La contractualisation du droit patrimonial de la famille

La contractualisation du droit de la famille est une nécessité, le droit doit prendre conscience des réalités sociales et évoluer dans ce sens. Les instruments juridiques doivent permettre aux couples de vivre en harmonie en les libérant des contraintes, qui résultent de la communauté de vie. Les dernières réformes vont dans ce sens et notamment pour les couples qui ont choisi d’opter pour le mariage.

Aujourd’hui, la contractualisation croissante du droit patrimonial de la famille illustre t-elle un nouveau mode de régulation des relations familiales au sein du couple marié ?

[...] C AUBRY et C RAU, Cours de droit civil français, 3ème édition. P DUPICHOT, L’unicité du patrimoine aujourd’hui.- Observations introductives, JCP Notariale et Immobilière, décembre Article 1108 du code civil, Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation Dalloz 2010. G CORNU, Vocabulaire juridique, PUF, 6ème édition, p 954. La volition est l’action par laquelle la volonté se détermine à quelque chose, Dictionnaire Le petit Larousse illustré Loi n°2001-1135, www.legifrance.gouv.fr. [...]

[...] Le fait de vouloir est l’acte de volition constitutif du consentement nécessaire à la formation de l’acte juridique.[6] Le consentement exprime la volonté de chacune des parties contractantes, il s’agit de l’accord donné en vue de créer des effets de droit. Le contrat devient peu à peu un outil juridique au service du couple et du patrimoine. Un phénomène de contractualisation s’abat sur la famille, il permet aujourd’hui, d’organiser la constitution, la gestion et la transmission des patrimoines individuels qui sont, nécessairement affectés par l’apparition, la vie et la disparition du couple. [...]

[...] [246] M-C MONSALLIER-SAINT MLEUX, Une contractualisation certaine, mais contrôlée du droit des incapacités, des successions et des libéralités, La semaine juridique Notariale et Immobilière, février [247] E PRISEUR, Rapport de synthèse sur le patrimoine privé, JCP, Notariale et Immobilière, n°49,5décembre 2008, 1348. [...]

[...] En l’espèce, l’un des enfants du couple était décédé, laissant sa fille mineure qui avait vocation à venir à leur succession par représentation de son père. Les époux saisissent le tribunal d’une demande d’homologation. Le juge interprète littéralement l’article 1397 du Code civil, qui ne vise pas les descendants d’un degré plus éloigné et ne retient pas la nécessité d’une demande d’homologation. La position du tribunal de Chaumont est surprenante au regard de la position de la Chancellerie, qui dans une circulaire du 29 mai 2007, considère que l’homologation était nécessaire dans une telle situation. [...]

[...] En vertu de l’article 894 du code civil, La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte La donation est un acte conventionnel, un contrat unilatéral, qui nécessite une offre et une acceptation. C’est également un acte translatif de propriété puisque le bien sort du patrimoine du donateur. Seront étudiées seulement les donations les plus pertinentes, qui permettent de favoriser le conjoint survivant et le cas particulier du don manuel (II). I.- Les donations favorisant le conjoint survivant De nombreuses variantes de donation existent, elles feront l’objet d’une étude dans le second chapitre. Seules seront explicitées dans cette partie, les donations les plus intéressantes pour le conjoint survivant. [...]