Cours de droit pénal : infraction, infracteur et responsabilités pénales

Le droit pénal est une matière que l’on avantage. C’est le droit de la répression, du châtiment. On va poursuivre un individu en raison de la faute qu’il a commise et que l’on va qualifier d’infraction. En cela, il se distingue profondément du droit civil. Le droit civil a pour fonction lorsqu’une faute a été commise, non pas de sanctionner, mais de réparer le dommage que cette faute a produit. Le droit civil est le droit de la réparation et le droit pénal, celui de la répression (civil : indemnise la victime, pénal : punit le coupable). Le droit pénal a aujourd’hui pour fonction de réadapter l’individu qui a commis une faute.
Il faut une faute grave parce qu’elle porte aux valeurs fondamentales de la société et en raison du trouble social qui est ainsi causé (exemple du vol). La responsabilité pénale se double d’une responsabilité civile pour réparer le dommage subit. L’infraction pénale va donner naissance à 2 actions : l’action publique (elle intéresse la société et est exercée par le ministère public), l’action civile (la victime pourra la faire devant la juridiction civile). Le droit pénal est une réponse de la société à un trouble social. La politique criminelle comporte 2 volets : répressif et préventif.
Un auteur pénaliste du milieu du 20ème siècle du nom de DONNEDIEU de VABRES explique le droit pénal est le droit réglementant dans un pays l’exercice de la répression par l’état. Ce droit s’efforce de resocialiser l’individu. Il détermine les atteintes aux valeurs protégées par la société et la réaction de l’état visant à sanctionner et à réadapter les infracteurs.
Il ne faut pas confondre crime et meurtre. Un meurtre est un crime, tout crime n’est pas à un meurtre. Il y a 3 catégories d’infraction : crime (grave), délits et contraventions.

[...] Une jurisprudence relative La notion de tentative est contrôlée par la C de C. C’est une notion de droit. Arrêt du 1er mai 1879. Il n’y a pas de jurisprudence bien établie. 1ère formule : acte qui tend directement au délit lorsqu’il a été accompli avec l’intention de le commettre. 2ème formule : acte devant avoir pour conséquence directe et immédiate de commettre l’infraction. Dans la 2ème définition, il n’y a pas d’allusion à l’élément subjectif. La C de C ne retient plus la thèse classique. [...]

[...] Elle ne fait pas disparaître l’infraction ni la responsabilité pénale. Elle agit d’avantages sur le terrain de la procédure. Elle empêche le déclenchement des poursuites pénales. L’immunité peut être levée et l’obstacle disparaît. 2 : L’étendue de la justification Sur le plan pénal, les choses sont simples. Les faits justificatifs peuvent être invoqués à tous les stades de la procédure. Ça peut être au cours de l’instruction, avant la poursuite, après l’instruction. Ces faits agissent in rem. La faute disparaissant et la responsabilité civile étant dans la dépendance, il n’y a pas de faute civile et donc de responsabilité civile. [...]

[...] Le CC a validé la loi, mais en faisant une réserve que l’on interprète celle-ci de telle façon. En 1992, le législateur va considérer que même en matière de loi du régime des peines, la loi ne s’applique rétroactivement que si elle est plus douce. Ce principe est à nouveau remis en cause. Très souvent, les lois relatives à l’exécution des peines sont présentées comme instaurant des mesures de sûreté. Elles tendent à protéger la société et peuvent donc être rétroactives Les lois interprétatives Il arrive qu’une loi pose une difficulté d’application. [...]

[...] Il est rare de trouver une infraction sans préjudice. En revanche, la réalisation du résultat n’est pas nécessairement une condition de la répression. Il suffit d’une tentative. La gravité du préjudice peut faire varier la qualification de l’infraction. De la gravité du préjudice peut dépendre la gravité de l’infraction. Notamment pour l’infraction d’atteinte involontaire à l’intégrité physique d’autrui. L’infraction sera une simple contravention lorsque le dommage consiste en une ITT (incapacité temporaire de travail) inférieure ou égale à 3 mois. [...]

[...] Il y a plusieurs réponses possibles : - principe de la territorialité de la loi pénale. Dès lors que l’infraction est commise en France, la loi française s’applique. - principe de personnalité : intérêt de la personne de l’auteur ou de la victime. Si l’auteur est français, dans certains cas, la loi française s’applique. Lois spéciales dans certains cas (tourisme sexuel). - principe de réalité : on parle de compétence réelle. L’infraction est commise contre les intérêts de l’État. - principe de compétence universelle : infraction du terrorisme. [...]