Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 2002 - l'indemnisation du préjudice lorsque la victime est en situation illicite

Mlle X. a subi un accident de la circulation. Elle cherche à se faire indemniser par la société Mutuelle assurance artisanale de France en raison des pertes de revenus subies durant la période d'incapacité temporaire (conséquence de l’accident). La MAAF a été déclarée tenue de réparer le préjudice financier subi par Mlle X. Cependant, une partie de l’activité professionnelle de Mlle X était dissimulée et donc illicite. Tirant argument de cette situation, la MAAF a refusé d’indemniser l’intégralité de la perte des rémunérations que percevait Mlle X, n’acceptant de prendre en compte que la partie régulière de son activité. La Cour d'appel a au contraire jugé qu’il y avait lieu d’indemniser aussi la perte des revenus dissimulés. La MAAF s’est alors pourvue en cassation.

Il est admis que tout préjudice est réparable s’il est certain et direct, mais la légitimité du préjudice est-elle une condition supplémentaire de la réparation ?

[...] En revanche, ne sera pas indemnisée la privation de revenus tirés d’une activité illicite par un commerçant étranger en situation irrégulière expulsé par son bailleur (Cass. 2e civ janvier 1959) ou par un joueur interdit de casino(Cass. 2e civ février 2007). En d’autres termes, un lien de causalité est censé expliquer que la situation illicite est à l’origine du préjudice subi par la victime. Il serait tentant de penser que l’indignité de Mlle X n’a joué aucun rôle causal dans la réalisation de son dommage. [...]

[...] Le montant de l’indemnisation d’un préjudice varie généralement en fonction des cas d’espèce (un mannequin défiguré suite à un accident de voiture sera plus indemnisé qu’un ouvrier qui aura subi le même dommage dans des circonstances similaires). La Cour de cassation ajoute à cette question d’évaluation la prise en compte du caractère licite du dommage lié à la perte de rémunération. La condition de légitimité du dommage se place ici comme une dérogation à la règle générale. L’article 1382 du Code civil pose en effet les conditions générales de la réparation du préjudice. Dans le cas de Mlle X , le préjudice, dans sa totalité est certain et direct. [...]

[...] Cour de cassation, deuxième chambre civile janvier 2002 - l'indemnisation du préjudice lorsque la victime est en situation illicite Ce jugement est un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 janvier 2002. Mlle X a subi un accident de la circulation. Elle cherche à se faire indemniser par la société Mutuelle assurance artisanale de France en raison des pertes de revenus subies durant la période d'incapacité temporaire (conséquence de l’accident). La MAAF a été déclarée tenue de réparer le préjudice financier subi par Mlle X Cependant, une partie de l’activité professionnelle de Mlle X était dissimulée et donc illicite. [...]

[...] Cette solution atténue manifestement le principe de réparation intégrale en vue de réparer le préjudice de personnes qui se trouvent dans une situation ambivalente, mi-licite mi-illicite. L’article 1382 qui voudrait que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer est ici limité par la condition de légitimité. La licéité parait en l’espèce englober la moralité. Cette solution pourrait représenter un danger. L’auteur d’un dommage pourrait alors profiter de la situation illicite ou immorale dans laquelle se trouve la victime. [...]

[...] Cet arrêt du 24 janvier 2002 vient le rappeler en refusant d’indemniser Mlle X qui demandait à ce que ces rémunérations non déclarées soient prises en compte dans le montant de la réparation. Il est pourtant souvent admis que l'existence d'un dommage subi par la victime est la condition nécessaire et surtout suffisante pour obtenir une indemnisation. L’appréciation du préjudice est ici subjective. La décision moralisatrice de la Cour de cassation est contestable sur un point particulier à l’espèce. Il est en effet généralement admis que la responsabilité délictuelle en cas de travail illicite est imputable à l’employeur, le salarié étant en réalité non un bénéficiaire de l’emploi illicite mais une victime puisqu’il est privé des garanties inhérentes à l’activité salariée. [...]

[...] On ne peut écarter l’indemnisation de manière systématique à chaque fois que la victime se trouve dans une situation irrégulière ou qu’elle se livre à une activité illicite. L’illicéité n’est pas le seul critère justifiant un refus d’indemnisation. En effet, un autre critère se trouve dans la relation entre le dommage subi et la situation illicite ou irrégulière. Un tel lien est manifeste si l'illicéité a été la cause du préjudice, comme c'est le cas lorsque la victime a participé à une infraction ou à une activité illicite d'où le dommage résulte. [...]

[...] Il serait en effet par principe choquant d’admettre la réparation de préjudices subis à l’occasion d’activités ou de situations illicites ou par des victimes jugées moralement indignes de recevoir une indemnisation. [...]