La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité; Absence de procès, ou absence de justice ?
- L'instauration d'une justice sans procés
- L'objectif affiché, des flux maîtrisés dans un système accepté
- Le moyen employé, un contrat judiciairement homologué
- Les risques d'une procédure sans justice
- Des garanties à mesurer
- Des dérives à redouter
A Rome, l'adage énonçait : nemo auditur perire volens. Ainsi, la sagesse commandait de ne pas entendre celui qui veut mourir. Par extension, il faut admettre qu'aucune partie ne saurait être réputée avoir produit une preuve allant contre son intérêt .
Le droit criminel français n'a pourtant pas toujours fait sien ce postulat, car l'aveu y fut longtemps considéré comme la reine des preuves. Mais il y a aujourd'hui longtemps que la doctrine a fait apparaître les inconvénients de cette conception : la recherche systématique de l'aveu conduirait d'une part à exercer d'inacceptables pressions sur les accusés, d'autre part à négliger la recherche de preuves matérielles autrement plus solides. C'est pourquoi l'aveu ne peut plus être considéré comme l'unique fondement de la sanction pénale. En d'autres termes, reconnaître sa culpabilité n'est, en théorie, pas suffisant pour être condamné.
[...] de LAMY, La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, art. préc. [106] F. ZOCCHETTO, Rapp. au nom de la Commission des lois au Sénat, op. cit. p : "il convient de noter que la nouvelle procédure pourrait modifier substantiellement le rôle de l'avocat. Celui-ci devra en effet conseiller son client sur le niveau des peines proposées par le ministère public. Il conviendra donc que les avocats soient formés à cette nouvelle mission". [107] CPP, art. [...]
[...] Justices 1995, p [274] M.E. CARTIER, Les modes alternatifs de règlement des conflits en matière pénale, RGP p [275] I. PAPADOPOULOS "Plaider coupable", la pratique américaine, le texte français, op. cit. [276] Libération janv Dernière plaidoirie contre une dérive liberticide, par D. Simonnot et A.Thoraval [277] Le Monde janv Une justice aux ordres du pouvoir, art. préc. [278] Le Monde, 1er oct Le plaider coupable, une justice rapide loin du procès public, entretien avec Mr Serge Portelli, propos recueillis par N.Guibert. [...]
[...] préc. [196] Cons. Const mars 2004, n°2004-492 DC, préc., cons. 110. [197] J.E. SCHOETTL, La loi "PerbenII" devant le Conseil constitutionnel, art. préc. [198] R. BADINTER, Déb. Sén., séance du 8 oct [199] O. [...]
[...] Ce n'est pas véritablement le cas avec la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : même à considérer une stricte application du texte, celle-ci ne pourrait éviter que persistent des doutes, voire une méfiance de la part des justiciables. En effet, ceux-ci peuvent à juste titre ressentir qu'existent dans cette procédure le risque que s'exercent des pressions au détriment de l'égalité des armes ainsi que le risque que s'instaure une véritable culture juridique de la négociation, au détriment de l'authenticité de la justice Le risque de pressions au détriment de l'égalité des armes 103. [...]
[...] cit., Le Monde, 1er oct Le plaider coupable, une justice rapide loin du procès public, entretien avec Mr S. Portelli, propos recueillis par N.Guibert J'essaime, publ. du S.M., 10, sept : CRPC, la fiction de la sincérité des aveux, source syndicat-magistrature.org L'expression est employée par B. de LAMY La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, art. préc. Le juge "peut décider d'homologuer les peines proposées par le procureur". Le président du TGI ou le juge délégué par lui. [...]
Le plaider coupable
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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peut-elle être une procédure...
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