Cour de cassation, première chambre civile, 22 février 1978 - l'erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue

Il s’agit, en l’espèce des Saint-Arroman qui ont chargé Rheims, commissaire priseur de la vente d’un tableau qualifié par l’expert de « l’école des Carrache ». Finalement, le droit de préemption des musées nationaux a déclaré le tableau comme étant une œuvre dont Nicolas Poussin a été désigné propriétaire. Le couple demande à annuler la vente pour erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue.

Les époux Saint-Arroman, demandeurs à l’instance, assignent Rheims, commissaire priseur devant la Cour d’appel de Paris afin que la vente du tableau en question soit annulée en raison de l’erreur sur sa substance. Le jugement en premier et dernier ressort de la Cour d’appel de Paris le 2 février 1976 déboute les époux de leur demande.

Une erreur sur la substance de la chose vendue peut-elle faire annuler la vente ?

[...] Conception objective comme moyen choisi par la Cour d’appel Dans le jugement rendu par la Cour d'appel, en première instance, il apparaît que cette Cour a choisi, parmi les diverses possibilités qui s'offraient à elles, le second type d'erreur. En effet, le juge a opté pour une erreur vice du consentement. Au sein de cette catégorie, a été retenue l'erreur de la substance de la chose selon la conception objective. C'est-à-dire qu'elle s'est intéressée aux propriétés physiques de la chose, à l'origine du litige. La conception objective correspond à la matière de la chose, ses propriétés objectives, intrinsèques, chimiques, physiques. Pour illustrer ce type d'erreur, l'on peut prendre un exemple: le fameux exemple de l'arrêt Potier. [...]

[...] Par conséquent, cette qualité essentielle doit être commune aux parties, elle doit être connue par l’autre partie. Dans ce cas, le cas de la jurisprudence Poussin, lorsque les époux Poussin décident de vendre un tableau, ils le font expertiser et l’expert estime le tableau à 1500 francs ; il est vendu aux enchères 2500 francs. Un musée l’achète par préemption et les experts se rendent compte que le tableau avait une valeur nettement supérieure à la valeur d'achat. Informés de la situation, les époux décident de porter plainte en vue annuler le contrat. [...]

[...] Donc le consentement de la personne intéressée se fait sur la base d'une qualité essentielle, les autres étant considérées comme mineure. A partir de ce mode de raisonnement, il s'agit de s'intéresser à la qualité déterminante de la chose. Cette substance est étudiée in concreto, ce qui signifie que l'on ne s'appuie pas sur le sens commun, sur ce que tout le monde pourrait attendre d'un tel contrat. Au contraire, il s'agit de s'intéresser à ce que recherchent les parties, aux propriétés essentielles des choses à propos desquelles ils contractent, au moment du contrat. [...]

[...] Dans ce cas-là, il y a effectivement eu erreur sur la matière, par conséquent, il y a eu erreur sur la substance de la chose. Or, et c'est ici l’élément déterminant dans cette affaire, il apparaît que Potier a acheté ces chandeliers en or mais au nom du fait qu'il s'agissait de chandeliers et non parce que ceux-ci semblaient être en or. De ce fait, la substance n’est pas déterminante de l’achat et nous pouvons considérer cette erreur comme mineure. [...]