Vers une démarche préventive du risque professionnel dans la fonction publique territoriale : l’émergence d’une culture de prévention des risques

Les questions liées à la prévention des accidents et maladies professionnelles, la promotion du bien-être et la santé des travailleurs, l’amélioration des conditions de travail, le harcèlement sur le lieu de travail sont autant de questions qui nécessitent d’être prises en considération par tout employeur privé ou public. Les enjeux sont multiples : tout d’abord, nombreuses sont les Collectivités territoriales à vouloir réduire le coût financier résultant d’un absentéisme trop élevé (enjeu budgétaire). Le coût budgétaire des accidents de service ou maladies professionnelles incite à adopter une démarche préventive des risques. Ensuite, les questions de santé et de sécurité au travail visent à préserver la santé aussi bien physique que mentale de tout travailleur du secteur privé comme du secteur public puisque l’activité professionnelle doit être exercée dans des conditions de santé et de sécurité optimales (enjeux humain et sanitaire). Enfin, la responsabilité en cas de manquement à des règles d’hygiène et de sécurité ou en cas d’imprudence est de nature à conscientiser la Collectivité-employeur au point que tous les efforts sont consentis pour se conformer à la législation en vigueur.
Eu égard à l’importance de ces questions, des journées mondiales pour la sécurité et la santé au travail sont organisées par l’Organisation Internationale du Travail dont la dernière en date était celle du 28 avril 2007 sur le thème : « la promotion et la création d’emplois décents et sûrs et la réduction du nombre de décès liés au travail ».
Face à l’obligation de respecter les normes d’hygiène et de sécurité à la charge de tout employeur, cette étude traite des politiques de santé et sécurité conduites dans la Collectivité territoriale.

[...] Les infractions réprimées au titre du Code du travail ont une finalité préventive puisqu’elles n’exigent pas la survenance d’un dommage pour être sanctionnées mais se limitent à la violation des normes de sécurité. Les juges s’attachent à rechercher la conscience du prévenu du caractère illicite de son comportement. Les diverses infractions à l’hygiène et à la sécurité prévues dans le Code du travail relèvent du domaine du délit d’obstacles. Parmi les infractions formelles, on peut citer : le défaut de formation à la sécurité, le délit d’entrave au fonctionnement du Comité d’Hygiène et de sécurité, l’absence de dispositif de protection ou non-conformité des matériels utilisés, le non-respect des consignes de sécurité, le non-respect des conditions d’hygiène et de salubrité garantissant la santé du personnel . [...]

[...] La Fonction publique territoriale doit aussi veiller à respecter les conditions de sécurité et veiller à la protection de la santé de ces agents placés sous leur autorité[3]. Tout travailleur salarié du privé ou agents territoriaux doit pouvoir exercer son travail dans des conditions d’hygiène et de sécurité. Cette Directive est une novation dans son approche de la santé au travail : elle impulse l’adoption d’une démarche préventive des risques qui repose sur 3 piliers essentiels : évaluation des risques, obligation pour l'employeur d'assurer la santé et la sécurité des travailleurs et mise en œuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels Dans les affaires contentieuses concernant les accidents de travail, une véritable promotion du droit à la vie est faite de façon à mobiliser les entreprises ou Collectivités publiques pour adopter des mesures de sécurité nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle conformément aux principes généraux de prévention. [...]

[...] La démarche préventive repose donc sur un diagnostic sécurité, sur la mobilisation des acteurs de prévention, et sur un programme d’actions dans le but de répondre aux prescriptions réglementaires et légales. Section 2. La création du service prévention et risques professionnels dans l’objectif de se conformer à la législation La politique de maîtrise des risques professionnels est assise sur un certain nombre de textes réglementaires auxquels les entreprises et les Administrations publiques en qualité d’employeur sont invitées à s’y conformer. [...]

[...] La faute délibérée se définit comme le fait que son auteur ait méconnu de façon manifestement délibéré l’obligation particulière de prudence ou de sécurité d’origine légale ou réglementaire. Ici, l’auteur du fait incriminé a simplement créé une situation concourant à la réalisation d’un dommage (l’agent chargé de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité doit attirer l’attention de l’employeur sur une situation dangereuse). La faute caractérisée consiste à exposer autrui sans raison valable à un risque d’une particulière gravité dont l’auteur de la faute ne pouvait ignorer. [...]

[...] La médecine professionnelle et préventive Toute Collectivité territoriale doit disposer d’un service de médecine professionnelle et préventive en vertu des articles L.417-26 à L.417-28 du Code des Communes. Ayant un rôle purement préventif, ce service doit s’assurer que l’état de santé des agents n’est pas altéré du fait de leur travail en surveillant notamment les conditions d’hygiène du travail. La médecine prévention doit assurer la surveillance médicale des agents afin d’évaluer l’adéquation entre leur santé et le poste de travail occupé, d’où la nécessité de l’étude des risques professionnels réalisée par tous les acteurs compétents de la Collectivité. [...]