Cours détaillé de droit commercial : les règles propres aux actes de commerce

Le droit commercial se définit comme l'ensemble des règles propres aux actes de commerce ou aux commerçants, le terme commerçant visant non seulement les marchands, les industriels et de nombreux prestataires de services.

Il y a de nombreuses différences entre le droit commercial et le droit civil.
La spécificité des actes de commerce par rapport aux actes civils se manifeste sur le plan du droit des obligations comme sur celui des règles de preuve.

[...] Cours détaillé de droit commercial : les règles propres aux actes de commerce Origine et définition Droit civil = droit commun Droit commercial = dérogation au droit civil (règles particulières : plus souples, moins de formalismes). Les non-civils (personnes physiques )sont également redevables du droit commercial. Le droit commercial se définit comme l’ensemble des règles propres aux actes de commerce ou aux commerçants, le terme commerçant visant non seulement les marchands, les industriels et de nombreux prestataires de services. Pour entrer dans le droit commercial, il faut : - un acte de commerce en jeu (c'est-à-dire un acte fait dans un but de lucre) - cet acte doit être habituel - cet acte doit être exercé par une personne physique ou morale ( = entité juridique constituée par des personnes physiques, mais distincte de ceux qui l’ont créé. [...]

[...] OR que a un tribunal correctionel, on entre une plainte et l'escroc sera ,on l'espère, arrêté sans avoir payé moi-même des frais de justice Chapitre 6 : les pratiques du commerce et la protection des consommateurs Section 1 : définition et objet Objet La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur entend policer le comportement des vendeurs aussi bien entre eux qu’à l’égard des consommateurs. Pour les consommateurs, c’est donc une protection à l’égard des excès des commerçants, car elle leur donne des armes contre eux. Notion de vendeur : Elle dépasse la notion de commerçant. Un vendeur est toute personne physique ou morale qui vend des produits ou services dans le cadre de son activité professionnelle. Elle vise également les organismes publics et les ASBL qui exercent une activité à caractère commercial, financer ou industriel. [...]

[...] Elles sont assimilées aux ventes en chaînes et sont également interdites. Les ventes à distance et assimilées La loi réglemente : - les ventes effectuées à la résidence ou sur le lieu de travail du consommateur. - les ventes ayant lieu lors d’excursions organisées pour ou par le vendeur - les ventes dans les salons, foires et expositions - les ventes à distance : ventes qui se forment hors de la présence physique simultanée des deux parties (vendeur et acheteur), mais recourant à un système de techniques de communication à distance tel, voie électronique ) Sous réserve de nombreuses exceptions : - La vente n’est parfait qu’après un délai de 7 jours ouvrables qui suivent la réception de la marchandise période de réflexion). [...]

[...] Il appartient au tribunal saisi par un consommateur ou un commerçant qui considère est sujet à une pratique malhonnête, déloyale de juger ce qui est malhonnête ou déloyal. En effet, le législateur ne prévoit pas à l’avance ce qui est déloyal ou pas. C’est chaque fois du cas d’espèce et il revient au tribunal de la constater. Exemples qui peuvent faire l’objet d’un suivi judiciaire au tribunal de commerce : - Une banque m’envoie un courrier qui me cible de façon très précise (elle sait que je suis un étudiant en gestion, etc. [...]

[...] Moyens dont le président dispose : - Pour être certain que l’acte illicite soit définitivement arrêté, le président prononce la cessation + une astreinte, c'est-à-dire une somme à payer par jour de retard. Cette amende n’est pas pénale, mais civile, l’argent de l’amende va aller dans la poche du client qui constate l’acte illicite et pas dans les caisses de l’état. Cette astreinte ne vaut que pour le futur et non pour le passé. - La publication du jugement se fait au siège ou sur le site Internet du vainqueur ou du perdant. (Cela est une mesure grave par rapport aux rapports entre les parties et elle se fait rarement). [...]