Demande d'exécution après jugement des prud'hommes
- Objet de la demande
- Rappel des faits
- Mise en demeure
Ce document est une lettre type visant à demander l'exécution immédiate du jugement à la personne condamnée. Dans ce cas, il s'agit d'une lettre suite à un jugement des prud'hommes. En voici des extraits: "Vous avez également été condamné à lui remettre l’attestation ASSEDIC, les bulletins de salaire rectifiés et le certificat de travail.
Le jugement étant revêtu de la formule exécutoire provisoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article R 1454-28 du Code du travail, je vous demande en conséquence de bien vouloir nous adresser la somme requise par le Conseil des prud’hommes."
[...] Demande d'exécution après jugement des prud'hommes Monsieur, Je me permets de vous rappeler que le Conseil des Prud’hommes de , lors du jugement rendu le , vous a condamné à verser à : - . au titre de rappel des salaires - . au titre des congés payés afférents - . au titre de l’indemnité de précarité - . au titre de dommages et intérêts - . eu titre de l’article 700 du Code de procédure Civile Vous avez également été condamné à lui remettre l’attestation ASSEDIC, les bulletins de salaires rectifiés et le certificat de travail. [...]
Les prud'hommes
«Le conseil des prud'hommes, juge naturel du droit du travail, est une juridiction originale et reconnue. Le conseil des prud'hommes est une juridiction paritaire et élue qui s'est généralisée en France. La procédure, mettant en avant le rôle de conciliation du conseil des prud'hommes, corrige...»
«Cette formulation consacre l'originalité des conseils de prud'hommes. Alors que les règles particulières ou les usages locaux ont aujourd'hui pratiquement disparu, une juridiction de professionnels élus par leurs pairs continue à arbitrer les conflits individuels liés à la vie de l'entreprise. Dans...»
La compétence des Prud'hommes - cas pratique
«La compétence territoriale du Conseil de Prud’hommes de Montpellier. L’irrecevabilité de la demande sur le fondement du principe de l’unicité. Le problème de la compétence matérielle du conseil de prud’hommes de Montpellier.»
«Monsieur James David a été embauché par une société et le contrat de travail fut signé à son siège social se trouvant à Paris. Le contrat était à durée indéterminée et visait l'exercice de la fonction de responsable commercial de la société pour la région du Languedoc-Roussillon. En vue d'accomplir...»
Cas pratique - le droit à la grève : qualification, analyse et sanctions
«La qualification de la grève. Règles de droit. Application. La question de la validité des grèves courtes et répétitives. Règles de droit. Application. Les modalités de sanction des grévistes d'une grève licite. Règles de droit. Application.»
«En l'espèce, certains salariés ralentissent leur rythme de travail collectif et d'autres arrêtent de travailler pour de courtes durées pour des périodes qui se répètent. Comment qualifier ces actions ? Les grèves courtes et répétées sont-elles valides ? Existe-t-il des moyens de sanctionner les...»
Droit du travail : cas pratique abordant le thème du licenciement économique, de la modification...
«Le cas de Nicolas.. Rappel des faits.. La notion de modification du contrat de travail.. En l'espèce.. La notion de motif économique.. Le cas de Claude.. Rappel des faits.. Problème juridique.. Rappel du régime de la modification du lieu de travail.. Le cas de Charles.. Rappel des faits.. Problème...»
«Les trois frères de la famille François n'ont décidément pas de chance. Tous les trois viennent de se faire licencier et partagent leurs expériences respectives lors d'une réunion de famille. Ils se demandent s'ils peuvent faire quelque chose afin d'aller à l'encontre de ce véritable coup du...»