L'exécution et la fin du contrat de franchise (2009)

C’est une technique contractuelle par laquelle des revendeurs, des prestataires de services ou des fabricants vont traiter avec le propriétaire de signes distinctifs c'est-à-dire l’enseigne et la marque. Ce propriétaire de signe distinctif détient un savoir-faire technique, commercial et le contrat de franchise va permettre d’obtenir la communication permanente de ce savoir-faire et d’utiliser ces signes distinctifs.

Les premières franchises ont été celles de distribution qui permettaient à un fabricant d’écouler sa production à travers un réseau de magasins franchisés.
Ensuite cette technique contractuelle s’est développée et il y a eu un arrêté du 29 novembre 1973, relatif à la terminologie économique qui a consacré dans le vocabulaire français le terme de franchisage et de franchisé et franchiseur. Cet arrêté définit le franchisage comme le contrat par lequel une entreprise concède à des entreprises indépendantes en contrepartie d’une redevance le droit de se présenter sous sa raison sociale et sa marque pour vendre des produits ou services. Il est rajouté que ce contrat s’accompagne généralement d’une assistance technique.

[...] De même, l’utilisation de ces supports constitue un acte de concurrence déloyale. Le stock est aussi susceptible de restitution. Ici aussi, si le contrat est muet, le franchiseur n’a pas à reprendre le stock et le franchisé ne peut plus vendre ce stock, de ce fait dans la quasi-totalité des contrats de franchise il est prévu que le franchiseur reprendra le stock de son ancien franchisé. Par ailleurs, presque tous les contrats de franchise mettent à la charge du franchisé une obligation de non-concurrence, obligation post contractuelle. [...]

[...] Le franchiseur est obligé de ne pas vendre aux tiers, en ce sens le contrat de franchise est opposable aux tiers. Que se passe-t-il si les tiers arrivent à se procurer les marchandises ? Cela signifie que l’étanchéité du réseau a été méconnue ce qui suppose qu’un membre du réseau a ignoré l’exclusivité. Dans ce cas, les autres membres du réseau peuvent exercer une action pour obtenir réparation de leur préjudice. Ce peut être une action en responsabilité contractuelle contre le franchiseur, mais ce peut être aussi une action en responsabilité délictuelle. [...]

[...] La Cour de cassation indique qu’un franchisé ne peut suspendre le paiement de la redevance que s’il peut reprocher au franchiseur un manquement grave. Il peut souscrire des obligations accessoires comme l’obligation d’achat exclusif qui est une clause par laquelle le franchisé va s’obliger à acheter des produits spécifiés qu’au franchiseur ou à une entreprise. Le contrat ne peut pas excéder la durée de 10 ans et ce contrat. Les rapports avec les tiers au contrat de franchise l’exclusivité de fourniture s’impose-t-elle aux tiers ? L’idée est que la chaine de contrat de franchise créée un réseau. [...]

[...] Il y a tout de même des obligations pénales qui sont attachées à cette obligation. III) la fin du contrat de franchise Les causes d’expiration du contrat l’arrivée du terme. Cette durée est en moyenne de 5 années pour permettre que l’investissement que nécessite ce type de contrat soit amorti. Ces contrats sont conclus quant à leur durée pour le seul bénéfice du franchiseur puisqu’il est toujours facile de trouver un nouveau franchisé alors qu’à l’inverse il est difficile d’intégrer un autre réseau. En principe l’arrivée du terme entraine l’extinction du contrat. [...]

[...] La spécificité des contrats de distribution en raison de leur durée n’a pas entrainé une modification des principes du droit des obligations. On reste sur le principe d’autonomie et de liberté contractuelle. Les effets de l’expiration du contrat Il y a la question des restitutions : le franchisé doit restituer au franchiseur tous les éléments distinctifs de la franchise, tous les supports du savoir-faire. Le franchisé qui ne restitue pas et utilise les éléments peut se voir reprocher d’avoir contrefait la marque du franchiseur. [...]