La Commission de vérification des titres sur les 50 pas géométrique (département : Martinique)

En 1996 entre 100 000 et 150 000 personnes en Guadeloupe et en Martinique installées sur le bord de mer depuis des générations se croyant de bonne ou mauvaise foi, propriétaires de leur bien alors qu'ils occupent ceux ci sans titre de propriété ou en vertu de titres illégaux. Menacés d'expulsion pour occupation illicite, la plupart ignorent le statut de leur situation. Ce constat relatif à l'occupation de la zone est le prolongement d'un vieux problème jamais résolu intégralement, relatif à la frange de terre qui longe le bord de mer, appelée à présent 'zone des cinquante pas géométriques'

[...] Il s’agit de la validation des droits de jouissance[78]. Dans plusieurs affaires[79], la commission a eu à se prononcer sur ces droits. Le droit positif ne définissant pas cette notion, les juges ont du faire face à un vide juridique. Dans l’affaire Murat[80], la commission a expressément assimilé le droit de jouissance à une véritable servitude Rattachant ainsi le droit à la propriété du fond dominant[81], et le rendant transmissible entre acquéreurs. Or il s’avère qu’à la lecture de l’article 543 du code civil[82], les servitudes sont distinctes des droits de jouissance. [...]

[...] La Commission invite alors le requérant à renoncer à sa demande de cession. Cette renonciation n’a qu’un caractère temporaire puisqu’en cas de décision qui lui est défavorable, le requérant pourra toujours représenter sa demande de cession. Les personnes associées aux travaux de la Commission assistent à l’audience mais ne participent pas à ses délibérations. e. Les recours contre les décisions Les décisions de la Commission sont susceptibles d’un recours non pas comme en 1955 devant le tribunal civil mais devant la Cour d’Appel. [...]

[...] Ainsi que l’article de Monique CHEMILLIER-GENDREAU, opus cit. Défricher au moins le tiers dans les 2 premières années et mettre en culture les terrains ainsi défrichés. Monique CHEMILLIER-GENDREAU fait mention dans son article d’un texte de 1668 retrouvé dans les papiers personnels de la famille de LAGUARIGUE, ce texte est reproduit en annexe de son article. M.ANDRE-JACCOULET mentionne la date de 1665, in sur les traces des 50 pas du Roy la voix du palais, Fort de France p.18. René GOUYE, opus cit. [...]

[...] La détention par la personne privée requérante ne doit avoir été contrariée par aucun fait de possession d’un tiers à la date du 1er janvier 1995. Cette condition appelle plusieurs observations. On remarquera d’abord la difficile distinction des notions d’occupation et de détention. Les définitions juridiques[62] des termes de possession et de détention laissent apparaître une ambiguïté. La détention correspond à l’emprise matérielle sur le bien indépendamment du titre qui la justifie. Alors que la possession constitue une maîtrise de fait correspondant à l’exercice d’un droit réel. [...]

[...] La détention non contrariée 18 II. UNE INSTITUTION SOURCE DE POLEMIQUES 19 A. Les conséquences de l’œuvre prétorienne L’extension de la recevabilité des requêtes 19 a. La recevabilité des titres antérieurs à b. L’encadrement de la restriction visant les titres examinés en l’assouplissement des conditions de fond de la validation 25 a. L’imprécision des bornages antérieurs à b. L’interprétation restrictive de la notion de fait d’occupation 26 B. Résultante d’une carence législative L’inadéquation de la validation avec le dispositif de a. [...]