Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet...
«Une distinction entre société civile et société commerciale fondée sur l'activité effective de la société. La distinction entre société civile et société commerciale, condition indispensable aux juges pour prendre leur décision. La prise en...»
«La distinction entre société civile et société commerciale est un point fondamental dans les litiges relatifs aux sociétés. Cela permet la détermination de la juridiction compétente, ou encore des textes applicables. Comme le montre cet arrêt rendu...»
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13...
«Une décision surprenante, mais nécessaire : une requalification en « société devenue de fait » bienvenue, et des statuts toujours en application. La qualification de la société en société « devenue » de fait. Les statuts encore applicables malgré la...»
«Le contrat de société, par lequel plusieurs personnes décident de mettre en commun des biens ou leur industrie dans le but de partager les bénéfices, les économies ou les pertes qui pourront en résulter, ne peut pas durer indéfiniment dans le temps....»
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 octobre...
«Le gérant, titulaire de pouvoirs étendus, mais limités. Les pouvoirs du mandataire social délimités par le législateur. Une limite apportée par le juge : impossibilité pour le gérant d'adopter des actes portant modification de l'objet...»
«Dans chaque société à responsabilité limitée, la gestion de la vie sociale est exercée par un mandataire, un gérant. Ce dernier peut être révoqué à tout moment par les associés, mais possède en contrepartie des pouvoirs étendus. Cependant, comme le...»
Commentaire d'arrêt, CE, 24 Mai 2006: L'acte anormal de gestion, Genestar
«Une décision fidèle à « l'amoralisme » du Droit fiscal. Les critères de l'acte anormal de gestion. Le versement d'un pot-de-vin : acte « normal » de gestion. La preuve de l'existence d'une contrepartie et de la réalité du...»
«L'acte anormal de gestion est une théorie développée par la jurisprudence, un corollaire de la liberté de gestion dont bénéficie un entrepreneur. Un « acte anormal de gestion » est un acte mettant une dépense ou une perte à la charge de...»
Droit privé & contrat
Commentaire d'arrêt de la Deuxième...
«Une chose inerte responsable du dommage. L‘ absence de preuve du rôle actif du plot. L‘ ignorance de l‘ absence de preuve. Une décision...
Commentaire d'arrêt de la Première...
«Un arrêt excluant l'acquéreur de l'obligation d'information. Une réticence de l'acquéreur avérée. Une réticence de l'acquéreur non sanctionnée. Un...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième...
«Une réaffirmation de la consécration de la faute objective. La responsabilité du mineur mise en oeuvre même en l‘ absence de discernement....
Arrêt Reynaud, article L. 111-5 du...
«La protection du droit de propriété et du droit de construire. Un droit « inviolable et sacré ». Une application stricte de la loi. La mise en...
Contentieux des contrats, commentaire...
«Le pouvoir d'appréciation du juge dans le contrat. La légalité plus ou moins viciée par les irrégularités. La prise en compte des relations...
Commentaire comparé des arrêts rendus...
«Le rapport entre la nature de la faute et la caractérisation de sa gravité : sujet de division au sein de la Cour de Cassation. La nécessité...