La détermination du caractère abusif d’une clause

Cette définition est donnée par l’art. L.132-1 al. 1er du code de la consommation : « sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

Cette définition issue de la directive de 1993 est différente de la loi de 1978, qui évoquait la notion d’avantage excessif, remplacée par la notion de déséquilibre significatif. Cependant, sur le fond, ceci est identique.
Dans le cadre d’un contrat déjà conclu, l’appréciation du caractère abusif doit se faire in concreto (en considération du consommateur contractant et des circonstances de la conclusion). L’art. L.132-1 al. 5 du code de la consommation dispose : « le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat ».

[...] R.132-1 et R.132-2 du code de la consommation. L’art. R.132-1 du code de la consommation interdit la clause ayant pour objet ou pour effet, dans les contrats de vente, de supprimer ou de réduire le droit à réparation du non-professionnel ou du consommateur en cas de manquement par le professionnel à une quelconque de ses obligations. Sont donc interdites les clauses visant à réduire la garantie légale et celles tendant à exonérer le vendeur de sa responsabilité sachant que ces textes ne concernent que le contrat de vente. [...]

[...] Les recommandations de la Commission des clauses abusives Cette Commission a été instaurée par la loi de 1978. Elle est composée de 13 membres dont un magistrat de l’ordre judiciaire étant le Président de la Commission, deux magistrats de l’ordre judiciaire ou administratif, deux personnalités qualifiées en matière de droit et de techniques des contrats, quatre représentants des professionnels et quatre représentants des consommateurs. Cette Commission va connaitre des modèles de conventions habituellement proposés par des professionnels à leurs cocontractants. [...]

[...] Depuis la loi du 4 août 2008, le système français est davantage calqué sur le système allemand. En effet, il n’y a plus que deux sources : les décrets en Conseil d’État et la Commission des clauses abusives. II : Les différentes sources de détermination des clauses abusives Les décrets en Conseil d’État C’est l’art. L.132-1 al et 3 du code de la consommation qui prévoit que des décrets en Conseil d’État, pris après avis de la Commission des clauses abusives, peuvent déterminer des types de clauses regardées comme abusives. [...]