Le délinquant et la responsabilité pénale

Ce document est un cours complet et synthétique de droit pénal, sur le thème de la responsabilité. En voici quelques extraits : "L’infraction, fait juridique, est avant tout un fait humain. Elle ne produit de conséquences pénales que si on peut la relier à un délinquant responsable. Notion d’infraction inséparable du délinquant, même pour étudier l’acte il faut se référer à l’homme. La culpabilité doit être démontrée pour que la responsabilité pénale de l’agent soit fondée, en plus de l’existence de l’infraction.

La notion de culpabilité est complexe. D’abord elle fait référence à une dimension morale, psychologique qui se confond avec la faute. En réalité, elle doit être comprise dans sa dimension matérielle c'est-à-dire dans une dimension qui envisage la participation physique à l’infraction. Dans le langage courant, il y a une opposition coupable et innocent. Pourtant, la démonstration de la culpabilité de l’agent et les éléments constitutifs de l’infraction ne suffisent pas pour entrainer la responsabilité pénale de l’agent. L’agent doit encore être apte à répondre pénalement de ses actes : imputabilité : Volonté libre et intelligence lucide."

"La peine de mort est la privation de la vie de la manière la plus rapide et avec le moins de souffrance possible. Elle était un dernier recours réservé aux plus grands crimes. Le débat au sujet de la peine de mort surgit toujours dans des moments de crise, d’évènements majeurs.
Petit à petit, la peine de mort a été abolie en matière politique, mais pas en matière de droit commun. L’idée est qu’on ne meurt pas pour des idées. Le débat tourne autour de l’utile et du juste. L’idée est que l’utilité est relative : En un temps et en un lieu donné, en une occasion donnée, la peine peut se révéler nécessaire alors que dans un autre moment, lieu, occasion, elle est inutile. Dans un régime répressif rationnel, le principe est que toute peine doit pouvoir être révocable."

"Qui doit supporter la preuve de la légitime défense ? La réponse de l’article 122 – 6 est double. Dans deux cas particuliers, on a une présomption de légitime défense. L’individu a juste à dire qu’il était dans un cas de légitime défense, sans avoir à le prouver, car la loi présume la légitime défense et c’est au parquet de faire tomber la présomption. Les deux cas prévus par l’article 122 – 6 sont :
- « Est présumé avoir agi en état de légitime défense, celui qui accomplit l’acte pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse, dans un lieu habité ».
- « Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence »."

"La présomption est-elle simple ou irréfragable ? Affaire de la comtesse de Jeufosse : Elle avait fait abattre par son garde-chasse un ami de sa fille qui venait courtiser la jeune femme par escalade du mur de clôture. Elle est traduite en cour d’assise qui va l’acquitter.
Dans un premier temps, la chambre criminelle se prononçait en faveur du caractère irréfragable de la présomption de légitime défense. Depuis 1959, Arrêt Réminiac, La cour de cassation juge que la présomption de légitime défense est simple."

[...] Ces deux lois sont inconciliables. En fonction de leur nature, il va falloir choisir l’une plutôt que l’autre. - Les deux textes sont des lois pénales : Les lois spéciales dérogent aux lois générales Ex : Le secret professionnel par hypothèse est de nature à rester un secret. L’article 226 13 impose ou autorité la révélation du secret dans certains cas prévus par la loi. - Une loi pénale et un règlement : Un règlement ne peut justifier la violation d’une loi pénale ⋄Hiérarchie des normes. [...]

[...] L’autorité administrative prenait le relai et pouvait l’interner si l’individu était dangereux. Cette loi de 2008 pose le principe de l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Deux phrases : - L’instruction : Le juge peut rendre une ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental qui reconnait à la fois que les charges sont insuffisantes et que l’article 122 1 doit s’appliquer. Le dossier peut aussi être transmis à la chambre de l’instruction si le juge préfère ne pas prendre la responsabilité seule. [...]

[...] - Interdiction de rencontrer la victime pour une durée d’un an maximum. - Interdiction de rencontrer les coauteurs ou auteurs de l’infraction reprochée. - Obligation de mettre en œuvre une réparation ou une aide face au préjudice subi par la victime. - Obligation de suivre un stage de formation civique pour une durée maximum d’un mois. Remarque : L’exécution de ces sanctions se fait en principe, sous contrôle d’un éducateur de la PJJ. Si elles ne sont pas respecter, le tribunal peut ordonner le placement du mineur dans un établissement éducatif. [...]

[...] Elles tiennent au fait que la personne morale n’a pas d’emprise directe, ni matérielle ni intellectuelle, sur les faits reprochés. On va considérer que la personne morale s’incarne dans la personne physique. Les deux coexistent. A. L’infraction doit être commise par leurs organes ou représentants L’infraction doit être commise par la personne physique. Cela fonde la responsabilité de la personne morale. Remarque : - Les organes : Individus ou formations collectives habilitées par la loi ou par les statuts pour agir au nom de la personne morale. Ex : PGD, maire. [...]

[...] La jurisprudence exige que l’agent se soit trouvé dans l’impossibilité absolue de se conformer à la loi. La simple difficulté ne suffit pas. On prend en compte les capacités de résistante d’un homme normal pour voir si on est dans l’impossibilité absolue. Elle doit enlever toute possibilité de choix à l’agent. Ex : Verglas véhicule glisse provoquant un accident. En hiver, le verglas n’est pas imprévisible. B. La contrainte morale. Lorsque l’agent a commis l’infraction sous la pression déterminante d’un sentiment de peur, de crainte ou d’avertissement. [...]