Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 24 janvier 2002 - la perte de revenus obtenus par une rémunération illicite peut-elle faire l’objet d’une réparation ?

En l’espèce, une femme victime d’un accident de la circulation, en situation d’incapacité temporaire de travail, demande l’indemnisation de son préjudice représenté par le manque de revenus dû à la cessation de ses activités professionnelles à son assurance. Elle entendait faire valoir au titre des pertes de salaires subies pendant son arrêt de travail, à la fois les revenus que lui procurait son travail déclaré et ceux issus de son travail non déclaré. Elle a donc produit des bulletins de salaire et des attestations pour les sommes non déclarées. La Cour d’appel de Montpellier, par un arrêt du 29 avril 1999, a accueilli la demande de la victime en prenant en compte l’ensemble des données fournies par celle-ci afin de fixer le montant de l’indemnisation. Non contente de cette décision, l’assurance forme un pourvoi en cassation. A l’appui de son pourvoi, l’assurance invoque le fait que le travail non déclaré constitue une violation caractérisée de la règlementation en vigueur, de sorte que la victime ne justifie pas d’un intérêt légitime juridiquement à agir. Par ailleurs, elle invoque le doute quant à la possibilité d’obtenir une réparation au titre de la responsabilité délictuelle alors que la situation invoquée par la victime n’était pas licite.

[...] Mais parfois la situation illicite dans laquelle se trouve la victime est prise en compte dans l’évaluation du préjudice et donc de la réparation. En l’espèce, l’irrégularité de la situation de la victime au regard de la législation sociale était dépourvue de tout lien de cause à effet avec le dommage immédiat. Cependant, l’indignité de la victime face à sa situation lui a été opposée pour exclure une indemnisation quant à sa perte de revenus. L’indignité de la victime lui est donc opposée pour diminuer, voire rejeter la réparation de son préjudice. [...]

[...] Ainsi, dans le cas de la femme qui demande à être indemnisée, son intérêt semble être sérieux et important puisqu’elle demande la compensation de sa perte de revenus, licites et illicites, par une indemnisation. Mais si elle est indemnisée du fait de sa perte de revenus obtenus illégalement, alors le fait de travailler illégalement serait encouragé et non sanctionné par les règles de droit. Il serait donc anormal d’admettre la réparation de dommages subis à l’occasion d’activités illicites ou par des victimes jugées moralement indignes de recevoir une indemnisation. [...]

[...] La question qui se pose alors devant la Cour de cassation peut se formuler comme étant la suivante : la perte de revenus obtenus par une rémunération illicite peut-elle faire l’objet d’une réparation ? La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 24 janvier 2002, rend un arrêt par lequel elle répond par la négative. Elle censure alors la décision rendue par la Cour d’appel au motif qu’une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites I. [...]