La continuation du contrat par le juge des référés

Il est décisif que le juge des référés porte d’abord une appréciation sur la justification de sa saisine au regard de ses pouvoirs en tant que juridiction appelée à se prononcer sur la continuation du contrat. C’est ainsi qu’il devra préalablement vérifier l’existence du dommage imminent ou du trouble manifestement illicite, puis évaluer en conséquence la nécessité de protéger le cocontractant (I ère partie). Il lui appartiendra ensuite, en fonction des pouvoirs dont il dispose en tant que juge des référés, de définir les mesures conservatoires adaptées aux circonstances et que requiert la continuation du contrat. Si le juge possède en effet un pouvoir souverain, il devra cependant se situer par rapport au juge du fond, avec lequel il pourrait se trouver en situation de concurrence, et ne pas remettre en cause ce qui justifie son existence, en particulier le caractère provisoire des dispositions prises (II ème partie)

[...] le Premier Président Drai, est celle du juge des référés[3]. L’idée directrice de départ, qui était déjà celle qui sous tendait la notion d’absence de préjudice au principal, est qu’il y a contestation sérieuse, et par conséquent, absence de pouvoir du juge des référés dès lors que celui-ci est contraint de trancher une question de fond pour justifier la mesure sollicitée par le demandeur[4]. Pour reprendre les termes d’une ordonnance du Président du Tribunal de grande instance de Paris en date du 11 avril 1973[5], les mesures susceptibles d’être prises au sens de l’article 73 du décret du 9 septembre 1971 (devenu art du NCPC) sont des dispositions provisoires de nature à remédier à un état de crise conflictuelle sans pour autant trancher le fond du litige ni fixer les droits des parties. [...]

[...] com février 1991 JCP II Civ. 1ère 7nov.2000, arrêt n°1724, Société Trésis et IPIB , Bull. civ. n°286, p.185 ; JCP 2001. éd.G.II.10506, note X. Vuitton et I.1023, obs. J.Kullmann ; Juris-Data n°006739 ; Procédures, févr comm note H.C. ; D. [...]

[...] Pour conclure, reprenons une phrase tiré du commentaire de l’arrêt Trésis et IPIB paru à la Revue Trimestrielle de Droit Civil au cours du premier semestre 2001 : le juge des référés est surhumain puisqu’il a le pouvoir de ressusciter un contrat arrivé à terme, régulièrement dénoncé par l’une des parties et donc disparu de sa mort contractuelle naturelle. Mais il n’est quand même pas divin puisque cette résurrection ne saurait valoir pour l’éternité ; elle doit avoir, comme toute chose d’ici bas, une fin qu’il appartient au juge de fixer lui- même, ne serait-ce que pour inciter le contractant délaissé à compter aussi un peu sur lui et à faire diligence pour trouver un autre partenaire (Cass. [...]

[...] La présente espèce n'échappe pas à la règle, bien au contraire. Avant d'imposer au défendeur la prorogation du contrat d'assurance, la Cour d'appel de Paris avait soigneusement relevé que si la dénonciation du contrat était intervenue dans les formes et délais conventionnels, la compagnie d'assurance ne s'en était pas moins engagée à l'origine en parfaite connaissance de cause, et de l'activité des assurés, et des problèmes techniques que pourrait poser le passage à l'an 2000. Son acceptation, était-il souligné, avait conforté les entreprises concernées dans leur projet de développement et les avait incitées à ne pas se tourner vers des assureurs concurrents. [...]

[...] Pal p.76, note J-Cl Fourgoux TGI Paris juin 1984 : JCP 1985, éd. II note J-Cl Fourgoux Encyclopédie Dalloz droit civil, compétence par Giverdon E. Blanc et J. Viatte, Nouveau Code de Procédure Civile commenté, art.484 Cézaz-Bru, P. Hébraud et J. Seignolle, Traité théorique et pratique des requêtes, 4è éd., t. p.14 Jurisclasseur Procédure Civile, fasc par Drouillat et Giverdon TI Le Mans novembre 1983 : Gaz. Pal somm. [...]