Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2009 - mesures de sûretés et non-rétroactivité
- Les mesures applicables aux délinquants aliénés
- L'évolution opérée en matière de responsabilité pénale des personnes atteintes de troubles mentaux
- La loi du 25 février 2008 : L'instauration d'une rétention de sûreté et d'une déclaration d'irresponsabilité pénale pour les personnes atteintes de troubles mentaux
- L'application dans le temps de la loi concernant l'irresponsabilité pénale pour trouble mental
- L'acceptation de la rétroactivité s'agissant des mesures de sûretés concernant les personnes atteintes de troubles mentaux : un revirement de jurisprudence
- Une solution critiquable : Une atteinte au principe fondamental de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère
La chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 décembre 2009 a dû se prononcer s’agissant de la condamnation d’une personne atteinte de troubles mentaux. Ceux-ci, étant des causes de non-imputabilité écartant ou atténuant donc la responsabilité pénale de l’auteur. En l’espèce, un homme se rend au cabinet de son ancien psychiatre, le blesse grièvement et blesse mortellement sa femme. Puis il se rend chez un autre médecin le blessant et blessant également d’autres personnes sur son passage. L’homme, étant atteint de troubles psychologiques ayant aboli son discernement. Il est poursuivi pour assassinat, tentative d’assassinat et violences.
Le problème qui se pose en l’espèce, est celui de savoir si les mesures de sûretés échappent à la non-rétroactivité. En effet, est-ce que des mesures de sûretés peuvent être prises envers une personne atteinte de troubles psychiques qui aurait commis des faits graves, antérieurement à 2008, date à laquelle les dispositions s’agissant des mesures de sûretés ont été prises.
[...] Cour de cassation, chambre criminelle décembre 2009 - mesures de sûretés et non-rétroactivité L'homme dangereux va remplacer l'homme coupable devant notre justice : Voici ce qu’énonce Robert Badinter s’agissant de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté. La chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 décembre 2009 a dû se prononcer s’agissant de la condamnation d’une personne atteinte de troubles mentaux. Ceux-ci, étant des causes de non-imputabilité écartant ou atténuant donc la responsabilité pénale de l’auteur. [...]
[...] Divers projets vont être tentés afin de modifier et d’améliorer le régime juridique des personnes atteintes de troubles mentaux, car lorsque le malade mental va voir sa responsabilité écartée alors qu’il a commis une infraction grave il sera libéré. Il y avait là un dysfonctionnement notable. Cependant, il va y avoir de nombreux échecs s’agissant des réformes tentées. La première réforme importante est celle issue de la loi Perben I de 2002, qui va poser le principe de la détention d’une personne atteinte de troubles mentaux dans un établissement de santé et non plus dans un établissement pénitentiaire. [...]
[...] Le Conseil a affirmé que la rétention de sûreté n’est pas une peine mais bien une mesure de sûreté, donc le principe de non- rétroactivité aurait pu ne pas s’appliquer. En effet, il existe des exceptions au principe de non-rétroactivité, notamment celle de l’application immédiate d’une loi nouvelle qui institue des mesures de sûretés. Ainsi, une nouvelle mesure qui crée une mesure de sécurité peut rétroagir. Or, le Conseil énonce qu’aucune mesure nouvelle, peine ou mesure de sûreté, ne peut être appliquée rétroactivement si elle porte atteinte aux libertés individuelles. [...]
[...] En effet, cela parait anormal voire même choquant de priver de liberté un individu juste par précaution alors qu’aucun crime n’a été commis, ceci laissant donc de côté le principe de la présomption d’innocence. Un adage connu énonce d’ailleurs qu’il vaut mieux un coupable en liberté qu'un innocent en prison De plus, ces mesures risquent plutôt d’aggraver le cas de ces personnes. Ainsi, de nombreuses ambiguïtés voient le jour avec cette loi, notamment s’agissant de la véritable qualification de mesures de sûretés. Une autre innovation est issue de cette loi s’agissant du principe de non- rétroactivité (II). [...]
[...] Or, depuis la loi du 25 février 2008, il apparaît encore de nouveaux changements importants La loi du 25 février 2008 : L’instauration d’une rétention de sûreté et d’une déclaration d’irresponsabilité pénale pour les personnes atteintes de troubles mentaux La loi du 25 février 2008 instaure une nouvelle procédure d’irresponsabilité pénale et met en place des mesures de sûretés, notamment la rétention de sûreté. Celles-ci, consistant dans le placement d’une personne en centre fermé en vue de sa prise en charge médicale et sociale. Cette loi va être en faveur des victimes. En effet, l’irresponsabilité pénale qui y est instaurée permet de pallier au chagrin des victimes. [...]
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 janvier 2009 - l'application rétroactive de la loi du...
«Une difficulté d’appréciation de l’applicabilité dans le temps des mesures de sûreté. La nécessaire distinction entre peine et mesures de sûreté. La rétroactivité des mesures de sûreté : simple théorie. La consécration des sanctions contre les personnes irresponsables pour cause de...»
«L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 janvier 2009 présente des caractères tant contestables que rationnels, en effet, au détour de sa solution, on peut envisager un rapprochement entre peine et mesure de sûreté ainsi que des sanctions prononçables à l'encontre des...»
Commentaire d'arrêt: Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 janvier 1986
«La reconnaissance de l'infraction de tentative d'homicide volontaire sur un cadavre. La manifestation d'un commencement d'exécution à travers l'accomplissement de l'acte homicide. Le résultat impossible découlant d'une circonstance indépendante de la volonté de l'auteur. L'expression d'une volonté...»
«Cet arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 16 janvier 1986 est relatif à l'infraction dite impossible de porter atteinte à la vie d'une personne déjà décédée. En l'espèce, la personne poursuivie a exercé volontairement des violences à l'encontre d'un individu qu'il...»
Arrêt Bertrand, Cass. Civ. 2ème, 19 février 1997
«L'affirmation d'un principe de responsabilité parentale objective. L'abandon de l'idée d'une présomption de faute des parents. L'impact sur les conditions de cette responsabilité. La restriction des causes d'exonération. L'abandon de la possibilité de prouver l'absence de faute des...»
«La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur a connu en jurisprudence une évolution progressive vers une responsabilité objective, jusqu'à l'arrêt Bertrand de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 19 février 1997. En l'espèce, 24 mai 1989, une collision était...»
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2010: la faute caractérisée entrainant un...
«Un lien de causalité indirect punissable sur le terrain de la faute caractérisée. Un lien qualifié d’indirect entre le décès et les actes reprochés à M.X. L’accumulation de fautes simples constitutives d’une faute caractérisée. L’établissement de la responsabilité pénale de...»
«M. Thomas X prête son véhicule à M.Y tout en sachant que celui-ci n'était pas titulaire du permis de conduire et qu'il se trouvait sous l'empire de l'alcool. M.Y perd le contrôle du véhicule et décède. Les demandeurs assignent M.X pour homicide involontaire et complicité de conduite d'un...»