Cour de cassation, chambre commerciale, 26 juin 2007 SA Euler Hermès SFAC

Les deux arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 juin 2007 étaient attendus aussi bien par la doctrine que par les praticiens des procédures collectives. En effet, la procédure de sauvegarde est une procédure très récente, qui a été instituée par la loi du 26 juillet 2005 et de ce fait, ces arrêts sont les premiers à statuer sur les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde.

Dans la première espèce, la société Photo service a sollicité l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Cinq jours plus tard le tribunal a accueilli sa demande, mais la société Euler Hermès a fait tierce-opposition au jugement.

[...] Cette procédure de sauvegarde est à mi-chemin entre une procédure amiable de prévention et une procédure de traitement judiciaire des difficultés, et c’est pour cela que les solutions dégagées pour le redressement et la liquidation judiciaire ne sont pas transposables. La jurisprudence va devoir innover et apporter des solutions originales, comme en l’espèce, prendre en compte le jour de la demande d’ouverture comme date d’appréciation de l’existence de difficultés de nature à conduire à la cessation des paiements. En même temps, la jurisprudence devra apprécier l’existence des difficultés au cas par cas. [...]

[...] Cinq jours plus tard, le tribunal a accueilli sa demande, mais la société Euler Hermès a fait tierce- opposition au jugement. La Cour d’appel a confirmé le jugement et la société Euler Hermès a formé un pourvoi. Le pourvoi est développé dans quatre branches. Tout d’abord, le premier moyen du pourvoi se base sur le fait que pour apprécier l’existence de difficultés insurmontables de nature à conduire à la cessation des paiements il faut se placer au jour où la juridiction statue et non au jour de la demande d’ouverture de la procédure. [...]

[...] Enfin, il est soulevé le moyen que la Cour d’appel n’a pas caractérisé le caractère insurmontable des difficultés auxquelles le débiteur était confronté alors qu’il y avait un contexte prometteur ( une nouvelle stratégie de développement numérique, un accord de partenariat, et une négociation de la dette avec des créanciers). Ainsi, le problème qui se pose en l’espèce est relatif aux conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde. Il s’agit de qualifier la situation économique de nature à permettre à une entreprise de demander l’ouverture de cette procédure particulière : la sauvegarde. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a pris une position claire. Les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde doivent être appréciées au jour où il est procédé à cette ouverture. [...]

[...] Cette notion est prévue par l’article L620-1 du Code de commerce. Le débiteur va rencontrer des difficultés, mais pour le moment il peut encore faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Néanmoins, à brève échéance, s’il n’anticipe pas, il se retrouvera par le simple écoulement du temps, en état de cessation des paiements. En l’espèce, pour le pourvoi, la société Photo service n’est pas dans une situation telle qu’elle pourrait être conduite sous peu à un état de cessation des paiements. [...]

[...] Ce délai de trois mois est bref et entre parfaitement dans les prévisions. Cet élément temporel n’est pas précis, mais il fait partie des éléments permettant aux juges du fond de fonder leur décision. La preuve de l’existence de difficultés doit être apportée par l’auteur de la demande, puisqu’il est le mieux placé pour connaître les difficultés de son entreprise. Cette preuve se fait par tous moyens. Il semble qu’il y ait bien eu des difficultés de nature à conduire à la cessation des paiements. [...]