Quel problème pose le droit international privé?

Quel problème pose le droit international privé? Le monde est divisé en États souverains ayant chacun leur propre système juridique résultant d'une culture propre. Et donc le droit international privé né du fait que les Hommes nouent des rapports par delà les frontières, entre les États. Et donc, le droit international privé est la science qui s’intéresse et ce qui règle ce problème de dépassement des frontières. Exemple: En France, ce qu'on appelle le contrat de mère porteuse est interdit par l' article 16-7 du Code civil, on ne peut pas procréer pour autrui. Cette disposition est d' ordre public dans l' ordre interne, on ne peut donc y déroger. Mais on sait aussi que ce n'est pas le cas dans tous les pays du monde. En Californie, la pratique des mères porteuses est tout à fait licite et cela est encadré par la loi donc juridiquement, mais aussi sociologiquement parlant, normalement la mère doit déjà avoir eu ses propres enfants. Et cette femme est choisie en fonction de son équilibre physiologique. La Cour d' Appel de l' État de Californie consacre ce processus au bout de 4 ou 5 mois de grossesse. Disons qu'un couple de Californie a eu recours à une mère porteuse là-bas, puis ils viennent vivre en France, la question qui se pose est celle de savoir si on va reconnaître leurs enfants en France, s'il existe bel et bien un lien de filiation, alors qu'en France un tel lien de filiation serait impossible à établir dans la mesure où cette méthode n'est pas admise ici? Soit le couple est français, ils ont vécu toute leur vie en France et ne peuvent pas avoir d' enfant par les voies naturelles et décident donc d' aller en Californie pour être recevable à la procédure là-bas, leur enfant né par la mère, mais ce couple n'a pas la volonté de vivre en Californie. Ils ramènent le bébé en France et ils vont réclamer la reconnaissance de ce lien de filiation qui est certaine en Californie, mais inexistant en France. Là, cette hypothèse est différente, car on pourrait dire que les Français ont fait exprès d'y aller, on soupçonne une espèce de fraude.

[...] Section 1 Le champ d’application. Le critère est différent de celui de la compétence directe, il est plus simple = toute décision rendue dans un État membre (État d’origine de la décision) que la compétence du juge soit fondée sur le règlement ou (quand elles sont applicables) sur ces règles de compétences internationales de droit commun, dont la reconnaissance et l’exécution sont sollicités dans un autre État membre appelé État d’accueil. Dans ce domaine il n’y a que des relations intra communautaires. [...]

[...] La clause verbale confirmée par écrit par l’une des parties. Une forme conforme à une habitude entre les contractants. En matière de commerce international, il suffit que la forme de la clause soit admise selon un usage du commerce. Notons que chaque commerce à son usage de même pour les secteurs. De plus, les usages doivent être connus des parties mais en pratique on présume qu’elles les connaissent si ils sont fréquents et largement diffusés dans le secteur commercial considéré. [...]

[...] Quatrième cas : en matière d’inscription et de validité des brevets, des marques, des dessins et modèles, le tribunal exclusivement compétent est le tribunal du lieu d’enregistrement du dépôt du brevet, de la marque ou du dessin. Dernier cas : en matière d’exécution des jugements étrangers, le juge du lieu de l’exécution est compétent. Les plus fréquemment utilisées sont les baux d’immeubles et les brevets et marques. La liste est limitative, c'est à dire que le juge européen ne peut pas par analogie créer de nouvelles compétences exclusives. Cependant, une clause attributive de juridiction donne lieu à une compétence quasi exclusive. [...]

[...] La Jp précise que le contrat conclu dans la perspective d’une activité professionnelle future n’est pas protégé. Cette définition est la même que dans le Rglmt Rome I sur la loi applicable au contrat qui prévoit des dispositions protectrices du consommateur. Mais aussi la même que la directive de 1993 sur les clauses abusives. Elle n’est pas très éloignée du droit français interne. Il y a une réserve = en droit communautaire, le consommateur est nécessairement une personne physique (arrêt du 22novembre 2001), alors qu’en droit F ça peut être des personnes morales. [...]

[...] Il y a donc un renvoi aux droits nationaux. Il faut que les biens objet de la mesure soient situés sur le territoire du juge saisi ou qu’il y est un lien de rattachement réel entre l’objet des mesures sollicités et la compétence territoriale de l’ État du juge saisi. Chapitre 2 : LA RECONNAISSANCE ET L EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE. En 1968, les règles de reconnaissances et d’exécution des décisions de jugement étrangers étaient très souples. L’idée était celle de la confiance mutuelle entre les Etats membres. [...]