Le contrat à durée déterminée (CDD)

L’opinion publique semble oublier que le droit du contrat à durée déterminée ne se s’applique pas seulement au droit du travail ou éventuellement au droit du logement mais qu’il existe un droit commun du contrat à durée déterminée. Certes, ce droit repose encore essentiellement sur la jurisprudence, les distinctions entre contrat successif et contrat instantané, contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée n’ayant pas été prévues par le Code civil.

Le projet de réforme du droit des contrats de février 2009 a tenté de codifier les pratiques jurisprudentielles relatives au contrat à durée indéterminée. Ce projet de réforme du droit des contrats, l’article 131 en particulier, n’est-il finalement qu’une transcription de règles jurisprudentielles ? Quelles sont les nouveautés qui ont été introduites ? Enfin, quels sont les points incohérents de cet article ?

[...] Les auteurs du projet ont repris une jurisprudence récente qui bouscule l’interdiction de résiliation anticipée. Selon cette jurisprudence[11] la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, que le contrat soit à durée déterminée ou non. S’il apparaît par la suite que la résiliation unilatérale n’était pas justifiée, l’auteur de la rupture pourra être condamné envers son ex- contractant au versement de dommages et intérêts Outre la notification du créancier au débiteur en cas grave d’inexécution et de la décision du juge, la résolution du contrat peut également résulter d’une clause résolutoire. [...]

[...] La partie confrontée à une inexécution du contrat de la part de son cocontractant peut exiger soit l’exécution forcée en nature de la part de son débiteur ou exécuter l’obligation elle-même aux frais de son débiteur. Lorsque l’obligation en nature est couteuse ou manifestement déraisonnable, le créancier peut demander que l’obligation se résolve en dommages et intérêts. Il est toutefois fort regrettable que les auteurs du projet de réforme n’aient pas apporté des précisions quant au calcul des dommages et intérêts. [...]

[...] La jurisprudence a par exemple retenu un abus lorsqu’un des contractants a entretenu l’autre jusqu’au bout dans l’illusion que le contrat serait renouvelé[19] ou lui a fait faire des sacrifices en vue de ce renouvellement[20] (par exemple, la rupture des relations avec un autre partenaire possible) Muriel Fabre Magnan précise que dans certains cas, le juge des référés peut même exceptionnellement ordonner la prorogation d’un contrat arrivé à terme régulièrement dénoncé par l’une des parties si cette rupture risque de causer un dommage imminent pour l’autre partie[21] Peu novateur dans son 3e alinéa, l’article 131 reprend des dispositions admises depuis longtemps par la doctrine et surtout la jurisprudence puis reprises notamment dans l’avant-projet Catala de réforme du droit des contrats. Cet article souffre néanmoins de quelques imperfections en ce qu’il n’envisage pas l’abus et perpétue ainsi une certaine insécurité juridique. Bibliographie - Alain Bénabent, Droit civil, Les contrats spéciaux civils et commerciaux, Montchrestien, 8e édition - C. Lachièze, Droit des contrats, ellipse, 2nde édition - Daniel Mainguy, Contrats spéciaux, Dalloz, 6e édition - J. [...]

[...] En effet, la propriété du fonds de commerce commandait la stabilité du titre d’occupation du locataire commerçant. Cette théorie avance que l’emplacement où le locataire exerce son activité est tellement essentiel à l’attraction et la conservation de la clientèle qu’il fallait empiéter sur les droits des propriétaires immobiliers, bailleurs du local en autorisant le locataire d’exiger le renouvellement du contrat. Le locataire a droit à défaut du renouvellement de son contrat de bail à une indemnité d’éviction, égale au préjudice qu’il subit. [...]

[...] L’article 131 du projet de réforme du contrat intègre donc finalement une pratique juridictionnelle ancienne, mais postérieure au Code civil, qui considère que les parties à un contrat sont tenues par leurs engagements. La force obligatoire résulte de la rencontre entre deux volontés souveraines. Conséquemment, chaque contractant est tenu d’exécuter le contrat jusqu’à son terme, sous peine de sanctions. Les sanctions, comme nous le verrons par la suite, sont évoquées dans la seconde partie de l’article 131. En réalité, l’article ne fait que référence aux articles 159 à 171 du projet de réforme du contrat consacrés explicitement aux différentes situations d’inexécution du contrat. [...]