Cour de cassation, première chambre civile, 13 novembre 2008 - les droits d’auteur de l’instituteur du film documentaire "Etre et avoir"

Après avoir été sélectionné, ainsi que sa classe d’une dizaine d’élèves par Nicolas Philibert, réalisateur du film documentaire, Georges Lopez, instituteur d’une école de campagne, a été filmé pendant neuf mois dans l’exercice de sa fonction. À la suite du succès rencontré par le film auprès du public, le mobilisant du même coup pour la promotion du film, M. Lopez exprime l’idée qu’il a travaillé non seulement à l’élaboration mais également à la promotion du film, travail pour lequel il souhaite être rémunéré. Il devait être défrayé pour les frais engagés, mais refusa néanmoins les indemnités, réclamant la conclusion d’un contrat de travail auprès de la société distributrice du film (SA Films du Losange).

Cet arrêt soulève un certain nombre de questions relevant du domaine juridico-social. Seul l'univers de la fiction est celui de l'artiste-interprète ; le documentaire, la réalité audiovisuelle, est un lieu d'ostracisme pour l'acteur. Pourtant la revendication de l'instituteur, qui a ouvert sa classe au cinéaste, est-elle, au fond, illégitime ?

En effet, Georges Lopez est, sans nul doute, la figure principale du film à qui l'on peut, a priori, imputer la matière première du « scénario ». Ainsi n'était-il pas fondé, pour ce professeur, de demander un cachet en vertu de ses éventuels droits d'auteur sur un succès auquel il a largement contribué ?

[...] Cour d’appel Montpellier mars 2004 : le jugement du Conseil de prud'hommes est confirmé en appel. Cass. soc févr : le pourvoi de l’instituteur est rejeté : après avoir rappelé la définition classique du salarié, la Cour de cassation constate que l’instituteur n’était soumis à l’autorité d’aucun des préposés de la société, qu’il ne recevait aucune directive ou consigne, ni même avis ou conseil, pour les interventions proposées qu’il était libre d’accepter ou de refuser, et n’avait aucune obligation de se plier aux plannings prévisionnels de l’opération de promotion Concernant les requêtes des familles des enfants du film : TGI Paris novembre 2006 : sept des neuf familles des enfants du film Etre et avoir ont assigné devant le Tribunal de grande instance de Paris le réalisateur, les diffuseurs et les producteurs du film pour leur réclamer des dommages et intérêts. [...]

[...] Lopez à la captation de son image ne semble pas souffrir de doute. Cet arrêt est l’occasion de nous interroger sur le statut juridique de la réalité et de son rapport à la gratuité. Dans un documentaire, même si, comme le relève le tribunal, on est face à une construction le statut de la réalité cinématographique change du tout au tout : il ne s'agit plus inventer le réel mais de l'exposer ; certes, ce réel n'est pas montré de façon brute et immédiate mais la construction à laquelle il donne lieu est constituée de ce réel même. [...]

[...] Il a dès lors engagé une procédure à l'encontre des titulaires des droits d'auteur sur le film, leur reprochant d'avoir utilisé (c'est-à- dire fait usage des droits de reproduction et de représentation) ses œuvres sans son autorisation. Le dessinateur a été débouté de ses demandes. Il interjeta appel. Cour d’appel Paris septembre 2008 : la Cour d’appel de Paris a rappelé que la reproduction et la représentation d'une œuvre n'est pas une communication au public (et ne nécessite donc pas l'autorisation de l'auteur) lorsqu'elle est accessoire par rapport au sujet traité et a considéré que les œuvres Gafi n'avaient qu'un caractère accessoire dans le film. [...]

[...] Dans l’arrêt rendu le 13 novembre 2008, la Cour de cassation l’a débouté de toutes ses demandes. Cass. Civ. novembre 2008 : arrêt de rejet de la Cour de cassation. Le rejet du pourvoi en cassation marque l'épuisement des voies de recours dans l'ordre juridique français, à l'exception de la révision, ce qui ouvre la voie à un recours devant la Cour européenne des Droits de l'Homme. La décision attaquée devient irrévocable. En matière de droit du travail : Cons. [...]

[...] Déroulement de l’affaire Concernant les droits d’auteur de l’instituteur du film documentaire Etre et avoir : TGI Paris septembre 2004 : l’instituteur (M. Lopez) saisit le TGI de Paris pour se voir reconnaître des droits sur l’œuvre. Refus de toutes ses demandes par le tribunal. Cour d’appel Paris mars 2006 (4e chambre) : la Cour d’appel de Paris rend alors un arrêt confirmant les positions des premiers juges. Cet arrêt est intéressant puisqu’il dresse strictement les contours des droits des personnes filmées dans un documentaire, fermant vraisemblablement un contentieux important qui aurait pu se développer. [...]

[...] - Cour d’appel Paris septembre 2008, Société des Auteurs des Arts visuels et de l'Image Fixe (SAIF) et Merel contre Maia Film, à propos du film Etre et Avoir : P-Y Gautier, Le triomphe de la théorie de l'arrière-plan, CCE 2008, 11, p 20-23. - Sur l’affaire : Diverses questions de droit d'auteur posées par le documentaire Etre et avoir Recueil Dalloz 2008, p M. Serna, Espace juridique de l'artiste-interprète au sein de l'espace audiovisuel, Recueil Dalloz 2005, p M. Serna, Enjeux juridiques et judiciaires du documentaire audiovisuel, Recueil Dalloz 2007, p Ouvrages V. [...]

[...] Face aux demandes réitérées de l’instituteur, des craintes se sont élevées. À ce débat sur le sens et la philosophie de la création documentaire, s’est ajoutée, l’inquiétude, exprimée sous la plume de certains auteurs, quant à la privatisation de la réalité. Peut-on tout s’approprier y compris ce qui relève de la simple observation de la réalité ? Existe-t-il encore des informations gratuites ou libres (de droit)? Extrapolation intéressante. L’instituteur prétendait être l'auteur du cours qu'il donnait à ses élèves devant les caméras, ce qui aurait fait du film une œuvre dérivée. [...]

[...] La première chambre civile de la Cour de cassation, le 13 novembre 2008, rejette le pourvoi mettant ainsi un point final à ce périple judiciaire. Synthèse et discussion L'idylle du film documentaire Etre et avoir fut brisée d'un seul coup lorsque M. Lopez, l’instituteur filmé dans le cadre de son activité, se mit en tête de réclamer une participation financière au film. Ce fut un véritable maelström médiatique qui tournait autour d'une seule idée : si la réalité devient payante, alors c'est la mort du documentaire, cet ultime refuge du vrai cinéma ! [...]

[...] donner prise au droit d’auteur sont également considérées comme dépourvues d’originalité. En l'espèce, le cours se résumait à l'application concrète d'une méthode et à des dialogues spontanés avec les enfants S’agissant de l’absence de conscience de créer, la Cour de cassation note que les la spontanéité des propos échangés, tant avec les élèves qu’avec leurs parents dans leur quotidien révèle qu’ils ne sont pas le fruit d’une création préexistante La technique pédagogique mise en œuvre n’a pas résulté d’une volonté de créer, que l’on retrouve en revanche dans les improvisations; ce qui leur permet de figurer parmi les œuvres susceptibles d’être protégées par le droit d’auteur. [...]

[...] (correction) Il aurait fallu prévoir un contrat (c’est bien un acte de prévision) entre les parties afin de répondre, en amont, à toutes les questions soulevées ci-dessus. Les parties auraient pu s’entendre sur une rémunération symbolique de l’instituteur en cas de succès du documentaire. C’est le succès commercial du film qui a surpris tout le monde. Le contrat aurait alors été une spéculation sur l’avenir du film. La question du droit à l’image aurait été réglée, ce qui aurait évité les détours, toujours délicats, par le consentement tacite de l’instituteur. [...]