Extrait du sommaire : «L'extension de l'effet relatif du contrat aux tiers. L'opposabilité du contrat. Des divergences de solution au sein de la Cour de cassation. Vers une confusion des responsabilités contractuelles et délictuelles. Consécration de la position de la...»

Extrait du document : «L'article 1165 du Code civil dispose que les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par l'article 1121. Cet article règle donc les effets que...»

Extrait du sommaire : «La nullité du contrat pour dol. L'exigence d'une erreur déterminante chez la victime du dol. Indifférence des juridictions quant à un des moyens soulevés par le demandeur. La cause du contrat : d'une appréciation objective à une appréciation...»

Extrait du document : «La cause est parmi les concepts du droit des obligations celui qui a suscité le plus de débats doctrinaux. Le Code civil parlant tantôt de cause de l'obligation (article 1131), tantôt de cause de la convention (article 1132) il a en effet été très...»

Extrait du sommaire : «La consécration jurisprudentielle du principe de résiliation unilatérale des contrats à durée déterminée. Une remise en cause du principe de la force obligatoire du contrat. L'adoption du principe de résiliation unilatérale : une confirmation et un...»

Extrait du document : «Dans un arrêt de principe du 13 octobre 1998, la première Chambre civile de la Cour de cassation avait déjà admis « que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses...»

Extrait du sommaire : «La cause du contrat. La notion. Une obligation sans cause. La clause limitative de responsabilité. La sanction. Les apports de l'arrêt....»

Extrait du document : «Un contrat peut porter sur un obligation de faire quelque chose d'après l'article 1101 du Code civil. En droit français, les contractants disposent d'une grande liberté contractuelle, à condition de ne pas porter atteint à l'ordre public et aux...»

Extrait du sommaire : «La suppression d'une condition de formation du contrat. L'inapplicabilité de l'article 1129. La validité du contrat sans prix déterminé. La consécration d'un contrôle de l'exécution. L'abus de la fixation du prix. Les sanctions....»

Extrait du document : «Nous allons étudier ici, un des 4 arrêts rendu par la Cour de cassation en date du 1er décembre 1995 ( Snc Montparnasse c/ sté Alcatel Bretagne ). Celle-ci intervient dans sa formation la plus solennelle, assemblée plénière, alors qu'il s'agissait...»

Extrait du sommaire : «L'éventuelle création d'un principe général du fait d'autrui.. Du principe général du fait des choses au général du fait d'autrui.. Un principe général du fait d'autrui contestable.. La mise en oeuvre de cette nouvelle responsabilité d'autrui.. Les...»

Extrait du document : «Jusqu'en mars 1991, seules quelques décisions isolées de juges du fond ont pris parti pour une extension de la liste des cas de responsabilité du fait d'autrui, la Cour de cassation ayant maintenu son refus initial. Ce sont essentiellement deux...»

Extrait du sommaire : «Le dommage....»

Extrait du document : «Monsieur Dominique X a donné naissance, lors du viol incestueux de Mme X, à l'enfant Kenzo, laissant de ce fait la mère traumatisée par la résultante de ce fait immoral et surtout par la causalité ayant engendré son fils. Monsieur X avait alors...»

Extrait du sommaire : «La propriété et le droit à l'image. L'évolution jurisprudentielle du droit à l'image. L'abandon par le propriétaire de la propriété exclusive de l'image du bien. Vers un morcellement du droit de propriété ?. La consécration d'un démembrement du...»

Extrait du document : «« Les propriétés étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé » (Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789). En effet, la propriété peut être définie comme un droit réel conférant toutes les prérogatives que l'on peut...»

Extrait du sommaire : «La définition de la faute dans les pourparlers. La faute commise par le cocontractant potentiel. La faute commise par le complice du cocontractant potentiel. Les conséquences de la faute dans les pourparlers : le dommage réparable. Le refus...»

Extrait du document : «La rupture fautive des pourparlers a depuis plusieurs années donné lieu à une jurisprudence incertaine - du fait, notamment, du silence du Code civil sur cette phase du processus contractuel - et est à l'origine de conflits doctrinaux constants....»