Conflict of laws, Exequature
- Introduction
- Exequatur and its procedure
- Qualification of exequatur
- Exequatur linked with public order
- Procedure
- The competence of judge
- The admissiblity to the claim
- The litigation
- The resolution of judgment
- The qualification of disproportionate damages: a strict interpretation?
- A relaxing interpretation compared to the previous jurisprudence
- Going further
- Conclusion
Article 2412 of the civil code Difference between “exequatur” and “enforcement” even if it’s the same etymology. Exequatur: suspensive effect CJCE, Deutsche Genossenschaft vs Soc. Brasserie du Pêcheur, 2 July 1985. CJCE, Hoffmann c. Krieg, 4 February 1988. The exequatur differs from the notion of on-call duty. CC, 27 June 1994. It can control the conformity exequatur with international public order “fori”. Lex fori: applicable law of the place where a court has been referred. Relative effect: give more easily the exequatur at the foreign adjudication Exception: if there is a close link with France, the exequatur isn’t given easily.
Comparison of arbitration, in France and in Czech Republic and at the international level (2006)
«Introduction. Comparison France/Czech Republic. History and regulation about arbitration. Birth of an arbitration. Constitution of the arbitration tribunal. Procedure of arbitration. Result of Arbitration. International arbitration. The Czech and French regulation about international...»
«Aristotle wrote, "For an arbitrator goes by the equity of a case, a judge by the law, and arbitration was invented with the express purpose of securing full power for equity." Arbitration is a form of Alternative Dispute Resolution, specifically, a legal alternative to litigation whereby the...»
La faillite des groupes internationaux de sociétés
«Le droit français face aux faillites des groupes internationaux de sociétés. L’universalité de la faillite du groupe de sociétés. Les limites à l’universalité de la faillite. Le droit communautaire de la faillite des groupes internationaux de sociétés. L’application des règles de...»
«Comme nous venons de le remarquer, alors que certains groupes fonctionnent sur un schéma de coopération, dans lequel chacune des entités membres conserve sa pleine indépendance de décision, d'autres sont au contraire soumises à une véritable domination d'une ou plusieurs sociétés sur les...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 2001 - la responsabilité des père et mère...
«L'affirmation de l'absence d'une nécessaire faute de l'enfant. Une évolution jurisprudentielle. Une responsabilité parentale malgré l'irresponsabilité de l'enfant. La consécration d'une responsabilité parentale objective. Une sévérité accrue du régime de...»
«L'article 121 alinéa 1 du Code pénal dispose que "Nul n'est responsable que de son propre fait". Pourtant, le droit civil déroge à cette règle. Ainsi, les parents sont tenus de supporter les conséquences des actes dommageables commis par leur enfant. C'est à cette situation que la deuxième chambre...»
Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui ?
«La reconnaissance d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui. L'évolution jurisprudentielle vers la reconnaissance d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui. Le domaine d'application de l'article 1384 al 1er et la nature de la responsabilité générale du fait...»
«Il convient avant tout de préciser que l'interrogation posée n'intéresse que le domaine de la responsabilité délictuelle. En ce qui concerne la responsabilité contractuelle du fait d'autrui, il est rare que le débiteur exécute seul ses obligations. Le plus souvent, il confie tout ou partie de...»