Commentaire, Cass. com., du 29 juin 2010
«Une atteinte pas si fatale a l’intangibilité du contrat. Une portée à discuter. l’absence de remise en cause du refus d’admettre la révision judiciaire pour imprévision. L’instrumentalisation de la notion de cause. La cause à...»
«A première vue, l'arrêt frappe de part l'innovation qu'il comporte et de part la précision de la motivation quant aux circonstances ayant donné lieu à la censure de la Chambre commerciale. En admettant que l'évolution économique puisse déséquilibrer...»
Commentaire d'arrêt - 29 juin 2010 - Chambre Commerciale : la clause limitative de...
«L’obligation essentielle vidée de son entière substance condition de l’inapplicabilité de la clause limitative de responsabilité. Un débat jurisprudentiel clos : la nécessité d’une atteinte suffisante. Une atteinte insuffisante :...»
«Le contentieux des clauses limitatives de responsabilité n'en est pas à ses débuts. Contenues dans certains contrats, ces clauses faisaient en effet, pour une partie de la doctrine, obstacles à l'exigence d'une cause dans les contrats. Pour...»
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989 : L'arrêt Nicolo
«La hiérarchie des normes. Certes, mais cela posait de nombreuses incohérences. Sur le plan juridique. Sur le plan de l'opportunité. La décision. Des responsabilités nouvelles. Des responsabilités nouvelles. En matière de droit...»
«M. Nicolo, agissant en qualité d'électeur, a contesté la régularité des opérations électorales (européennes) qui ont eu lieu le 18 juin 1989 en raison de la participation au scrutin des citoyens français des DOM-TOM. Il y aurait là une violation de...»
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28...
«La consécration de l'obligation de conseil du vendeur professionnel. Le durcissement jurisprudentiel de l’obligation d’information. La précision quant à la teneur de l'obligation de conseil. L'affirmation du régime de...»
«Si le Code civil envisage deux grands types d'obligations à la charge du vendeur - l'obligation de délivrance et l'obligation de garanties prévues à l'article 1603 du Code civil -, la jurisprudence lui a, quant à elle, imposé d'autres obligations....»
Droit privé & contrat
Commentaire d'arrêt de la Première...
«L'exécution préalable de la remise des fonds preuve de la créance du prêteur. La nature consensuel du contrat de prêt d'argent du professionnel au...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre...
«La consécration partielle d'une solution acquise. Une solution classique. Un fondement renouvelé. Une volonté affichée d‘ exclure la réalisation...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre...
«L'intervention du commissionnaire en son nom propre auprès de sa clientèle. Le rapprochement avec la franchise. Le rejet de la qualification de...
Commentaire de l'arrêt de rejet de la...
«L‘ introduction d'une condition à la mise en Å"uvre du principe de proportionnalité. La remise en cause d'un principe général de proportionnalité...
Commentaire d'arrêt de la Cour de...
«Nullité de la vente et élimination du caractère aléatoire d‘ une vente. La garantie de l‘ authentification excluant le caractère aléatoire du...
Commentaire d'arrêt comparé de la...
«L'ambivalence du critère de rapport direct avec l'activité professionnelle. Le rapport de force entre les parties : un déséquilibre manifeste,...