Comparaison : Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 juin 2006 et Deuxième chambre civile, 8 mars 2007 - le régime applicable aux quasi-contrats, le cas des loteries publicitaires

Un quasi-contrat nait des obligations qui naissent non pas de la volonté mais d’une circonstance fortuite auquel le législateur a fait produire des effets juridiques. L’origine de cette catégorie juridique remonte au droit romain qui avait envisagé deux quasi contrats : la gestion d’affaires et le paiement de l’indu. Deux autres quasi-contrats ont été découverts par le juge, d’une parte l’enrichissement sans cause et d’autre part un quasi-contrat qui n’a pas de nom mais qui a été découvert à la suite d’une jurisprudence sur la loterie publicitaire et qui se fonde sur l’apparence.

L’hypothèse visée ici est celle des loteries publicitaires. Un particulier reçoit d’une société de vente par correspondance un bulletin lui laissant croire qu’il a gagné un lot important. Toutefois lorsqu’il en réclame la délivrance, il ne peut l’obtenir, la société lui précisant qu’il ne remplit pas les conditions pour l’obtenir, lié à un tirage au sort. La question s’est posée de savoir si cette personne pouvait obtenir le gain promis.

[...] La non-délivrance du gain consistait dans une inexécution contractuelle pouvant être sanctionnée par une exécution forcée ou en nature ou par équivalent. Cette analyse a été critiquée car elle se fondait sur la volonté certaine d’attribuer le lot de la part de la société de vente par correspondance. Or en réalité cette volonté n’existait pas. Il y avait une sorte de travestissement des parties pour arriver au résultat escompté. Ce fondement a été rappelé dans des arrêts comme celui de la 1re chambre civile du 12 juin 2001. [...]

[...] 2e 8 mars 2007 Un quasi-contrat nait des obligations qui naissent non pas de la volonté mais d’une circonstance fortuite auquel le législateur a fait produire des effets juridiques. L’origine de cette catégorie juridique remonte au droit romain qui avait envisagé deux quasi contrats : la gestion d’affaires et le paiement de l’indu. Deux autres quasi-contrats ont été découverts par le juge, d’une parte l’enrichissement sans cause et d’autre part un quasi-contrat qui n’a pas de nom mais qui a été découvert à la suite d’une jurisprudence sur la loterie publicitaire et qui se fonde sur l’apparence. L’hypothèse visée ici est celle des loteries publicitaires. [...]

[...] Un particulier reçoit d’une société de vente par correspondance un bulletin lui laissant croire qu’il a gagné un lot important. Toutefois lorsqu’il en réclame la délivrance, il ne peut l’obtenir, la société lui précisant qu’il ne remplit pas les conditions pour l’obtenir, lié à un tirage au sort. La question s’est posée de savoir si cette personne pouvait obtenir le gain promis. En l’espèce, dans l’arrêt de la première chambre civile du 13 juin 2006, Mme Mesplou a participé au jeu des 1400 points organisé par la société Maison française de distribution et elle assigne celle-ci au paiement d’une somme correspondant au montant du premier prix annoncé. [...]

[...] Il a fallu attendre une décision de chambre mixte pour uniformiser le droit applicable pour les loteries publicitaires. Ainsi un arrêt de la chambre mixte du 6 septembre 2002 semble reconnaître l’existence d’un nouveau quasi-contrat sur le fondement de l’article 1371 du Code civil. La Cour de Cassation précise que l’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l’existence d’un aléa s’oblige par ce fait purement volontaire à le délivrer La Cour de Cassation a depuis confirmé cette solution dans un arrêt de la 1re chambre civile 18 mars 2003. [...]

[...] Il y a notamment des arrêts de la 1re chambre civile du 13 juin 2006 au sujet de l’aléa, l’absence d’aléa entrainant la délivrance du gain, et des arrêts de la 2e chambre civile du 7 juin 2006 et du 8 mars 2007, au sujet du régime du quasi-contrat et donc de la compétence du tribunal en cas de litige. La solution de la Cour de Cassation de créer un nouveau quasi-contrat est particulièrement originale. Le problème est qu’aucun des arrêts ne donne d’indications sur le régime applicable et le nom du quasi-contrat. [...]