Comparaison entre l'action paulienne et l'action oblique

Pour des raisons juridiques, mais aussi profondément sociales, l'action paulienne et l'action oblique sont nécessaires pour assurer l'effectivité du droit de gage général du créancier sur le patrimoine de son débiteur. Néanmoins, ces deux actions constituent une véritable ingérence du créancier dans un contrat auquel il n'est pas partie. Elles doivent donc être strictement limitées. On peut remarquer que l'action paulienne et l'action oblique ne sont pas mises en jeu pour les mêmes raisons. L'une découle d'un acte d'appauvrissement (l'action paulienne), alors que l'autre résulte de l'inaction du débiteur (l'action oblique).

Il semble intéressant de s'interroger sur les rapports que l'action paulienne peut entretenir avec l'action oblique.

[...] Une cause divergente pour une finalité identique L'action paulienne et l'action oblique ne s'exercent pas dans les mêmes situations. La première suppose un acte conduisant à faire sortir un bien du patrimoine du débiteur en fraude des droits du créancier. La seconde vise à passer outre la carence du débiteur Le résultat de ces actions assure la mise en œuvre du droit de gage général De l'appauvrissement à l'inaction On le répète, l'action paulienne suppose un acte d'appauvrissement en fraude des droits du créancier. [...]

[...] Ces deux actions constituent une véritable ingérence du créancier dans un contrat auquel il n'est pas partie. Elles doivent donc être strictement limitées. Il semble intéressant de s'interroger sur les rapports que l'action paulienne peut entretenir avec l'action oblique. On peut remarquer que l'action paulienne et l'action oblique ne sont pas mises en jeu pour les mêmes raisons. Une découle d'un acte d'appauvrissement (l'action paulienne), alors que l'autre résulte de l'inaction du débiteur (l'action oblique). Néanmoins, ces actions permettent d'assurer le respect du droit de gage général(I). [...]

[...] A son égard l'acte n'existe pas. Il ne faut pas en conclure la nullité de l'acte, celui-ci reste valable et le tiers pourra exercer une action en garantie contre lé débiteur. Il peut aussi payer le créancier et être subrogé dans ses droits contre le débiteur. Le produit de l'action tombe directement dans le patrimoine du créancier. En effet, il exerce un droit propre à titre individuel. Les autres créanciers ne pourront pas récupérer le bien. C'est donc un avantage donné à l'un des créanciers pour éviter qu'il subisse un préjudice découlant de l'acte d'aliénation. [...]

[...] L'article 2284 du code civil a alors posé que celui qui s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens meubles et immeubles, présents et à venir. Les biens du débiteur sont le gage commun des créanciers (article 2285). Ainsi, le patrimoine du débiteur répond de ses dettes. Or, ce patrimoine peut varier entre la naissance de l'obligation et son exigibilité. Pour éviter un appauvrissement de ce patrimoine au détriment du créancier on a créé l'action paulienne. [...]