Cour d’appel de Montpellier, le 4 janvier 2011 : les modalités de rupture du PACS (le pacte civil de solidarité)

M. S. a mis fin au pacte civil de solidarité contracté avec Mme F.
Mme F. saisit le juge aux affaires familiales dans le but d’obtenir réparation en raison des dommages suite à la rupture fautive de M. S. aux moyens que ce dernier aurait brutalement mis fin au pacs alors que Mme F. était gravement malade, la laissant alors seule avec les enfants et démunie sur le plan moral et financier. Le premier juge, après avoir rappelé les textes applicables, a rejeté la demande Mme F. par les motifs que la rupture, à l’initiative de M. S, fut procédée par exploit d’huissier le 7 mars 2008 alors que son départ matériel remontait au 18 février 2008 et que durant cette période, le père prenait ses enfants en vacances ; que sur le plan matériel, M. S. s’est relogé suivant bail du 16 avril 2008 en assumant toutes les charges, ce qui a permis à Mme F. de demeurer dans l’immeuble indivis du couple ; qu’il a également cédé à Mme F. le véhicule Mercedes classe A , le 5 mars 2008 ; que Mme F. a quitté l’immeuble indivis de son plein grès ; que M. S. a lui-même saisi le JAF le 3 septembre 2008 afin qu’il soit statué sur la situation des enfants ; enfin que Mme F. a refusé une offre très avantageuse quant à la vente de l’immeuble indivis qui aurait pourtant pu améliorer les relations entre les partis et faire cesser le prêt pour lequel elles sont engagées ; que M. S. a alors assumé toutes ses obligations et que Mme F. ne peut, pour elle-même, demander une pension alimentaire étrangère au principe même du PACS.

[...] Les conditions d’une responsabilité du droit commun doivent alors être réunies et, spécialement, une faute ayant causé un dommage au partenaire abandonné. Ce principe de responsabilité a été admis par le Conseil constitutionnel dans sa décision de 1999, fondée sur l’article 1382 du Code civil. Cependant depuis la loi du 23 juin 2006, dans un mouvement général d’institutionnalisation du pacs et de rapprochement avec le statut du mariage, est venue s’inscrire dans le Pacs des obligations à caractère personnel : outre l’obligation de vie commune, désormais expressément prévue, la loi a imposé aux partenaires une obligation d’assistance réciproque qui contribue à faire du Pacs un véritable mode de conjugalité parce qu’elle en fait une union à dimension personnelle et affective et pas seulement matérielle. [...]

[...] En effet, la précarité du PACS peut apparaître pour ceux qui ne veulent pas s'engager, ou du moins pas dans l'immédiat, comme un véritable atout. Chacun des partenaires accepte donc au départ les risques de la situation. B. La notion de rupture fautive Toutefois, et la Cour d’appel de Montpellier le rappel, il existe une exception au principe. Elle est alors emmenée à préciser en quoi peut consister une rupture fautive susceptible de donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts. [...]

[...] Cour d’appel de Montpellier, le 4 janvier 2011 : les modalités de rupture du PACS (le pacte civil de solidarité) M. S. a mis fin au pacte civil de solidarité contracté avec Mme F. Mme F. saisit le juge aux affaires familiales dans le but d’obtenir réparation en raison des dommages suite à la rupture fautive de M. S. aux moyens que ce dernier aurait brutalement mis fin au pacs alors que Mme F. était gravement malade, la laissant alors seule avec les enfants et démunie sur le plan moral et financier. [...]

[...] fut procédée par exploit d’huissier le 7 mars 2008 alors que son départ matériel remontait au 18 février 2008 et que durant cette période, le père prenait ses enfants en vacances ; que sur le plan matériel, M. S. s’est relogé suivant bail du 16 avril 2008 en assumant toutes les charges, ce qui a permis à Mme F. de demeurer dans l’immeuble indivis du couple ; qu’il a également cédé à Mme F. le véhicule Mercedes classe le 5 mars 2008 ; que Mme F. [...]