Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 24 février 2005 - conditions de la responsabilité du fait des choses
- La confirmation de la jurisprudence antérieure relative à la responsabilité du fait des choses
- L'existence nécessaire d'une chose, d'un gardien de la chose, et d'un lien de causalité
- Une exonération indifférente en l'espèce
- La consécration de la preuve du rôle causal de la chose dans la réalisation du dommage
- L'exigence de la preuve de l'anormalité de la chose inerte pour l'engagement de la responsabilité du gardien de la chose
- Un arrêt décisif au regard de la responsabilité du fait des choses
Du fait de la brièveté et du caractère abstrait de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil, la responsabilité du fait des choses a soulevé beaucoup de questions, et ce même après l’arrêt Jand’heur de la Cour de cassation de 1930 définissant ce régime de responsabilité. Ainsi, l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 apporte une précision supplémentaire sur la responsabilité du fait des choses.
En l'espèce, Mlle X avait heurté une baie vitrée ouvrant sur une terrasse. Cette vitre, qui appartenait à Mme Y, s’est brisée et a blessé Mlle X.
C’est alors que Mlle X a assigné Mme Y ainsi que son assureur, la compagnie GAN, en présence de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne, en réparation de son préjudice sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil.
Après que le tribunal de première instance ait rendu un jugement défavorable à Mlle X, celle-ci a alors interjeté appel. La cour d’appel de Toulouse a ensuite rendu un arrêt le 25 juin 2002 déboutant Mlle X de ses demandes. Suite à cet arrêt défavorable, elle a décidé de se pourvoir en cassation.
[...] Cet arrêt de 2005 pose donc la nécessité de prouver que la chose était anormale, qu'elle comportait un vice qui la rend responsable du dommage qu'elle a causé. Cette jurisprudence n'a jamais été remise en cause. Par ailleurs, on peut remarquer que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un deuxième arrêt le même jour. Dans cet arrêt de rejet, elle a considéré que la chose ne comportait pas d'anormalité ni de dangerosité particulière. Elle a donc procédé à l'examen de l'anormalité de la chose pour déterminer son gardien responsable ou non. [...]
[...] Ainsi, l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 apporte une précision supplémentaire sur la responsabilité du fait des choses. En l'espèce, Mlle X avait heurté une baie vitrée ouvrant sur une terrasse. Cette vitre, qui appartenait à Mme s’est brisée et a blessé Mlle X. C’est alors que Mlle X a assigné Mme Y ainsi que son assureur, la compagnie GAN, en présence de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute- Garonne, en réparation de son préjudice sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil. [...]
[...] C'est avec cet arrêt du 24 février 2005 que la Cour de cassation pose l'exigence de la preuve de l'anormalité de la chose inerte pour la considérer comme responsable du dommage, et donc pour pouvoir engager la responsabilité du gardien de la chose. En l'espèce, la Cour de cassation considère la porte vitrée, s'étant brisée lors du dommage, était fragile, donc anormale. Elle a donc été l'instrument du dommage. B Un arrêt décisif au regard de la responsabilité du fait des choses Cet arrêt est décisif, car il a permis une avancée importante en matière de responsabilité du fait des choses. [...]
[...] II La consécration de la preuve du rôle causal de la chose dans la réalisation du dommage Cet arrêt du 24 février 2005 est la consécration de l'exigence de la preuve d'une anormalité de la chose pour pouvoir engager la responsabilité du gardien de la chose. De plus, cet arrêt permet une avancée importante au regard de la responsabilité du fait des choses, et notamment par rapport aux choses inertes. A L'exigence de la preuve de l'anormalité de la chose inerte pour l'engagement de la responsabilité du gardien de la chose Entre 1998 et 2005, la Cour de cassation considérait qu'un simple lien entre la chose et le dommage était suffisant pour engager la responsabilité du gardien de la chose. [...]
Cour de cassation, 24 février 2005, 2 espèces - fait de la chose inerte et responsabilité du gardien
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