Cour de Cassation, Chambre mixte, 6 septembre 2002 (pourvoi n 98-22981); Association UFC Que Choisir et Bossa c/ SA Maison Française de Distribution (MFD) et a.

Les offres proposant le gain d’une somme importante d’argent sont des fausses promesses que nous font régulièrement miroiter les sociétés organisatrices de loteries publicitaires en envahissant nos boites aux lettres.
C’est précisément ce problème que la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 septembre a dû résoudre. En l’espèce, la société MFD avait adressé à M. Bossa deux documents le désignant de façon nominative et répétitive, en gros caractères comme ayant gagné la somme de 105 750 F, avec l’annonce du paiement immédiat à la condition de l’envoi dans les délais d’un bon de validation. M. Bossa, après avoir signé et renvoyé le bon dans les délais, ne reçut jamais le montant d’argent promis.

[...] Le recours au quasi contrat permet de transformer l’illusion créée en une obligation à la charge de l’entreprise organisatrice de loterie. La cour de cassation sort ainsi le quasi contrat de son rôle résiduel pour l’ériger en fondement de la responsabilité des entreprises organisatrices de loteries. La cour semble ainsi mettre fin aux hésitations jurisprudentielles antérieures entre responsabilité délictuelle, contractuelle et engagement unilatéral. Les faiblesses de ces fondements consistaient en un faible montant de dommage et intérêts dans le cas de la responsabilité délictuelle tandis que le fondement contractuel induisait une difficulté de preuve quant à la fermeté de la volonté de l’entreprise. [...]

[...] mixte septembre 2002 (pourvoi n°98-22981) ; Association UFC Que Choisir et Bossa SA Maison Française de Distribution (MFD) et a. Les offres proposant le gain d’une somme importante d’argent sont des fausses promesses que nous font régulièrement miroiter les sociétés organisatrices de loteries publicitaires en envahissant nos boites aux lettres. C’est précisément ce problème que la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 septembre a dû résoudre. En l’espèce, la société MFD avait adressé à M. Bossa deux documents le désignant de façon nominative et répétitive, en gros caractères comme ayant gagné la somme de avec l’annonce du paiement immédiat à la condition de l’envoi dans les délais d’un bon de validation. [...]

[...] Ces critiques amènent à douter de l’utilisation systématique de ce fondement au profit de la responsabilité délictuelle. Il semble notamment difficile de prouver la bonne foi de la victime induite par le tempérament de la Cour dans son arret Marchewka du même jour. La doctrine préconise l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui ou la cohérence comme alternative aux fondements classiques de responsabilité des entreprises organisatrices de loterie. Bibliographie Cass. Ch. mixte septembre 2002, (pourvoi 98-22981) D. Mazeaud D 2002-11-07, 39,Jurisprudence, p. [...]