Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits en date du 17 octobre 2011 : SCEA du Chéneau
«La compétence du juge judiciaire élargie au contrôle de légalité des actes administratifs au regard du droit de l'Union européenne. Un assouplissement de l'incompétence du juge judiciaire. Des fondements ambigus. La compétence du juge...»
«Maurice Hauriou a déclaré n'avoir « jamais aimé les questions préjudicielles et les questions de procédure » et proposait la suppression graduelle des questions préjudicielles. La question préjudicielle est un point litigieux dont la solution doit...»
Commentaire de d'arrêt, 22 novembre 2002: L'exception du principe de non rétroactivité...
«La rétroactivité des lois pénales plus douce : l’exception au principe de non-rétroactivité de la loi pénale. La rétroactivité in mitius. L’application rétroactive de l’article 131-27 par la Cour de Cassation. L’arrêt du 22...»
«L'arrêt qui nous est donné à commenter est intéressant car deux problèmes sont posés. Le premier, celui de l'application de la loi dans le temps, et plus particulièrement la rétroactivité de la loi pénale plus douce. Le second, est plus particulier,...»
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 mars 2006 :...
«Une jurisprudence contra legem : l’opposabilité de la transaction au créancier par un autre codébiteur solidaire. Un postulat qui déroge à la loi…. … néanmoins soumis à condition. Les conséquences de l’opposabilité de la...»
«« Il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier ». C'est en tout cas ce...»
La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, arrêt « Cousin »,...
«L'immunité du préposé : de l'existence d'un principe à l'émergence de limites. La réaffirmation du principe de l'immunité du proposé. La responsabilité pénale en tant que limite à l'immunité du préposé. De l'arret...»
«L'article 121-1 du Code pénal dispose que « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.» Depuis l'arrêt Costedoat, « n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a...»
Droit privé & contrat
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée...
«Les caractéristiques de la force majeure réaffirmée. L‘ incertitude quant à la définition de la force majeure. La redéfinition de la force...
Commentaire d'arrêt de la troisième...
«La réaffirmation du caractère absolu du droit de propriété. L‘ empiètement sur la propriété d‘ autrui : l‘ atteinte au droit de propriété ou...
Commentaire d'arrêt de la Première...
«Une prise de décisions hors assemblée générale, des conditions à respecter. La répartition des bénéfices au sein d'une Société civile...
Commentaire d'arrêt de la Troisième...
«Le garant de livraison devant supporter la charge définitive de la dette, dernière étape d'une longue évolution jurisprudentielle. Une dette de...
Commentaire d'arrêt de la Première...
«Le traçage des contours du régime de la cession de dettes. La reconnaissance apparente de la validité de la cession de dettes. Les effets de la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre...
«La disparition attendue de « l'action directe parfaite » du mandataire substitué contre le mandant principal. L'affirmation de l'action directe...