La condition de cohabitation dans la responsabilité parentale

Si l’on en croit l’article 1384 alinéa 4, « Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. »
À l’origine, la responsabilité des parents était fondée sur une présomption de faute des parents. Le principe poussait même à dire qu’il y avait une double présomption causale donc si l’enfant avait causé un dommage, il en résulté soit de la malveillance de ses parents ou bien la mauvaise éducation de ce dernier. Mais aujourd’hui, la jurisprudence a remis en cause ce fondement. En effet, l’article 1384 alinéa 4 souligne que les parents sont responsables lorsque leur enfant mineur sur lequel il exerce une autorité parentale cohabitant avec eux a causé un dommage à un tiers.

[...] Ce fut le cas notamment avec un arrêt de la Cour de cassation ch. criminel du 8 juillet 1970 à la suite d’un divorce un seul des parents exerçait l'autorité parentale, et l’enfant mineur causait un dommage alors qu'il se trouvait chez l'autre parent. En conséquence, l'application de l'article1384 alinéa 4 était exclue ; la cohabitation étant interrompue, le parent titulaire de l'autorité parentale était alors libéré de la présomption de responsabilité, la responsabilité était alors introuvable La condition de cohabitation s’est peu à peu assouplie afin de laisser place à une notion juridique mettant à l’écart la rigueur de son application. [...]

[...] À l’origine, la responsabilité des parents était fondée sur une présomption de faute des parents. Le principe poussait même à dire qu’il y avait une double présomption causale donc si l’enfant avait causé un dommage, il en résulté soit de la mal veillant de ses parents ou bien la mauvaise éducation de ce dernier. Mais aujourd’hui, la jurisprudence a remis en cause ce fondement. En effet, l’article 1384 alinéa 4 souligne que les parents sont responsables lorsque leur enfant mineur sur lequel il exerce une autorité parentale cohabitant avec eux a causé un dommage à un tiers. [...]

[...] La notion de cohabitation strictement matérielle En vertu de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, l'exercice de l'autorité parentale ne suffit pas à engager la responsabilité des parents. Ces derniers doivent en outre cohabiter avec l'enfant sans rupture de communauté de vie enfin la jurisprudence avait aussi convenu qu’il pouvait être question de responsabilité introuvable Une communauté de vie ininterrompue Dans un premier temps, la jurisprudence traditionnelle avait adopté une interprétation stricte de la notion de cohabitation, souvent dite matérielle en considérant ainsi que toute rupture, même brève, de la communauté de vie entre l'enfant et ses parents, excluait l'application de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil. [...]

[...] Il en découle que la jurisprudence observe une nuance en ce qui concerne les grands-parents, tantes, tuteurs, des centres d'accueil pour enfants afin d'écarter la responsabilité de ceux-ci, en rendant civilement responsables les parents, au visa de l’article 1384 alinéa 4 du code civil, des conséquences dommageables commises par leur enfant. Cela signifie qu’il convient de retenir alors une conception purement juridique et totalement abstraite de la cohabitation, car la cohabitation deviendra dorénavant une résidence habituelle de l’enfant, qui est en général chez ses parents. En conséquence, la responsabilité des parents a évolué et découle des règles d’attribution de leur autorité parentale sur leurs enfants. [...]