La compétence territoriale du juge judiciaire
- La règle de principe : la compétence du tribunal du domicile du défendeur
- Principe
- Les cas particuliers des personnes morales et de pluralité de défendeurs
- Les dérogations et aménagements à la règle de principe. (article 44 a 48)
- La protection du plaideur
- Centralisation, neutralité, urgence
La compétence territoriale du juge judiciaire détermine l’étendue du fort, du ressort territorial de chaque juridiction. Chaque juridiction n’exerce sa compétence que sur une circonscription donnée. Cette question attrait à la carte judiciaire récemment refondue. La question de la compétence territoriale se pose surtout en première instance. En appel, la compétence dépend du ressort du premier jugement.
La question de la compétence territoriale se pose pour chaque juridiction, qu’il s’agisse d’une juridiction de droit commun ou une juridiction d’exception. Le Code de procédure civil pose un principe général. Les articles 42 à 48 du Code de procédure civil en fixent les règles.
[...] Il peut aussi choisir de saisir le tribunal du lieu de réalisation du fait dommageable. Cette option ne vaut que pour le lieu de l’assuré, mais pas en cas d’action directe de la victime. En matière de bail, il y a des dispositions spéciales concernant le bail commercial ou le bail rural. Le locataire pourra saisir le tribunal du lieu de situation de l’immeuble. Centralisation, neutralité, urgence Le souci de centraliser le contentieux relatif à un objet donné, dans un lieu déterminé. [...]
[...] La protection du plaideur L’article 46 ouvre à la victime d’un accident une option qui lui permettra de saisir le tribunal du domicile du défendeur soit le tribunal du domicile du lieu de l’accident (celui du fait générateur ou celui ou le préjudice a été subi/ appréciation large). La règle du lieu du fait générateur ou du préjudice subi n’est pas facile à appréhender, certains dommages peuvent s’étendre sur tout le territoire comme les dommages environnementaux ou sur internet. Dans un arrêt du 7 juillet 2009 au sujet du contentieux sur la diffusion d’une marque par internet, il s’agissait de savoir quelle juridiction saisir. Potentiellement toutes ? L’arrêt admet que le plaideur peut à sa convenance saisir n’importe quelle juridiction du territoire. [...]
[...] C’est une option, il a le choix. Ces règles se retrouvent en matière prud’homale ; il est admis que par dérogation à l’article 42 du CPC, le tribunal compétent en matière prud’homale sera celui du lieu où s’effectue la prestation de travail. Le salarié a aussi la possibilité de saisir le tribunal du lieu d’engagement du contrat de travail ou celui du lieu où l’employeur est établi. Ces options protectrices s’illustrent depuis la loi du 12 mai 2009 en matière de litige de la consommation. [...]
L'indépendance du juge judiciaire
«L'indépendance du juge judiciaire, un principe constitutionnellement affirmé, intrinsèquement limité. Un principe affirmé puis renforcé. Une indépendance inachevée. Une indépendance face à de nouvelles épreuves. Le trio « infernal » : politique, justice, média. Les conditions d'exercice du m...»
«Pourtant, le 22 juillet 1980, le Conseil Constitutionnel affirmait dans sa décision « Validation d'actes administratifs » « qu'il n'appartient ni au législateur ni au gouvernement de censurer les décisions des juridictions, d'adresser à celles -ci des injonctions ou de se substituer à elles dans...»
La compétence du juge administratif
«L'étendue et la délimitation stricte des compétences du juge administratif. Les fondements législatifs et constitutionnels de la compétence du juge administratif. Des critères jurisprudentiels complémentaires qui tentent de délimiter la compétence du juge administratif. Des aménagements précis et...»
«Dès le XVIIe siècle, une interdiction très générale pour le juge judiciaire, de trancher les litiges qui mettent en cause l'administration, est formulée avec la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. Mais ces deux textes renferment aussi des éléments d'incertitude quant au...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 2001 - la responsabilité des père et mère...
«L'affirmation de l'absence d'une nécessaire faute de l'enfant. Une évolution jurisprudentielle. Une responsabilité parentale malgré l'irresponsabilité de l'enfant. La consécration d'une responsabilité parentale objective. Une sévérité accrue du régime de...»
«L'article 121 alinéa 1 du Code pénal dispose que "Nul n'est responsable que de son propre fait". Pourtant, le droit civil déroge à cette règle. Ainsi, les parents sont tenus de supporter les conséquences des actes dommageables commis par leur enfant. C'est à cette situation que la deuxième chambre...»
Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui ?
«La reconnaissance d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui. L'évolution jurisprudentielle vers la reconnaissance d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui. Le domaine d'application de l'article 1384 al 1er et la nature de la responsabilité générale du fait...»
«Il convient avant tout de préciser que l'interrogation posée n'intéresse que le domaine de la responsabilité délictuelle. En ce qui concerne la responsabilité contractuelle du fait d'autrui, il est rare que le débiteur exécute seul ses obligations. Le plus souvent, il confie tout ou partie de...»