La dation en paiement de l’immeuble: mécanismes et effets
- Mécanisme de la dation en paiement de l'immeuble
- Nature juridique de la dation en paiement de l'immeuble, difficultés de la notion
- Conditions de la dation en paiement
- Effets la dation en paiement de l'immeuble
- Effets entre les parties
- Effets à l'égard des tiers
Il existe différents modes d’extinction des obligations, dont la dation en paiement.
Définition : du latin do, dare = transférer la propriété, est l’opération par laquelle le débiteur se libère en transférant la propriété d’une chose (un immeuble) autre que celle qui faisait initialement l’objet de l’obligation, à son créancier, qui accepte de la recevoir à la place et en paiement de la prestation due.
Origine romaine, et ancien droit français.
Pas de texte au Code civil, si ce n’est l’article 1243 interprété a contrario et, indirectement l’article 2038.
[...] 3e juillet 1976 : JCP 1976, éd. II bis, note Stemmer et JCP 1977 II N note Dagot [9]Civ. 3e janvier 1988 : Bull. civ., III, 5 C.civ., art. 1238-1 C. civ., art C. civ., art C. civ., art C.civ., art Planiol et Ripert, Ripert et Boulanger, Traité de droit civil, t. [...]
[...] Cette opération est imparfaitement qualifiée de dation en paiement par la pratique. Application des règles du régime général des obligations Application des règles relatives à la capacité : - le solvens doit avoir la capacité et le pouvoir de disposer du bien immobilier[10], en être propriétaire[11] ; - l’accipiens doit avoir le pouvoir de recevoir le paiement[12] et être capable[13], avoir la capacité de recevoir ledit bien. Sanction du non-respect des règles de capacité et de pouvoir : la nullité de l’acte. [...]
[...] II, LGDJ 1957, 1952 Civ. 3e,12 janvier 1988 ; 12 juillet 1976 précité ; Ass. plén avril 1974 C. civ., art ; art ; art Civ octobre 1809 ; 18 février 1879, DP & Req juillet 1937 C. civ., art. [...]
[...] la situation du créancier - En cas de perte de la chose par cas fortuit, les risques pèsent sur l’accipiens. - En cas d’éviction, il semble que l’accipiens dispose d’actions en garantie d’éviction et/ou en garantie des vices cachés. - La dation en paiement constitue un juste titre pour le créancier Effets à l’égard des tiers 1-Fiscalité applicable à l’acte de dation en paiement de l’immeuble TVA et droits d’enregistrement - formalité de l’enregistrement. - droits de mutation perçus selon la nature du bien remis en paiement et liquidé suivant les règles admises pour la vente immobilière : montant en capital et intérêt de la créance éteinte assujettie au droit[18], sauf si la valeur vénale de l’immeuble remis en paiement est supérieure au prix. [...]
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 1991 - indivisibilité et responsabilité in solidum
«L’effectivité d’une indivisibilité contractuelle. Une interdépendance contractuelle confirmée. Les rapports entre débiteurs au sein d’un ensemble contractuel. La nécessité de la réparation confrontée aux mécanismes juridiques. L’évincement de la responsabilité in solidum. De...»
«L'indivisibilité est une notion plutôt complexe qui, liée à la nature même de l'objet de l'obligation, a des répercutions sur l'exécution contractuelle, en quoi cet arrêt constitue une excellente illustration de cette conception juridique. En l'espèce, la société civile professionnelle d'huissiers...»
Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 avril 2005 - la dation en paiement
«La dation en paiement en tant que contrepartie d’une obligation de restitution du prix de vente. L’application concrète du principe de la dation en paiement. La reconnaissance de la dation en paiement écartant une possible contestation du créancier. La nécessaire existence d’une...»
«En l'espèce, le 17 février 1998, par acte sous seing privé, un couple, M. et Mme X ont vendu à Mme Y une parcelle de terre. Les parties ont ensuite annulé cette vente en raison d'un défaut de titre des vendeurs. L'acheteur a assigné les vendeurs en restitution du prix et en dommages-intérêts tandis...»
Ass. plen., 6 avril 2007
«Les caractéristiques de la faute limitant l'intégralité du droit à réparation. La notion controversée de faute en relation avec le dommage. La preuve de la faute causale limitant le droit à réparation. Une approche restrictive de la faute laissée à l'appréciation des juges du fond. Une approche...»
«Les XIXe et le XXe siècles ont été marqués par une multiplication du nombre des accidents liée à l'industrialisation, au développement des machines et de la circulation routière. Or la volonté de trouver un débiteur susceptible d'indemniser les victimes a conduit à la création des régimes de...»
L'abus de droit
«Présentation de la notion de l'abus de droit.. Bref historique.. Définition.. La procédure d'abus de droit .. Types d'utilisation de l'abus de droit.. Exemple(s) de procédure(s) d'abus de droit..»
«L'abus de droit a toujours existé, à partir du moment où les hommes ont commencé à vivre en société ; une société est régie par un certain nombre de lois et par le fait que le droit des uns s'arrête là où commence celui des autres. A partir de là, certains individus ont dépassé les limites imposées...»