Cour de cassation, première chambre civile, 13 décembre 1983 - la preuve d’une erreur sur la qualité substantielle
- Le moment de l'appréciation de l'erreur
- Le problème du choix de l'élément de référence
- Les possibles éléments d'appréciation de l'erreur, postérieurs à la vente
- L'erreur sur la qualité substantielle
- L'erreur sur la substance comme cause de nullité
- La nécessaire protection du contractant, ainsi que la sauvegarde d'une sécurité juridique
À l’origine de cette affaire, les époux Saint-Arroman font vendre aux enchères publiques un tableau que leur tradition familiale donnait comme étant du pinceau du peintre Nicolas Poussin, mais qui fut inscrit sur le catalogue de vente, après avis d’un expert missionné par le commissaire-priseur, comme attribué à l’Ecole des Carraches, avec l’assentiment des vendeurs. Le tableau est acheté par la réunion des musées nationaux qui fait valoir son droit de préemption et expose par la suite le tableau au Louvre comme une œuvre originale de Nicolas Poussin.
On peut alors se demander, à la lecture de cet arrêt, si la preuve d’une erreur sur la qualité substantielle peut s’apprécier postérieurement ou au moment de la vente.
[...] On peut alors se demander, à la lecture de cet arrêt, si la preuve d’une erreur sur la qualité substantielle peut s’apprécier postérieurement ou au moment de la vente. Le moment de l’appréciation de l’erreur doit tout d’abord être ici regardé au travers du problème du choix de l’élément de référence ainsi que des possibles éléments d’appréciation postérieurs à la vente. L’arrêt apporte également un éclaircissement sur la qualité substantielle de l’erreur. L’erreur sur la substance est ici cause de nullité et permet la protection du contractant ainsi que la sauvegarde de la sécurité juridique. [...]
[...] La Cour de cassation pointe dès lors que la Cour d’appel d’Amiens viole l’article 1110 du Code Civil. En effet, le droit de se servir d’éléments d’appréciation postérieurs à la vente dans le but de prouver l’existence d’une erreur au moment de la vente, ne peut pas être refusé à la partie venderesse. Ainsi, alors que la Cour de cassation a couronné le droit pour le vendeur de faire appel à des éléments d’appréciation postérieurs au contrat pour prouver qu’il y a eu erreur ; il est nécessaire de se pencher sur l’erreur elle-même invoquée. [...]
[...] Le Tribunal de grande instance de Paris par jugement du 13 décembre 1972 prononce la nullité de la vente pour vice de consentement des vendeurs en raison de l’erreur sur la substance. Ce jugement est infirmé par la Cour d’appel de Paris du 2 février 1976, et ensuite cassé par l’arrêt du 22 février 1978 de la cour de cassation. Les parties sont renvoyées devant la Cour d’appel d’Amiens le 1er février 1982, qui déboute les Epoux de leur demande d’annulation de la vente en leur refusant le droit de faire appel à des éléments d’appréciation postérieurs à la vente dans le but de prouver une erreur. [...]
Commentaire de la Cour de cassation du 22 février 1978 (Affaire Poussin)
«L'erreur de bonne foi sur la qualité substantielle d'une chose. L'appréciation nécessaire de l'erreur au moment de la clause contractuelle. Une possible annulation contractuelle selon l'erreur sur la substance de la chose. L'acceptation par la cour de cassation de l'erreur au profit d'un doute lors...»
«Le contrat constitue l'un des fondements de notre société actuelle. En droit civil, le contrat est définit comme un acte juridique conventionnel générateur d'obligations et permettant le transfert de droits réels. Il est définit à l'article 1101 du code civil qui l'indique comme étant « une...»
Première chambre civile, Cour de cassation , 24 mars 1987 - l'intégrité du consentement
«Un aléa accepté par les deux contractants au moment de la vente. L’authenticité du tableau : caractère aléatoire. Une acceptation contractuelle malgré l’existence d’une incertitude. La nullité du contrat pour erreur sur les qualités substantielles. L’impossibilité...»
«Jean-André Vincent a vendu en 1933, avant sa mort et aux enchères publiques, un tableau nommé « Le Verrou ». Il était indiqué qu'il s'agissait d'un tableau « attribué à... Fragonard ». Suite à cette vente, l'authenticité du tableau a été reconnue : c'était bien un Fragonard. Les héritiers du...»
Commentaire de l'article L.622-7 du code de commerce
«L’interdiction des paiements aux créanciers jugés inutiles à la procédure. Le gel des créances antérieures au jugement d’ouverture. Les créances postérieures au jugement d’ouverture de la procédure assimilée aux créances antérieures. Certaines exceptions au principe...»
«L'interdiction des paiements est l'un des piliers, universels semble-t-il, du droit des faillites. Ce principe constitue l'expression même du caractère traditionnellement collectif et égalitaire de ces procédures, conçues à l'origine, à seule fin de répartir équitablement la pénurie entre les...»
La société civile immobilière : instrument de gestion et de transmission de patrimoine
«La notion de la société civile immobilière.. Définition de la société.. Définition de la société civile.. Définition de la société civile immobilière.. Constitution de la societe civile immobiliere.. Formalisme.. Les associés.. Le capital social.. Fonctionnement.. Pourquoi constituer une société...»
«La société civile immobilière permet tout d'abord d'éviter les risques d'une indivision. En outre, elle peut constituer un outil de gestion du patrimoine (familial ou professionnel) très utile. Elle peut permettre, par exemple, d'associer les enfants et les parents dans un achat immobilier (une...»