuvent agir dans le domaine caritatif ; peuvent défendre des causes importantes comme la défense des animaux ; peuvent être des associations culturelles ou des fondations patrimoine. Bibliographie indicative : Béatrice Grandguillot et Francis Grandguillot. L'essentiel du droit fiscal 2010 : Fiscalité des entreprises et fiscalité des particuliers, Gualino Editeur p. Jean Lamarque, Ludovic Ayrault, et Olivier Négrin. [...]
[...] Les entreprises sont habilitées à déduire de leur impôt de ce qu’elles donnent à des œuvres philanthropiques ou à des fondations de mécénat, dans la limite de de leur chiffre d’affaires. Les dons réalisés par l’entreprise ne sont pas déductibles, mais ouvrent droit à crédit d’impôt. Exemple : Un chiffre d’affaires à 100 millions. La déduction sera de pour 5 de 100 millions soit 500000€. Si le don s’élève à 1,2 million, la déduction sera de 500000 et les 700000 restants sont à la charge de l’entreprise. [...]
[...] C’est pour cela que ce bénéfice ne s’applique pas à une entreprise qui dépend d’une autre qui a déjà bénéficié de ce système. Comment consommer le crédit d’impôt ? Il y a 3 cas de figure possibles : Si l’IS est inférieur au crédit d’impôt : le crédit est consommé, le reste est reporté sur l’exercice suivant (3ans de report possible) et enfin, le crédit non utilisé est remboursé par l’Etat. Si l’IS est supérieur au crédit d’impôt : le crédit est imputé à l’impôt. [...]
Crédit Impôt Recherche : Exemple pratique d'application du dispositif
«Principes du Crédit Impôt Recherche (CIR). Principes Généraux. Principes de fonctionnement. Application au cas d'espèce: Le traitement particulier des dépenses de personnel. 1ère Etape : Détermination et suivi des opérations éligibles. 2ème Etape : Détermination du crédit d'impôt.»
«L'activité de Recherche et Développement (R&D) est une activité qui produit de l'innovation technologique et donc qui créée de nouveaux produits et/ou procédés, ou encore améliore ceux qui existent déjà. Cela permet aux entreprises d'engranger des profits liés à leur(s) avantage(s) technologique(s)...»
Synthèse de droit fiscal des affaires pour la préparation au CRFPA
«Principes généraux. Bases du droit fiscal. L'imposition des revenus. Revenus mobiliers. L'imposition des dividendes. L'imposition des intérêts. Plus-values des particuliers. Les plus-values immobilières. Les plus-values sur cession de valeurs mobilières. Les plus-values sur cession de biens meubles...»
«Ce document regroupe des fiches de droit fiscal des affaires préparant au CRFPA. Extrait de "Impôts sur le revenu" "Principes généraux: 1. Bases du droit fiscal: Art. 13 DDHC : principe d'égalité devant l'impôt Art. 14 DDHC : principe de légalité de l'impôt Art. L. 80 A LPF : garantie de...»
L'efficacité de la protection contre les changements de doctrine fiscale
«La garantie de la protection du contribuable contre les changements de doctrine fiscale. Une protection garantie par l'article L.80A du LPF. L'application de cette protection dans la pratique : la recevabilité, sur la forme, des demandes en annulation. Les limites à l'efficacité de la garantie de...»
«Face aux nombreuses règles et techniques du droit fiscal, l'administration est amenée à interpréter ces dispositions, cette interprétation pouvant prendre plusieurs formes : des notes de services, des instructions, des circulaires. L'ensemble de ces textes constitue la doctrine fiscale. Ces...»
Cas pratiques - introduction au mécanisme de la TVA
«Résolution du cas pratique n 1 - Les versements soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Champ d’application de la TVA. La subvention octroyée par la mère à sa filiale est-elle soumise à la TVA. Résolution du cas pratique n 2 - Une société livre des marchandises à un acheteur français...»
«Cas pratique nº1 - La société A est spécialisée dans la fabrication et la vente de jouets. Elle a versé à l'un de ses concessionnaires une indemnité à la suite de la résiliation de son contrat de concession exclusive. Le contrat prévoit que, postérieurement à l'expiration du contrat, le...»