La constitution d'avocat auprès du Tribunal de Grande Instance
- La constitution d'avocat
- Trois modèles de lettres-type lors d'une constitution d'avocat
- Lettre destinée au secrétariat-greffe
- Lettre destinée à l'avocat adverse
- Lettre destinée au client
En droit français, la procédure commence nécessairement par une initiative du demandeur. Lorsqu’il a constitué avocat, c’est l’assignation. Elle ne devient contradictoire que lorsque le défendeur comparaît en constituant avocat. Le tribunal doit en outre être saisi à la diligence de l’une ou l’autre partie, et ce, dans des délais prévus par la loi.
Outre l’assignation (qui ne sera pas abordée ici), qui est cruciale, notamment devant le Tribunal de Grande Instance puisque la demande en justice y est formée, en principe, par assignation, il convient de s’intéresser à la constitution de l’avocat du point de vue du défendeur. L’assignation doit contenir, à peine de nullité, la constitution de l’avocat du demandeur, ainsi que le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat (article 752 Code de Procédure civile).
La jurisprudence a ainsi pu préciser que la mention de deux avocats sans indication de celui d’entre eux qui est constitué entraîne la nullité de l’assignation (Tribunal de Grande Instance de Paris, 10 juillet 1984).
En revanche, la mention sur l’assignation du nom de l’avocat, de son adresse et de sa qualité d’avocat par l’expression « ayant pour avocat » vaut constitution dès lors qu’il n’existe aucun doute sur l’identité de l’avocat constitué (Civ. 2e, 23 octobre 2008). Devant le Tribunal de Grande Instance, la comparution en justice prend la forme d’une constitution d’avocat. Comparaître, c’est constituer avocat. C’est par cet acte que la procédure civile devient pleinement accusatoire.
[...] Lorsqu’il a constitué avocat, c’est l’assignation. Elle ne devient contradictoire que lorsque le défendeur comparaît en constituant avocat. Le tribunal doit en outre être saisi à la diligence de l’une ou l’autre partie, et ce, dans des délais prévus par la loi. Outre l’assignation (qui ne sera pas abordée ici), qui est cruciale, notamment devant le Tribunal de Grande Instance puisque la demande en justice y est formée, en principe, par assignation, il convient de s’intéresser à la constitution de l’avocat du point de vue du défendeur. [...]
[...] Entre-temps, Je vous prie de me croire, Votre bien dévoué Confrère. PRENOM et NOM AVOCAT S.A. - NOM DU CENTRE Adresse Siège de la société, date Cher Monsieur/ Madame Je tiens tout d’abord à vous remercier de la confiance que vous me témoignez en me confiant la défense de vos intérêts dans ce dossier. Je vous informe que je me suis, d’ores et déjà, constitué auprès de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de [ VILLE], statuant en matière de référé, en vue de l’audience du : MERCREDI 18 MAI 2010 À 14 HEURES 30 Ainsi qu’auprès de la partie adverse. [...]
[...] - les noms des confrères constitués pour les autres défendeurs, le cas échéant. Lui rappelant en outre que les conclusions doivent être notifiées et les pièces communiquées par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie, avant l'ordonnance de clôture, à peine d'irrecevabilité, conformément à la Loi. DONT ACTE : DU DEUX MILLE DIX Au requis de La Société d'Avocats [NOM DE LA SOCIETE], Nous Huissier Audiencier soussigné, avons signifié et laissé copie de la constitution ci- dessus et du présent à Maître [ NOM DE L’AVOCAT DE LA PARTIE ADVERSE] Avocat en son Cabinet, parlant à : - sa personne - un clerc COÛT : Maître [ NOM DE L’AVOCAT ADVERSE] AVOCAT Adresse Ville où est installé le cabinet, date PAR TELECOPIE CE JOUR : Numéro de Téléphone N/Réf. [...]
La procédure civile, action, juridiction et instance (2009)
«L’action. La notion d’action en justice. Les conditions d’ouverture de l’action. L’exercice de l’action en justice. La juridiction. Les règles de compétence. Les incidents de compétence. L’instance. Le lien juridique d’instance. Les principes...»
«Les expressions varient en ce qui concerne cette matière. Elle peut s'appeler également droit judiciaire privé ou droit processuel. La procédure selon Couchez « s'entend d'un ensemble d'actes ou de formalités dont l'accomplissement permet à une juridiction de trancher un problème juridique ». Le...»
Le tribunal de grande instance de Chaumont - le métier de procureur
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Ass. plen., 6 avril 2007
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L'abus de droit
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«L'abus de droit a toujours existé, à partir du moment où les hommes ont commencé à vivre en société ; une société est régie par un certain nombre de lois et par le fait que le droit des uns s'arrête là où commence celui des autres. A partir de là, certains individus ont dépassé les limites imposées...»