Cours de droit fiscal: cadres généraux et grands impôts français

Il faut s'intéresser à la notion d'impôt car c'est l'objet du droit fiscal, donc il faut déterminer le contour de cet objet ; et dans notre société contemporaine, il existe de multiples prélèvements qui ressemblent à l'impôt et on a l'impression qu'il a le caractère d'un prélèvement obligatoire or il existe de multiples prélèvements obligatoires. Ces prélèvements obligatoires ne sont pas tous des impôts. La notion d'impôt paraît être une notion simple à aborder. Mais en réalité, ce n'est pas toujours évident pour deux raisons : d'une part, nous avons une terminologie incertaine et d'autre part, elle est souvent présentée comme un prélèvement obligatoire, mais tous les prélèvements obligatoires ne sont pas des impôts.

[...] La fiscalité de l’épargne aussi. Il y a un projet en cours avec le souhait/espoir d’étendre l’harmonisation fiscale communautaire à l’imposition des bénéfices des sociétés. Cette harmonisation est limitée, car elle est rendue difficile par 2 choses : - Un facteur juridique : unanimité en matière fiscale au niveau communautaire. - Un facteur politico-économique : la concurrence féroce que se livrent les États au plan économique, ça se traduit au niveau fiscal par la concurrence fiscale (imposition des bénéfices des sociétés plus ou moins douce, les États se servent de la fiscalité douce pour attirer des entreprises) La portée de ce droit fiscal communautaire au regard de la souveraineté fiscale des États membres. [...]

[...] En revanche, il doit épuiser pleinement son pouvoir. Lorsque la loi ne respecte pas ce principe, il y aura une censure du Conseil constitutionnel par ce qu’on appelle une qualification d’incompétence négative. l’impôt ne signifie pas pour autant que toutes les dispositions du code général des impôts doivent être de nature législative. En effet, lorsqu’on regarde le Code général des impôts et le livre des procédures fiscales, on s’aperçoit que les textes en matière fiscale sont composés de dispositions législatives et réglementaires (décrets), il y a la combinaison de 2 types de dispositions. [...]

[...] S’agissant des conjoints mariés, la règle est impérative, ce qui veut dire que les conjoints mariés ne peuvent pas préférer l’imposition séparée, sauf dans un cas : lorsqu’ils sont séparés de biens et qu’ils ne vivent pas sous le même toit. Imposition séparée de principe pour les concubins, le droit fiscal les voit comme des célibataires. Les membres d’un PACS sont soumis à la règle de l’imposition par foyer dès la signature du PACS alors qu’avant il fallait attendre 3 ans. b. A l’égard des enfants à charge. La notion d’enfants à charge ne concerne en principe que les enfants mineurs et non pas les enfants majeurs. De plein droit des membres du foyer fiscal. [...]

[...] Importance des niches fiscales en particulier à l’IRPP, le contribuable peut bénéficier d’allègements d’impôts, dispositifs qui sont très nombreux en ce qui concerne l’IRPP (40 milliards d’euros partent en allègements pour l’IRPP). Section 1. Le champ d’application de l’IRPP. Quelles sont les personnes concernées par cet impôt et quels sont les revenus concernés ? I. Les personnes relevant de l’IRPP. Le CGI donne une définition des personnes concernées par l’IRPP : les contribuables relevant de l’IRPP sont les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France ou ayant perçu des revenus de source française notions importantes que l’ont va reprendre successivement. A. La notion de personne physique. a. Le principe. [...]

[...] Existence depuis toujours d’une autre direction du ministère du budget en charge des fonctions fiscales : la direction générale des douanes. Elle est en charge du recouvrement des droits de douane, de l’assiette, mais aussi du recouvrement et de l’assiette d’autres impôts : des droits indirects. Et recouvrement de la TIPP. II. La fusion des services en charge des fonctions fiscales. La réforme des administrations fiscales par un décret d’avril 2008. Cette réforme est sans précédent. A. Une réforme sans précédent. [...]